AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS DU PERSONNEL ROULANT DE
STEF Transport RENNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STEF Transport RENNES
S.A.S.U. au capital de 300 000 euros Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 490.675.022. Dont le Siège Social est situé 6, rue du lieutenant Colonel DUBOIS CS 94341 35O43 RENNES CEDEX Représentée par Monsieur x, Directeur du site, d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par x, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par x, Délégué Syndical, d'autre part.
OBJET DE L’AVENANT Etant préalablement rappelé que les parties signataires entendent pérenniser l’accord du 3 juillet 2008, relatif aux remboursements de frais du personnel roulant de STEF Transport RENNES, en rendant automatique et de droit la réactualisation des montants et barèmes eu égard aux revalorisations conventionnelles au niveau de la branche transport, des indemnités de frais forfaitaires ainsi qu’aux revalorisations du montant du ticket restaurant à venir.
Article 1 – Annule et remplace l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif aux remboursements de frais du personnel roulant du 3 juillet 2008
Attribution de Ticket Restaurant pour les conducteurs.
Le conducteur routier qui remplit les critères d’attribution du dispositif de substitution, bénéficie de l’attribution d’un Ticket Restaurant dont la valeur actuelle est fixée à 9.25€.
La valeur de ce Ticket Restaurant est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur. L’attribution de ce Ticket Restaurant figure au bulletin de salaire.
Article 2 – Annule et remplace l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif aux remboursements de frais du personnel roulant du 3 juillet 2008
Frais complémentaires.
Le conducteur routier qui remplit les critères d’attribution du dispositif de substitution, bénéficie, en complément de l’attribution de chaque Ticket Restaurant, d’un « frais complémentaire » soumis à charges sociales dont le montant brut est fixé, à compter du 1er décembre 2023, à 13.70€ (frais de décembre 2023). Ces « frais complémentaires » sont portés au bulletin de salaire dans les rubriques constituant la rémunération brute.
Article 3 – Annule et remplace l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif aux remboursements de frais du personnel roulant du 3 juillet 2008
Revalorisation et assiette.
Lors des revalorisations opposables des frais de la convention collective et la revalorisation des plafonds d’exonération d’URSSAF sur l’attribution des tickets restaurant, la valeur du frais complémentaire brut sera réajustée automatiquement à due concurrence.
Article 4 – Annule et remplace l’article 7 de l‘accord d’entrerpise relatif aux remboursements de frais du personnel roulant du 3 juillet 2008Date d’application de l’avenant
Durée suivi et contrôle
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le montant du frais complémentaire sera réévalué et le CSE sera systématiquement informé.
Article 5 – Date d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er décembre 2023.
Article 6 - Publicité et Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
1 exemplaire au tribunal du conseil des greffes des prud’hommes.
1 exemplaire pour chaque partie signataire
Rennes, le jeudi 8 février 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société STEF Transport RENNES:
Monsieur x
Pour l’organisation Syndicale CFTC :Pour l’organisation Syndicale CGT :
