ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE dont le siège social est situé 19 avenue des Meuniers, représentée par Madame …………………, Directrice de Filiale
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
……………………………………, Déléguée Syndicale, CGT
……………………………………, Délégué Syndical F.O
……………………………………, Délégué Syndical CFTC
d’autre part
PREAMBULE
Afin d’assurer une certaine flexibilité et harmoniser les pratiques, la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE a souhaité réévaluer le contingent des heures supplémentaires pour le personnel sédentaire.
En parallèle un travail est mené pour réduire les heures supplémentaires.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire et conducteur de la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE dont le temps est décompté.
Il ne s’applique donc pas aux salariés soumis, compte tenu de leur autonomie, à une convention de forfait en jours.
ARTICLE 2 : LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Afin que le contingent soit le reflet de l’activité et pour harmoniser les pratiques, le contingent d’heures supplémentaires sera fixé à 195 heures pour le personnel sédentaire, au même titre que pour le personnel conducteur.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Le Plessis-Belleville, le 15 avril 2021, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
