STEF TRANSPORT STRASBOURG, dont le siège social est situé 19 rue de l’Atome à Bischheim et représentée par en sa qualité de Directeur de filiale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFDT
Il a été convenu ce qui suit
Préambule :
L'accord a pour but de définir les conditions de mise en place des astreintes au sein de la filiale STEF TRANSPORT STRASBOURG, en répondant à un double enjeu :
Organisationnel en mettant en place un système des astreintes qui permette de déclencher des demandes d’intervention nécessaires pour faire face à des situations d’urgence et/ou assurer une maintenance curative tout en veillant à limiter le recours aux astreintes
Social en mettant en place un traitement de l’astreinte qui soit attractif et conforme aux obligations légales et adapté aux spécificités locales de la filiale.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des services Techniques Immobilier et Véhicules de l'entreprise STEF, qu'ils soient en CDI ou en CDD.
ARTICLE 2 : Les astreintes et l’intervention
Article 2.1 Définition et objet de l’astreinte
L'astreinte est définie par le Code du Travail (article L.3121-9) comme une période pendant laquelle le salarié,
sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, sauf en cas d'intervention.
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique si nécessité d’intervention physique.
Chez STEF, l’astreinte a pour objet d’assurer une permanence permettant de déclencher toute intervention nécessaire à la continuité de l’activité, à la qualité de fonctionnement et à la sécurité des matériels, installations et équipements de l’entreprise. Il existe deux types d’astreintes : l’Astreinte Technique Immobilier et l’Astreinte Technique Véhicule.
Article 2.2 Définition de l’intervention
L’
intervention est composée :
du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
de l’intervention sur place,
du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps sont considérés comme du
temps de travail effectif.
ARTICLE 3- Organisation de l’astreinte
Article 3.1. Personnel habilité
Seuls les personnels affectés aux services Techniques Immobilier et Véhicules, quel que soit leur statut, peuvent être amenés à réaliser des astreintes. Ne peuvent être d’astreinte que les salariés possédant les compétences, l’expérience et l’autonomie suffisantes ainsi que la connaissance du site et les formations et habilitations nécessaires. Un nombre suffisant de collaborateurs doit assurer le service d’astreinte afin que le recours aux astreintes pour un même salarié soit mesuré. Il est ainsi convenu qu’aucun salarié ne puisse être d’astreinte plus d’1 semaine sur 2 sauf situations exceptionnelles (ex : arrêt de travail, congés, formation, sous-effectif).
Article 3.2. Moyens mis à disposition :
Les salariés d’astreinte disposeront de :
Un véhicule de service
Un smartphone dédié
Un dispositif de Protection du Travailleur Isolé (PTI) mise à disposition sur site (myAngel)
La liste des coordonnées des personnes à contacter sur site (yc numéros d’urgence)
L’outillage et les Equipements de Protection Individuelle (EPI) nécessaires
Article 3.3. Planification des astreintes
Les parties conviennent que les astreintes sont planifiées mensuellement par le Responsable Technique Immobilier et le Chef d’atelier pour leurs services respectifs par semaines complètes du vendredi au vendredi. Ce planning doit être porté à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. La planification des astreintes est établie de telle manière à respecter les durées maximales journalières (10 heures) et hebdomadaires (48 heures) de travail ainsi que les temps minimaux de repos quotidien et hebdomadaires (respectivement 11 heures et 35 heures). Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire. Lorsqu’une intervention a lieu, le repos intégral doit être accordé après l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention de l’entièreté de la durée minimale de repos prévu notamment par le Code du Travail. A titre exceptionnel, en cas d’intervention pendant l’astreinte, le salarié pourra bénéficier d’un repos journalier ramené à
9 heures.
En cas d
’intervention en fin de nuit (à partir de 5 heures), le salarié peut poursuivre sa journée de travail et prendre son repos à l’issue de celle-ci.
Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux dits urgents : « dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » alors le repos hebdomadaire peut être suspendu, avec un repos de régulation prévu ultérieurement.
Article 3.4 Suivi des astreintes
Un document de suivi des astreintes et des temps d’intervention effectués par le salarié au cours du mois écoulé sera mis en place, signé par le salarié et contre signé par le n+1 et visé par le Directeur de filiale. En fin de mois, un document récapitulant les heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et les compensations correspondantes (cf relevé d’information horaire) sera remis aux salariés et tenu à disposition des agents de contrôle et de l’inspection du travail pendant un an.
ARTICLE 4 - Rémunération de l’astreinte et des interventions
Article 4.1 – Rémunération de l’astreinte :
Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte,
une compensation forfaitaire de 150 € bruts est accordée pour une semaine d'astreinte, à laquelle s'ajoute le paiement des heures d’intervention en temps de travail effectif avec les éventuelles majorations afférentes (heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés), conformément à l’accord ARTT du 31 août 2017. Cette prime apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime d’astreinte »
Pour le personnel qui n’effectuerait qu’une partie de l’astreinte semaine ou pour le personnel appelé d’astreinte en cas de remplacement ou de renfort exceptionnel demandé par un responsable hiérarchique, il est proposé de donner une valeur journalière à l’astreinte selon les modalités ci-dessous : modèle ci-dessous : La base d’une semaine d’astreinte normale (hors jour férié) vaut
10 dixième, décomposée en 1/10ème. 1/10ème = 15€ bruts / jour soit une indemnisation ainsi valorisée :
Du Lundi au Vendredi:
5/10ème soit 15 € bruts / jour
Le Samedi :
2/10ème soit 30 € bruts /jour
Le Dimanche :
3/10ème soit 45 € bruts / jour
Jour férié :
3/10ème soit 45 € bruts / jour
(Si une semaine comporte un jour férié (hors dimanche), alors le jour férié vaut 3/10ème soit 60 € brut)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total Répartition en dixième
1/10ème
1/10ème
1/10ème
1/10ème
1/10ème
2/10ème
3/10ème
10/10ème
Valeur
15€
15€
15€
15€
15€
30 €
45€
150 €
En outre, les parties conviennent d’assujettir le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi, le salarié qui n’effectue plus d’astreintes ou ne répond plus aux conditions d’octroi de la contrepartie financière, ne peut dès lors plus se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre. Cette prime sera versée selon les périodes de modulation, avec un mois de décalage (versement M+1). Cette prime sera accordée aux personnels techniques immobilier et véhicules, toutes catégories confondues.
Article 4.2 – Rémunération de l’intervention
Cette prime sera accordée aux personnels techniques immobilier et véhicules, toutes catégories confondues et sera versée pour chaque intervention. A noter que la prime d’intervention ne sera pas versée pour les interventions par téléphone. L’intervention sera rémunérée à hauteur de
35 € bruts. Cette prime apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime d’intervention ».
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel (jusqu’à la fin de l’appel pour les interventions par téléphone) jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Comptabilisation dans le compteur RCR (repos compensateur de remplacement) du temps d’intervention et du temps de déplacement en temps de travail effectif au taux horaire normal, éventuellement majoré des taux applicables aux heures supplémentaires et rémunération du travail de nuit ou du travail un jour férié selon les accords temps de travail en vigueur au sein de la filiale
Pour le personnel au forfait jour :
Le temps passé en intervention sera récupéré (depuis l’heure de l’heure de l’appel jusqu’à l’heure du retour) temps de déplacement inclus.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Article 5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 février 2025.
Article 5.2- Dénonciation et Révision
ll pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois. Il pourra également être révisé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. Le présent accord se substitue aux accords, usages, engagements unilatéraux relatifs aux composantes liées à l’astreinte.
Article 5.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accord » et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et pourront en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Bischheim, le 12 février 2025 en 4 exemplaires originaux remis à chaque partie signataire.
