NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF TRANSPORT PARIS VITRY
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT PARIS VITRY dont le siège social est situé 47 Rue Charles Heller 94782 VITRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur XXX, Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
Les organisations syndicales XXX et XXX dans l’entreprise représentées par :
Monsieur XXX, Délégué Syndical XXX et,
Monsieur XXX, Délégué Syndical XXX.
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 26 mars 2024, 04 avril 2024 et 12 avril 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT PARIS VITRY et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT PARIS VITRY à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
XXX% pour la catégorie Ouvrier et Employé,
XXX% pour la catégorie Maitrise et Haute maitrise, plafonné à un maximum de XXX euros BRUTS,
XXX% pour la catégorie Cadre, plafonné à un maximum de XXX euros BRUTS.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera rétroactive au 1er Janvier 2024.
2.2. Versement volontaire exceptionnel au Comité Social et Economique
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2024, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales, au comité social et économique de la société STEF TRANSPORT PARIS VITRY d’un montant de
XXX Euros nets (XXX euros nets). Ce montant sera versé au Comité Social et économique sur le mois de mai 2024 afin de prendre en charge les chèques vacances. Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2024.
Il est rappelé que cette mesure est exceptionnelle et que les sommes afférentes ne seront pas prises en compte dans le calcul du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique pour l’année suivante.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT PARIS VITRY bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé le 28 Novembre 2023.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF TRANSPORT PARIS VITRY s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF TRANSPORT PARIS VITRY s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF TRANSPORT PARIS VITRY bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 31 mai 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2024 qui a été révisé par avenant du 30 juin 2023.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Participation
La société STEF TRANSPORT PARIS VITRY bénéficie d’un accord de participation signé en date du 20 Avril 2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendus réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions légales, un accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 17 mai 2023, pour une durée de 3 ans. Un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes sera réalisé ensuite chaque année.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Vitry sur Seine, le 26 avril 2024 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
