La société STEF TRANSPORT RENNES dont le siège social est situé 6 rue Lieutenant-Colonel Dubois 35043 RENNES, représentée par, Directeur de filiale
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par
d’autre part.
Préambule :
En préambule, les parties ont souhaité rappeler que cet avenant vient compléter l’accord sur les astreintes signé le 23 février 2024 en ses articles 3 et 4. En effet, afin de diminuer les contraintes liées aux astreintes, une étude sur la mutualisation des astreintes techniques immobilier a été menée, conjointement avec le site de STEG LOG Rennes. Cette étude ayant permis de rendre un avis favorable à la mutualisation des astreintes dans le domaine spécifique de l’astreinte technique immobilier, un avenant à l’accord sur les astreintes signé le 23 février 2024 est rendu nécessaire.
Ainsi, le présent avenant fait suite à la réunion du 12 novembre 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise STEF Transport Rennes concerné par la réalisation des astreintes techniques immobilier, à savoir le responsable technique immobilier et son adjoint, tel que décrit dans l’article 3.1 de l’accord sur les astreintes et modifié par l’article 4 du présent avenant.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01er décembre 2024.
Article 3 – Dénonciation / Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
Délai de préavis : la partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre et le respect des dispositions légales.
Pendant les négociations qui s’ouvriront comme suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l’accord, le présent avenant restera applicable en l’état jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant qui s’y substituera.
Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-4, et suivants du Code du Travail.
Article 4 – Modifications apportées
4-1 – Modifications de l’article 3.1 – Sources légales
Le paragraphe relatif à l’astreinte technique immobilier est modifié comme suit : « Sont concernés les salariés rattachés au service technique immobilier, en contrat à durée indéterminée. »
4-2 – Modifications de l’article 3.3 – Définition de l’intervention
Il est ajouté au paragraphe relatif à la composition de l’intervention la phrase suivante : « Pour le personnel réalisant les astreintes techniques immobilier, les déplacements s’entendent allerretour entre le domicile du salarié et les sites
STEF Transport RENNES (basé à 6 rue du lieutenant-colonel Dubois – 35 043 Rennes Cedex)
et/ou
STEF Logistique RENNES (basé 5 rue Roland Doré - 35 000 RENNES).»
4-3 – Modifications de l’article 4.1.1 – Rémunération de l’astreinte
Le paragraphe b- Astreinte technique immobilier est modifié comme suit : « Les salariés concernés par l’astreinte dite « Technique immobilier » percevront une prime forfaitaire de 144 € bruts pour la période d’astreinte. »
4-4 – Modifications de l’article 4.2.3 - Réalisation des astreintes
Il est ajouté à l’article 4.2.3 cité, que les salariés « technique immobilier » amenés à intervenir au sein de STEF Logistique Rennes – 5 rue Roland Doré – 35 000 RENNES, auront une convention de mise à disposition tripartite. Les parties conviennent également que les salariés concernés auront des formations afin de pouvoir intervenir en toute sécurité sur les deux environnements de travail étant entendu que les dispositifs sont différents.
A Rennes, le 26 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
