ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES TECHNIQUE VEHICULE ET IMMOBILIER
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Metz dont le siège social est situé Zac de la Rotonde 57160 Moulins les Metz, représentée par Monsieur , Directeur de Filiale.
D’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par : Monsieur , délégué syndical CFTC, Monsieur , délégué syndical FNCR, Monsieur , délégué syndical FO.
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
L'accord a pour but de définir les conditions de mise en place des astreintes au sein de la filiale de la société STEF Transport Metz en répondant à un double enjeu :
Organisationnel en mettant en place un système des astreintes qui permette de déclencher des demandes d’intervention nécessaires pour faire face à des situations d’urgence et/ou assurer une maintenance curative tout en veillant à limiter le recours aux astreintes ;
Social en mettant en place un traitement de l’astreinte qui soit attractif et conforme aux obligations légales et adapté aux spécificités locales de la filiale.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des services Techniques Immobiliers et Véhicules de l'entreprise STEF Transport Metz, qu'ils soient en CDI ou en CDD.
ARTICLE 2 : Les astreintes et l’intervention
Article 2.1 Définition et objet de l’astreinte
L'astreinte est définie par le Code du Travail (article L.3121-9) comme une période pendant laquelle le salarié,
sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, sauf en cas d'intervention.
Pour rappel, le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail : « Le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après.
Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique si nécessité d’intervention physique.
Chez STEF Transport Metz, l’astreinte a pour objet d’assurer une permanence permettant de déclencher toute intervention nécessaire à la continuité de l’activité, à la qualité de fonctionnement et à la sécurité des matériels, installations et équipements de l’entreprise. Il existe deux types d’astreintes : l’Astreinte Technique Immobilier (bâtiment) et l’Astreinte Technique Véhicule (garage).
Article 2.2 Définition de l’intervention
L’
intervention est composée :
du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
de l’intervention sur place,
du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps sont considérés comme du
temps de travail effectif.
Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvres les dispositions nécessaires.
ARTICLE 3- Organisation de l’astreinte
Article 3.1 Personnel habilité
Seuls les personnels affectés aux services Techniques Immobilier et Véhicules, quel que soit leur statut, peuvent être amenés à réaliser des astreintes. Ne peuvent être d’astreinte que les salariés possédant les compétences, l’expérience et l’autonomie suffisantes ainsi que la connaissance du site et les formations et habilitations nécessaires. Un nombre suffisant de collaborateurs doit assurer le service d’astreinte afin que le recours aux astreintes pour un même salarié soit mesuré. Il est ainsi convenu qu’aucun salarié ne puisse être d’astreinte plus d’1 semaine sur 2 sauf situations exceptionnelles (ex : arrêt de travail, congés, formation, sous-effectif).
Article 3.2 Moyens mis à disposition :
Les salariés d’astreinte disposeront de :
Un véhicule de service
Un smartphone dédié
Un dispositif de Protection du Travailleur Isolé (PTI) mise à disposition sur site (myAngel)
La liste des coordonnées des personnes à contacter sur site (y compris numéros d’urgence)
L’outillage et les Equipements de Protection Individuelle (EPI) nécessaires
Article 3.3 Planification des astreintes
Les parties conviennent que les astreintes sont planifiées annuellement par le Responsable Technique Immobilier et le Chef d’Atelier pour leurs services respectifs et par semaines complètes du vendredi au vendredi. Ce planning doit être porté à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance.
Ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour le
personnel technique véhicule, la semaine est découpée en deux périodes d’astreintes réparties de la façon suivante :
Période d’astreinte n°1 :
- du lundi soir 17h00 au mardi matin 08h00, - du mardi soir 17h00 au mercredi matin 08h00, - du mercredi soir 17h00 au jeudi matin 08h00, - du jeudi soir 17h00 au vendredi matin 08h00,
Période d’astreinte n°2 :
- du vendredi soir 17h00 au lundi matin 08h00.
Pour le
personnel technique immobilier, la semaine est découpée en deux périodes d’astreintes réparties de la façon suivante :
Période d’astreinte n°1 :
- du lundi soir 17h00 au mardi matin 08h00, - du mardi soir 17h00 au mercredi matin 08h00, - du mercredi soir 17h00 au jeudi matin 08h00, - du jeudi soir 17h00 au vendredi matin 08h00,
Période d’astreinte n°2 :
- du vendredi soir 17h00 au lundi matin 08h00.
Les plages horaires pour l’ensemble du personnel technique véhicule et immobilier sont communiquées à titre indicatif. Si l’organisation venait à être modifiée, les horaires pourraient être aménagés sans que cela remette en cause la validité de cet accord.
La planification des astreintes est établie de telle manière à respecter les durées maximales journalières (10 heures) et hebdomadaires (48 heures) de travail ainsi que les temps minimaux de repos quotidien et hebdomadaires (respectivement 11 heures et 35 heures).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.
Lorsqu’une intervention a lieu, le repos intégral doit être accordé après l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, de l’entièreté de la durée minimale de repos prévu notamment par le Code du travail. A titre exceptionnel, en cas d’intervention pendant l’astreinte, le salarié pourra bénéficier d’un repos journalier ramené à
9 heures.
En cas d
’intervention en fin de nuit (à partir de 5 heures), le salarié peut poursuivre sa journée de travail en déduisant le temps de la durée de l’intervention et prendre son repos à l’issue de celle-ci.
Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux dits urgents : « dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » alors le repos hebdomadaire peut être suspendu, avec un repos de régulation prévu ultérieurement.
Article 3.4 Cas spécifiques d’intervention
Lors de dépannage sur un site éloigné (par exemple Strasbourg), il est préconisé de faire appel à un site de proximité. La mise en place d’une liste d’astreinte des sites STEF est préconisée.
Article 3.5 Suivi des astreintes
Un document des temps d’intervention (fiche dépannage) effectués par le salarié au cours du mois écoulé sera mis en place, signé par le salarié, contre signé par le n+1 et visé par le Directeur de Filiale.
En fin de mois, un document récapitulant les heures d’astreinte effectuées par les salariés au cours du mois écoulé et les compensations correspondantes sera remis aux salariés et tenu à disposition des agents de contrôle et de l’inspection du travail pendant un an.
ARTICLE 4 - Rémunération de l’astreinte et des interventions
Article 4.1 Rémunération de l’astreinte :
Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire de
150 € bruts, accordée pour une semaine d'astreinte.
Cette prime apparaîtra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime d’astreinte ».
Cette prime sera versée selon les périodes de modulation, avec un mois de décalage (versement M+1). Cette prime sera accordée aux personnels techniques immobiliers et véhicules, toutes catégories confondues.
Pour le personnel qui n’effectuerait qu’une partie de l’astreinte semaine ou pour le personnel appelé d’astreinte en cas de remplacement ou de renfort exceptionnel demandé par un responsable hiérarchique, il est proposé de donner une valeur journalière à l’astreinte selon les modalités ci-dessous : modèle ci-dessous :
La base d’une semaine d’astreinte vaut
10 dixièmes, décomposée de la façon suivante :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total Répartition en dixième
1/10ème
1/10ème
1/10ème
1/10ème
1/10ème
2/10ème
3/10ème
10/10ème
Valeur
15€
15€
15€
15€
15€
30 €
45€
150 €
Les parties conviennent d’assujettir le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte.
Ainsi, si le salarié n’effectue plus d’astreintes ou ne répond plus aux conditions d’octroi de la contrepartie financière, il ne peut dès lors plus se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre.
Article 4.2 Rémunération du temps d’intervention
L’intervention sera rémunérée à hauteur de 35 € bruts. Cette prime apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime d’intervention ».
Cette prime sera accordée aux personnels technique immobilier et véhicules, toutes catégories confondues. A noter que la prime d’intervention ne sera pas versée pour les interventions par téléphone.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.
Les parties conviennent que le temps de travail effectif et le temps de déplacement sont rémunérés au taux horaire normal, éventuellement majorés des taux applicables aux heures supplémentaires, au travail de nuit, au travail un dimanche ou au travail un jour férié selon les accords temps de travail en vigueur au sein de la filiale comprenant des périodes de modulation.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en forfait jours :
Le temps d’intervention des salariés en forfait jours ne peut pas être décompté du fait de leur autonomie. Le suivi des jours travaillés permettra de suivre ces temps d’intervention sous un mode déclaratif, validé par le responsable hiérarchique.
Le temps de travail effectif lié aux interventions sera récupéré, par ½ journée ou journée, idéalement, dans le mois durant laquelle l’astreinte a été effectuée.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Article 5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01er Août 2025.
Article 5.2 Dénonciation et Révision
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois. Il pourra également être révisé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
Le présent accord se substitue aux accords, usages, engagements unilatéraux relatifs aux composantes liées à l’astreinte.
Article 5.3 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé à la DREETS via la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Moulins les Metz, le 03 Juillet 2025 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
