S.A.S.U. au capital de 300 000 euros Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 490.675.022.
Dont le Siège Social est situé 6, rue du lieutenant-colonel DUBOIS CS 94341 35O43 RENNES CEDEX
Représentée par xxx, Directeur de filiale. d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par xxx, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par xxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE Les parties ont souhaité rappeler que : Que la Convention Collective des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport demeurait muette sur le thème des astreintes. Que consciente de l’importance de travailler sur le sujet, la Direction de STEF Transport Rennes, a pris la décision de formaliser les conditions de recours à l’astreinte dans le cadre d’un accord collectif. Ainsi, le présent accord d’astreinte fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées en date du 7 février 2024 et 23 février 2024, au sein de la société STEF Transport Rennes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise STEF Transport Rennes concerné par la planification des périodes d’astreintes, qu’il soit cadre ou non cadre, dès lors qu’il est amené à réaliser des astreintes régulières au titre de ses missions, sur l’initiative de sa hiérarchie et en fonction du planning préalablement établi.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt.
Article 3 – Les astreintes et l’intervention Article 3.1 – Sources légales Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte. Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreintes pour STEF Transport Rennes à savoir :
Une période d’astreinte dite « atelier ».
Sont concernés les salariés rattachés au service technique véhicules, en contrat à durée indéterminée.
Une période d’astreinte dite « technique immobilier ».
Sont concernés les salariés rattachés au service technique immobilier, en contrat à durée indéterminée, et le(s) salarié(s) volontaire(s), en contrat à durée indéterminée, reconnu(s) apte(s) et compétent(s) à assurer ladite astreinte.
Une période d’astreinte pour le service exploitation.
Sont concernés les salariés du service exploitation en contrat à durée indéterminée.
Une période d’astreinte pour le service organisation transport.
Sont concernés les salariés du service organisation transport, en contrat à durée indéterminée, et réalisant les tâches de planification de l’emploi des conducteurs.
Il est entendu qu’il faut une période de formation ou d’adaptation au poste pour que tout nouveau salarié en contrat à durée indéterminée concerné par une astreinte soit reconnu apte et compétent à assurer ladite astreinte. Par ailleurs, sur proposition du chef de service, la direction pourra autoriser exceptionnellement un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat d’alternance à assurer l’astreinte, sous réserve d’avoir les connaissances et les compétences nécessaires.
Article 3.2 – Définition de l’astreinte Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir dans les délais prévus à l’article 4.2.3 après l’appel téléphonique. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour rappel, le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail : « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Article 3.3 – Définition de l’intervention L’intervention est composée :
du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et STEF Transport RENNES ;
de l’intervention sur place ;
du déplacement retour entre STEF Transport RENNES et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif. Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Le salarié établira un décompte du temps de travail sur un bordereau auto-déclaratif (cf. fiche en annexe à remplir lors de chaque astreinte par le salarié concerné). Ce décompte, qui permet un contrôle du respect des normes applicables en matière de durée du travail, demeurera effectué sous la responsabilité du responsable de service et sera ensuite transmis au service ressources humaines. A noter, les périodes d’intervention ne se verront pas appliquées les heures « nombre d’heures quotidiennes minimum de travail » telles que définies dans les accords collectifs d’entreprise relatifs à l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire et à l’aménagement du temps de travail du personnel roulant de STEF Transport Rennes.
Article 4 – Modalités d’application de l’astreinte au sein de l’entreprise Article 4.1 – Rémunération de l’astreinte et des interventions 4.1.1 – Rémunération de l’astreinte L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire dans les conditions prévues ci-après.
Astreinte Atelier
Les salariés concernés par l’astreinte dite « Atelier », percevront une prime forfaitaire de 150 € bruts pour la période d’astreinte.
Astreinte technique immobilier
Les salariés concernés par l’astreinte dite « Technique immobilier », percevront une prime forfaitaire de 120 € bruts pour la période d’astreinte.
Astreinte exploitation
Les salariés concernés par l’astreinte dite « Exploitation », percevront une prime forfaitaire de 100 € bruts pour la période d’astreinte.
Astreinte organisation transport
Les salariés concernés par l’astreinte dite « Organisation transport », percevront une prime forfaitaire de 100 € bruts pour la période d’astreinte.
Jours fériés
Les salariés dont la période d’astreinte est limitée au week-end, percevront, pour l’astreinte réalisée sur une période de jour férié, la même prime que celle prévue au titre de l’astreinte du week-end. Les salariés dont la période d’astreinte couvre la semaine complète, percevront, au titre du jour férié, un complément de prime forfaire de 25 € bruts.
En outre, les parties conviennent d’assujettir le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi, le salarié qui n’effectuerait plus d’astreinte, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie et ne pourrait dès lors pas se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre.
4.1.2 – Rémunération des interventions
Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire :
Frais de déplacement :
Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d'intervention (frais kilométriques du trajet domicile-travail) seront remboursés sur note de frais conformément à la procédure en vigueur au sein de la Société STEF Transport Rennes.
Rémunération du temps d’intervention :
Toutes les sollicitations et tous les temps d’intervention seront suivis, déclarés(fichier d’état des heures) et rémunérés. En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Dans ce cadre, un temps minimum forfaitaire de deux heures sera valorisé dans le logiciel de gestion des temps. Les parties conviennent que le temps de travail effectif sera saisi dans le logiciel de gestion des temps et sera rémunéré conformément aux dispositions des accords collectifs en vigueur. Les interventions téléphoniques et/ou déplacement réalisées le dimanche ou jour férié ne déclencheront pas de primes dimanche et/ou jour férié étant donné que la prime forfaitaire astreinte n’est pas cumulative avec la prime dimanche ou jour férié.
Rémunération des interventions des salariés au forfait-jours :
Frais de déplacement :
Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d'intervention (frais kilométriques du trajet domicile-travail) seront remboursés sur note de frais conformément à la procédure en vigueur au sein de la Société STEF Transport Rennes.
Rémunération du temps d’intervention :
Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée d’intervention. De sorte que dès lors que le cumul des heures d’intervention sera équivalent à une demi-journée (soit 4h de temps de travail effectif), les salariés au forfait-jours devront prendre ce ou ces demi-journées de repos dans un délai de 1 mois.
4.1.3 – Assurance déplacements en période d’intervention Les parties, conscientes que les salariés d'astreintes sont susceptibles d'utiliser, durant leur temps d'intervention, leur véhicule personnel, conviennent de la nécessité pour ces derniers de pouvoir bénéficier de l'assurance AUTO MISSION pour les sinistres qui auraient lieu durant leurs temps de trajet pendant la période d’astreinte. A noter, le numéro de la police AUTO MISSION devra être reportée sur le constat amiable en cas de sinistre automobile. Ce numéro se trouve dans la pochette d’astreinte et une attestation est annexée au présent accord. Malgré tout, le salarié devra obligatoirement avoir une assurance personnelle pour son véhicule dans le cadre des périodes d’intervention.
Article 4.2 – Planification et suivi des astreintes 4.2.1 – Planification des astreintes Les parties conviennent que l’astreinte se réalisera de la manière suivante :
Astreinte Atelier
La période d’astreinte se tiendra du lundi vers 18h, fin de service du mécanicien en poste, jusqu’au lundi 08h, début de service du mécanicien en poste, Il est convenu dans le présent accord, que la période d’astreinte englobera ces créneaux sur une semaine dont les éventuels jours fériés.
Astreinte technique immobilier
La période d’astreinte se tiendra du lundi vers 18h, fin de service du technicien en poste, jusqu’au lundi 08h, début de service du technicien en poste. Il est convenu dans le présent accord, que la période d’astreinte englobera ces créneaux sur une semaine dont les éventuels jours fériés.
Astreinte exploitation
La période d’astreinte se tiendra du samedi à la fin de service de l’exploitant en poste, vers 18h, jusqu’au dimanche 16h, prise de service de l’exploitation, ainsi que les jours fériés.
Astreinte organisation transport
La période d’astreinte se tiendra du vendredi à la fin de service de l’exploitant en poste, vers 18h, jusqu’au dimanche 16h, prise de service de l’exploitation, ainsi que les jours fériés.
La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10h) et les temps minimaux de repos (quotidien 11h et hebdomadaire 24h).
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail. Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait, être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas, l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égale au repos supprimé.
Les parties conviennent qu’un planning des astreintes sera réalisé par le responsable de service pour une période de 2 mois minimum. Ce planning sera dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum 2 mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant être réduit à 2 jours francs.
Les parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année , la sécurisation du site. Les parties rappellent que sauf motif légitime laissé à l'appréciation objective du responsable de service, nul salarié ne peut refuser d'être d'astreinte.
4.2.2 – Suivi des astreintes En fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié. Ce document sera établi sur la base de l’état déclaratif visé à l’article 3.3 du présent accord. De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l’inspection du travail pendant un an.
4.2.3 – Réalisation des astreintes Les salariés en période d’astreinte seront équipés d'un téléphone portable sur lequel ils resteront joignables à tout moment et qui leur permettra, le cas échéant, de traiter les questions à distance. Pour les astreintes « Technique immobilier », « Atelier » et « Organisation transport », les salariés seront également munis d’un ordinateur portable. Au besoin ils pourront être amenés à se déplacer sur site (période d’intervention) dans un délai maximal d’une heure. De plus, ils auront à leur disposition un recueil de procédures avec tous les documents nécessaires au bon déroulement de l’astreinte, dont un book contact prestataires et la procédure d’urgence (disponible sur le réseau interne dans le répertoire « _Astreintes »).
Article 5 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voir d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Rennes, le 23 février 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour la société STEF Transport RENNES :
Monsieur xxx
Pour l’organisation Syndicale CFTC :
Monsieur xxx
Pour l’organisation Syndicale CGT :
Monsieur xxx
STEF Transport RENNES
ANNEXE 1 à ACCORD SUR LES ASTREINTES
POUR LE PERSONNEL DE STEF TRANSPORT RENNES
Attestation de mission
Je soussigné, Monsieur Mathieu Picquenard, Directeur de STEF Transport Rennes, certifie que Monsieur / Madame……………………………. a utilisé son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel (période d’astreinte) le JJ/MM/AAAA (date de l’accident).
Pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à Rennes, le …………..
Signature + Cachet
STEF Transport RENNES
ANNEXE 2 à ACCORD SUR LES ASTREINTES
POUR LE PERSONNEL DE STEF TRANSPORT RENNES
Nom : Prénom : Astreinte : du au
Date
Heure début
Heure
fin
Type sollicitation*
Kilométrage
Observations
Renseigner le cas échéant : « appel téléphonique », « alerte technique », « intervention »
