NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2024
STEF TRANSPORT QUIMPER
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Quimper dont le siège social est situé ZI Le Grand Guelen - 386, route de Rosporden 29000 QUIMPER représentée par XXX, Directeur de Filiale
d’une part,
et :
L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par
Monsieur XXX, délégué syndical XXX
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 29 Janvier et 12 février 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte inflationniste dans lequel évolue les salariés et la Société STEF Transport Quimper. Par ailleurs, il a été également considéré le caractère mouvant du chiffre d’affaires de la Filiale et de ses établissements, lié à la multiplication des réorganisations et difficultés de ses clients.
Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Quimper et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel, non soumis à une grille de salaire, inscrit à l’effectif de la société STEF Transport Quimper à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1er mars 2024 de la manière suivante :
x % pour la catégorie Employé
x % pour la catégorie Maitrise
x % pour la catégorie Haute Maitrise / Cadre avec un maximum de x€ bruts mensuels
Concernant les salariés de STEF Transport Quimper soumis à une grille de salaire, les grilles de salaire sont revalorisées dans les conditions et limites précisées ci-après (2.2 et 2.3) dans le cadre du présent accord.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2. Grille conducteurs (ouvriers roulants)
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existante dans l’entreprise.
A compter du 1er mars 2024, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) est arrêtée comme suit :
Ouvriers roulants
GR6 -138M
% augmentation
< 1 an
≥ 1 an et < 2 ans
GR7 – 150M
≥ 2 ans et < 4 ans
≥ 4 ans et < 6 ans
≥ 6 ans et < 8 ans
≥ 8 ans et < 10 ans
≥ 10 ans et < 12 ans
≥ 12 ans et < 14 ans
≥ 14 ans et < 16 ans
≥ 16 ans et < 18 ans
≥ 18 ans et < 20 ans
≥ 20 ans
2.3. Grille agents de quai (ouvriers sédentaires)
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existante dans l’entreprise. A compter du 1er mars 2024, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) est arrêtée comme suit :
Ouvriers sédentaires
GR3 -115M
% augmentation
< 1 an
≥ 1 an et < 2 ans
GR6 -138M
≥ 2 ans et < 4 ans
≥ 4 ans et < 6 ans
≥ 6 ans et < 8 ans
≥ 8 ans et < 10 ans
≥ 10 ans et < 12 ans
≥ 12 ans
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES DEPART DIMANCHE ET JOURS FERIES CONDUCTEURS, AVANT ET APRES 18H00
Conformément à l’article 5 de l’accord NAO de 2014, les primes de départ dimanche et jour férié, avant et après 18H00, sont revalorisées suivant la hausse des frais conventionnels de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires :
102.80€ bruts pour un départ avant 18H
50.78€ bruts pour un départ après 18H
Les parties s’entendent pour abroger l’article 5 de l’accord NAO de 2014. Ainsi les primes de départ dimanche et jours fériés ne seront plus revalorisées automatiquement avec l’augmentation des frais conventionnels de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er mars 2024, la valeur des tickets restaurants pour les salariés sédentaires bénéficiaires passera de 9.00 € à 10.00 €.
La répartition entre la part patronale et salariale reste inchangée, respectivement à 60/40.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’avril.
ARTICLE 5 : CALENDRIER DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est actuellement comptabilisée sur le dernier samedi du mois de Novembre de l’année en cours. Cette spécificité était liée au fait de l’annualisation du temps de travail qui existait encore fin 2021.
Les parties s’accordent sur le fait que cette spécificité n’a plus lieu d’être, compte tenu des nouveaux accords sur l’aménagement du temps travail effectifs depuis le 1er Janvier 2023.
Ainsi, pour des raisons de simplification en terme de Gestion RH, la journée de solidarité des salariés de STEF Transport Quimper sera effectuée le lundi de Pentecôte. Pour l’année 2024, cette journée sera le lundi 20 Mai.
Les conditions de réalisation de cette journée ne changent pas, à savoir :
La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d'actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
En pratique, la journée de solidarité prendra la forme d’une déduction de 7H de travail, à prendre dans les compteurs lorsqu’ils sont positifs :
Congés Payés
RTT pour les salariés soumis au forfait jour
Compteurs de Repos : RCR, RCN, RC Conducteurs, COR
Le travail accompli dans le cadre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : - dans la limite de 7 h, lorsque le salarié est mensualisé ; - dans la limite de la valeur d’une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée en forfait annuel en jours.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés. Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 h, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos ou à du repos compensateur de remplacement. Ces heures ne s’imputent pas, non plus, sur le nombre d’heures complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS APPORTEES SUR LA GESTION DES TEMPS ET ACTIVITES
6.1. Le travail du 6ème jour
Les parties s’entendent pour venir modifier l’article 3.4 des accords sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire et celui du personnel roulant signés le 29/11/2022, concernant le paragraphe du travail du 6ème jour, comme suit :
Est rendu possible le travail effectif d’un 6ème jour sur une semaine dès lors que le solde prévisionnel de modulation d’un(e) salarié(e), toutes CSP confondues, fait apparaitre qu’il serait négatif au moins à hauteur d’une journée de travail contractuel. Pour rappel, une journée de travail théorique contractuelle équivaut à :
Sédentaire 35H= 7H00
Sédentaire 37H = 7H24
Conducteur 41H = 8H12
Conducteur 43H = 8H36
L’accord du ou de la salarié(e) n’est pas nécessaire dès que le solde de modulation atteint ce niveau indiqué ci-dessus.
6.2. La gestion du Repos Compensateur de Remplacement
Les parties s’accordent pour venir modifier les articles 4.5 des accords sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire et celui du personnel roulant signés le 29/11/2022 comme suit :
Afin de faciliter le suivi de la prise du RCR, les parties s’accordent pour laisser l’initiative au ou à la salarié(e) sur la prise de RCR (avec l’accord de sa hiérarchie) jusqu’à 2 journées de la référence horaire selon le statut, à savoir :
Sédentaire 35H= 14H00
Sédentaire 37H = 14H48
Conducteur 41H = 16H24
Conducteur 43H = 17H12
Passés ces seuils dans les compteurs RCR, les responsables de service pourront imposer la prise de RCR en journée ou ½ journée en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires.
6.3. La comptabilisation d’une réunion IRP
Les parties s’accordent pour comptabiliser 1 journée référence journalière pour les représentants du personnel qui participent aux réunions IRP programmées à l’initiative de l’employeur, telles que les Comités Sociaux et Economiques, les Commissions SSCT et les réunions de négociations au sein de la Société STEF Transport Quimper.
La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord d’intéressement triennal signé en date du 13 avril 2023 et qui couvrent les exercices 2024 et 2025.
5.2. Participation
La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord de participation en date du 28 mars 1992 qui a été révisé par avenant du 14 décembre 2009.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
STEF Transport Quimper bénéficie des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 17 décembre 2021.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L22315 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :
Une version intégrale .pdf signée par les parties
Une version .docx anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grilles de salaire) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.
Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé en format .docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Légifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
A Quimper, le 16 Février 2024 en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque interlocuteur désigné.
