PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE - ANNEE 2024 - STEF TRANSPORT VELAINES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
Année 2024
STEF TRANSPORT VELAINES
VERSION ANONYMISEE
PREAMBULE
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée.
Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 16 janvier 2024 et du 29 janvier 2024, au cours desquelles ont notamment été abordés les points suivants :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre F/H
qu’après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les Organisations syndicales représentatives et la Direction, ont constaté, lors de la réunion du 29 janvier 2024.
Dès lors conformément aux dispositions légales précitées, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisation syndicales :
La Délégation syndicale FO
Les parties syndicales demandaient initialement :
une hausse générale de 100 € bruts mensuels pour l’ensemble des salariés.
Un nouveau palier d’ancienneté pour 20 ans de service à hauteur de 17 %.
Une prime de samedi et dimanche à hauteur de 50 €
Augmenter le forfait horaire des conducteurs de 169 h à 182 h / mois
Réalignement du taux horaire des conducteurs sur celui des agents de quai
Revalorisation du panier de quai, de + 0.40 €
Prime de formation de 15 € par jour
Prime assiduité de 50 €/mois
La Direction
A ce stade de la négociation, la Direction entend accorder une hausse sur le salaire de base (151h67) décrite comme suit aux collaborateurs embauchés, hausse applicable dès le 1er janvier 2024 :
Et une hausse du panier de quai de 0.95 € par jour travaillé.
Les parties syndicales s’attendaient à des mesures complémentaires notamment sur le réalignement de taux horaire de la catégorie conducteurs. Sur ce point, la Direction a précisé que ce sujet ne pouvait être pris en compte cette année du fait de la situation économique de la filiale dégradée et sans visibilité d’amélioration à date.
Augmentation générale des salaires
Les parties se sont accordées sur la mise en place de la mesure suivante :
A compter du 1er janvier 2024, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VELAINES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Et une hausse du panier de quai de 0.95 € par jour soit 5.00 €
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2024.
Durée effective et organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT VELAINES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 19 juin 2000 pour le personnel sédentaire et d’un accord pour le personnel roulant signé en date du 31 décembre 1999, tous deux révisés par voie d’avenant en date du 22 mai 2017
Dans, ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de ces accords et avenants.
Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF TRANSPORT VELAINES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF TRANSPORT VELAINES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale
Intéressement
La société STEF TRANSPORT VELAINES bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 29 juin 2018 qui a été révisé par avenant signé en date du 2 juin 2020. Une négociation d’un nouvel accord triennal doit prochainement être ouverte pour les années 2021-2022-2023.une nouvelle négociation sera ouverte dans les prochaines semaines pour un nouvel accord triennal pour les années 2024-2025-2026.
Participation
La société STEF TRANSPORT VELAINES bénéficie d’un accord de participation signé en date du 17 novembre 2017.
Suivi de la mise en œuvres des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En outre, il est établi par le présent d’accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes (Suivi de l’accord du 26 mars 2021).
Publicité et Dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires originaux :
- 1 exemplaire pour chaque partie signataire ; - 1 exemplaire pour la DDETS-PP du département de la Meuse ; - 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar Le Duc.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Velaines, Le 31 Janvier 2024
Pour la société STEF TRANSPORT VELAINES M XXX , Directeur de Filiale
Pour l’ Organisation syndicale représentative M YYY , Délégué Syndical – FO
