PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2025 STEF TRANSPORT RENNES EST
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2025
STEF TRANSPORT RENNES EST
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Rennes Est dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par : d’autre part.
Il a été convenu : En préambule, les parties au présent accord ont partagé ensemble la volonté de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du mardi 25 février 2025 et du mardi 4 mars 2025, lors desquelles les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Rennes Est et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessous décrite.
2.1. AUGMENTATION DES SALARIES NON SOUMIS A UNE GRILLE DE REMUNERATION :
2.1.1. AUGMENTATION GENERALE
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Rennes Est, n’étant pas soumis à une grille de rémunération, est augmenté à compter du
1er avril 2025, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés appartenant aux catégories socio-professionnelles suivantes au 1er avril 2025 :
Cadre et Haute Maîtrise :
Maîtrise :
Employés :
Les Parties s’accordent pour appliquer un plancher de € bruts et un plafond de € bruts sur le salaire de base 151,67 heures ou forfaitaire, pour les catégories socio professionnelles Maitrise / Haute Maitrise / Cadre, dans le cadre des mesures arrêtées ci-dessus.
2.1.2. ASSIETTE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE POUR LES MAITRISES
2.1.3. TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
2.1.3.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
Sur une semaine isolée, au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation fixées à l’article 3.3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF Transport Rennes Est.
A la fin de la période de modulation, au-delà des plafonds définis à l’article 3.3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF Transport Rennes Est.
2.1.3.2 Traitement des heures
L’option « Paiement 100% des heures » sera applicable à compter du 1er avril 2025 aux catégories socio-professionnelles suivantes :
Employés
Maitrises
Pour rappel, la possibilité sera offerte à chacun de modifier son choix une fois par année civile et ne pourra s’appliquer que pour la période complète, suivant la date de l’information à la direction.
La mise en œuvre de cette nouvelle mesure nécessite une modification de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF Transport Rennes Est, signé le 23 novembre 2023. A cet effet, un avenant à l’accord temps de travail sera rédigé et soumis à signatures de la Direction et des organisations syndicales représentatives, au mois de mars 2025, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2025.
2.2. AUGMENTATION GENERALE DES SALARIES SOUMIS A UNE GRILLE DE REMUNERATION
2.2.1. GRILLE CONDUCTEURS (Ouvriers roulants)
A compter du 1er avril 2025, la grille de salaire (taux horaire brut de base 151.67 heures / mois, ancienneté incluse) pour les conducteurs (ouvriers roulants) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :
2.2.2. GRILLES AGENT DE QUAI (Ouvriers sédentaires)
A compter du 1er avril 2025, la grille de salaire (taux horaire brut de base 151.67 heures mensuelles) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :
2.2.3. GRILLES AGENT DE QUAI POLYVALENT (Ouvriers sédentaires)
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité rappeler que sont considérés comme « agent de quai polyvalent » les agents de quai qui respectent les conditions stipulées à l’article 8 – Chapitre I de l’accord de substitution de STEF Transport Rennes Est signé le 23 novembre 2023. A compter du 1er avril 2025, la grille de salaire (taux horaire brut de base 151.67 heures mensuelles) pour les agents de quai « polyvalent » (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :
2.3. PRIMES
2.3.1 PRIME « SURGELE »
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier les conditions d’attribution de la prime « Surgelé ».
2.3.1.1. Suppression de la condition d’ancienneté
Les parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté de cette prime, à compter du 1er avril 2025.
2.3.1.2. Création d’une prime dite « Remplacement Surgelé »
A compter du 1er avril 2025, afin de faciliter le remplacement des salariés affectés de façon permanente à l’environnement surgelé, le personnel étant affecté ponctuellement, en journée complète et exclusivement à une activité au sein de l’environnement quai Surgelé se verra attribuer une prime de « remplacement Surgelé » d’un montant journalier fixé à € bruts.
Pour rappel, cette prime est versée aux salariés statut ouvriers sédentaires, employés et agents de maitrise.
2.3.1.3. Rappel des conditions d’attribution de la prime « Surgelé » aux salariés affectés de façon permanente à l’environnement surgelé.
Pour rappel, cette prime est versée aux salariés exclusivement affectés au service quai Surgelé. Le montant de la prime surgelé s’élève à
€ bruts par mois à condition d’avoir un minimum de 10 jours de présence effective dans l’environnement surgelé.
Pour rappel, la prime « Surgelé » est versée aux salariés statut ouvriers sédentaires, employés et agent de maîtrise et travaillant en environnement surgelé.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF Transport Rennes Est bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de service / travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise pour le personnel roulant et le personnel sédentaire signé le :
Pour le personnel roulant, signé le 23 novembre 2023
Pour le personnel sédentaire, signé le 23 novembre 2023
3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Transport Rennes Est s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Transport Rennes Est s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport Rennes Est bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 13 juin 2024, couvrant les exercices 2024, 2025, 2026.
4.2. Participation
La société STEF Transport Rennes Est bénéficie d’un accord de participation en date du 12 juin 2023. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société STEF Transport Rennes Est a conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 29 novembre 2024 avec application à compter du 1er janvier 2025. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2025. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
A Domagné, le 4 mars 2025 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
