AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS DU PERSONNEL ROULANT DE
STEF Transport RENNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STEF Transport RENNES
S.A.S.U. au capital de 300 000 euros Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 490.675.022. Dont le Siège Social est situé 6, rue du lieutenant Colonel DUBOIS CS 94341 35O43 RENNES CEDEX Représentée par Monsieur xx, Directeur du site, d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par xx Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par xx, Délégué Syndical, d'autre part.
OBJET DE L’AVENANT Etant préalablement rappelé que les parties signataires n’entendent pas remettre en cause l’accord du 3 juillet 2008, relatif aux remboursements de frais du personnel roulant de STEF Transport RENNES, mais de réactualiser les montants et barèmes eu égard à la revalorisation conventionnelle, au niveau de la branche transport, des indemnités de frais forfaitaires et applicable au 1er décembre 2022.
Article 1 – Annule et remplace l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif aux remboursements de frais du personnel roulant du 3 juillet 2008
Frais complémentaires.
Le conducteur routier qui remplit les critères d’attribution du dispositif de substitution, bénéficie, en complément de l’attribution de chaque Ticket Restaurant, d’un « frais complémentaire » soumis à charges sociales dont le montant brut est fixé, à compter du 1er décembre 2022, à 12.70 € (frais de décembre 2022). Ces « frais complémentaires » sont portés au bulletin de salaire dans les rubriques constituant la rémunération brute.
Article 2 – Date d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
Article 3 – Régularisations antérieures
Les barèmes des indemnités de frais forfaitaires de la convention collective de la branche transport ont été revalorisés depuis mai 2018 sans que cela donne lieu à une évolution du frais complémentaire, alors fixé à 10,70 € bruts. En conséquence, les régularisations suivantes seront opérées :
Frais de septembre à octobre 2020 : montant du frais complémentaire 10,87 € bruts ;
Frais de novembre 2020 à mars 2022 : montant du frais complémentaire 11,05 € bruts ;
Frais d’avril à novembre 2022 : montant du frais complémentaire 11,56 € bruts.
Article 4 – Abrogation
Les avenants antérieurs au présent avenant sont abrogés.
Article 5 - Publicité et Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
1 exemplaire au tribunal du conseil des greffes des prud’hommes.
1 exemplaire pour chaque partie signataire
Rennes, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" vendredi 2 juin 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société STEF Transport RENNES:
Monsieur xx
Pour l’organisation Syndicale CFTC :Pour l’organisation Syndicale CGT :
