NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 20232
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur Loic AMARDEILH, Directeur de la FILIALE STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
D’une part, Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui se sont dérouléess’est déroulée lors des réunions du 24 octobre 2022, 05 décembre 2022, 12 décembre 2022, 20 décembre 202218 octobre 2021, du 05, 19 et 29 novembre, du 07 et 13 décembre 2021, et 05 janvier 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du
1er janvier 20232.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base des salariés de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE est augmenté, selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 20232 :
Les augmentations :
Salariés percevant un salaire inférieur ou égal à entre 1600 et 1900800€ brut/mois inclus :
augmentation de 110€ brut35€ brut
Salariés percevant entre 1901€ et 2500€ brut/mois inclus:
augmentation de 90€ brut
Salariés percevant plus de 2500€ brut/mois :
augmentation de 70€ brutentre 1801 et 2500€ brut/mois inclus : 33€ brut
Salariés percevant plus de 2500€ brut/mois :
30€ brut
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Pour les temps partiels, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous convention de stage ne sont pas concernés par cette mesure, leur salaire suivant le barème légal rattaché à leur statut.
ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS
Article 3.1 indemnité de paniers de jour dite « indemnité spéciale »
L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2006, l’octroi d’une indemnité de paniers de jour, pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail.
La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour est aujourd’hui de 5.80 euros nets par jour travaillé.
Les paniers repas sont revalorisés de 50 centimes par jour pour atteindre une valeur de 6.30€ euros nets par jour travaillé (selon les conditions d’acquisition prévues par la loi).
La revalorisation des paniers entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Les salariés perçoivent les paniers le mois suivant leur réalisation et en fonction du calendrier de paie. Ils seront donc effectifs sur la paie de février 2023.
Les modalités d’attribution des paniers repas restent identiques.
Article 3.2 - augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 9,30 euros à 9.8
0 euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
La nouvelle valeur faciale du ticket restaurant sera effective sur la paie de février 2023 avec les éléments variables du mois de janvier 2023.
Concernant l’article 3.1 et 3.2 il est stipulé qu’exceptionnellement, il sera rouvert en janvier 2023 la possibilité de modifier pour les ouvriers seulement la possibilité de basculer sur la prise de Tickets Restaurants ou de Paniers suite à la demande des Elus.
Article 3.3 Indemnités Kilométriques»
Les parties conviennent de la mise à jour de l’indemnité kilométrique mise en place en fonction de la distance domicile site de Bondoufle sous réserve d’une ancienneté de 6 mois.
Il est décidé de mettre en place ce système d’indemnité:
0-35 km : 2.6€/jour travaillé
>35 km : 2.7€/jour travaillé
Cette indemnité sera versée par jour réellement travaillé et sera versée avec les variables de paie le mois suivant.
Article 3.4 : transport en commun
A compter du 1er janvier 2023, la prise en charge des transports en commun est fixé pour tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté à 70% de prise en charge employeur.
Article 3.5 Prime inventaire général
A compter du 01er janvier 2023, les non cadres qui réaliseront des inventaires annuels bénéficieront de :
50 euros brut de prime par jour d’inventaire effectué
Le personnel continuera de bénéficier du paiement des heures effectivement réalisée qui seront rémunérées aux taux horaires en vigueur dans le cadre d’un 6ème jour
Pour les cadres, ils continueront de bénéficier en contrepartie de ces inventaires de :
Un jour de récupération du jour travaillé dans le mois qui suit l’inventaire
Une prime de 135€ Brute
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES
4.1 : Prise en charge dans la limite de 3 jours par an de carence employeur pour 1 arrêt par personne (selon les conditions de la convention collective)
Afin d’améliorer les avancées sociales dans le cadre de l’arrêt maladie et de répondre en partie aux demandes des partenaires sociaux, il a été convenu pour 2023 seulement que :
En 2023, chaque salarié (Ouvriers/Agent de maitrise et Employé), avec un an d’ancienneté, pourra bénéficier dans le cadre de son premier arrêt de travail et seulement pour le premier arrêt, dans l’année civile (janvier à décembre 2023) de 3 jours de prise en charge maximum de carence employeur (selon les accords conventionnels en vigueur) et ce quel que soit la durée de l’arrêt (ex : si l’arrêt présente une période de deux jours, le 3ème jour n’est pas reporté sur l’arrêt suivant).
Cette mesure est valable sur l’année 2023 et pourra être reconduite dans le prochain accord NAO négocié avec les partenaires sociaux fin 2023 si il est établit que cette mesure n’entraine pas une dérive des arrêts maladie.
4.2 Reflexion sur la mise en place d’un compte épargne temps
Le principe du compte épargne temps (ce) est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail. La direction rappelle que le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet de monétiser la 5ème semaine de Congés ainsi que les RTT. Il est décidé de lancer une réflexion sur la mise en place du CET au sein de STEF Logistique Bondoufle en 2023 afin de pouvoir ou non répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux.
2.2 INTEGRATION DE PRIMES FRAIS ET SURGELES DANS SALAIRES DE BASE EN TOUT OU PARTIE
Les parties conviennent de l’intégration dans le salaire de base d’une partie des primes frais et surgelés de la façon suivante :
1- Pour les salariés touchant la prime frais ou une partie, la prime de frais est supprimée et intégrée dans le salaire à hauteur de :
27€ pour les salariés la touchant en totalité. Concerne les salariés du frais et sec.
16, 20 € pour les salariés la touchant en partie à date (60%). Concerne les salariés du chargement/ réception /emballage / GDS/ hygiène.
10,80 € pour les salariés la touchant en partie à date (40%). Concerne les salariés du chargement/ réception/ emballage
2- Pour les salariés touchant la prime surgelés ou une partie :
27€ seront intégrés dans le salaire de base pour les salariés la touchant en totalité
10,80 € pour les salariés la touchant en partie à date (40%). Concerne les salariés du chargement/ réception/ emballage
La prime surgelés sera donc portée à 123 € pour les salariés et intérimaires travaillant exclusivement dans l’activité surgelé. Cette prime ne saurait se cumuler avec d’autres primes conventionnelles de même nature.
ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS
3.1 LES FRAIS KILOMETRIQUES
Les parties conviennent de la révision de l’indemnité kilométrique mise en place en fonction de la distance domicile site de Bondoufle sous réserve d’une ancienneté d’un an.
Il est décidé d’augmenter de 20 centimes le système d’indemnité déjà mis en place. Le montant des indemnités kilométriques sera donc porté à :
0-10km : 2.2€/ jour travaillé
10-35 km : 2.3€/jour travaillé
>35 km : 2.5€/jour travaillé
Cette indemnité est versée par jour réellement travaillé et sera versée avec les variables de paie le mois suivant.
3.2 INDEMNITE DE PANIERS DE JOUR DITE « INDEMNITE SPECIALE »
L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2006, l’octroi d’une indemnité de paniers de jour, pour les salariés statut « ouvrier » soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail.
La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour est aujourd’hui de 5.50 euros nets par jour travaillé.
Les paniers repas sont revalorisés de
20 centimes par jour pour atteindre une valeur de 5,60 euros nets par jour travaillé (selon les conditions d’acquisition prévues par la loi).
Les salariés perçoivent l’indemnité spéciale le mois suivant leur réalisation et en fonction du calendrier de paie.
Les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale restent identiques.
3.3 - AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 9 euros à 9 ,30 euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
La nouvelle valeur faciale du ticket restaurant sera effective sur la paie de février 2022 avec les éléments variables du mois de janvier 2022 (cf. article précédent).
Les modalités d’attribution des titres restaurant restent identiques.
3.4 INDEMNITE DE TRAJET DITE « PRIME TRANSPORT »
Au regard de la hausse exceptionnelle des carburants, les parties conviennent du versement de la prime transport de façon exceptionnelle sur le mois de janvier 2022 d’un montant de ??? €
ARTICLE 4 : AUTRES THEMES4.1 VERSEMENT VOLONTAIRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (œuvres sociales)
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2022 un complément du budget œuvres sociales au Comité social et économique de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE d’un montant de 5 000 euros.
4.2 13ème MOIS
Le 13ème mois est abattu en cas d'absence non rémunérée et de maladie supérieure à ??? jours. Le 13ème mois est abattu en cas d'absence pour accident de travail supérieure à ??? jours.
4.3 EXTENSION DU SYSTEME DE TELECONSULTATION « QUARE »
En 2020, il a été mis en place la possibilité pour tous les salariés de la Filiale de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE, d’accéder à un système de téléconsultation (médecin, spécialiste et généraliste) en ligne pris en charge par l’employeur. A compter du 1er janvier 2022, les salariés de la Filiale STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficieront de ce système non seulement pour eux mais également pour leurs enfants et conjoints. (médecin, spécialiste et généraliste).Cette extension sera prise en charge par l’employeur.
4.4 MISE EN PLACE D’UNE ASSISTANTE SOCIALE
La Direction s’engage à mettre en place une assistante sociale présente 4 fois /mois ainsi qu’une présence pour les travailleurs de nuit. Son rôle sera d’accompagner les salariés dans la résolution des problématiques sociales en ayant un rôle d’information, d’orientation et de conseil. Elle sera amenée à échanger avec les salariés sur des conseils administratifs sur des thématiques diverses (logement, surendettement, etc)
4.5ARTICLE 5: CONDITIONS DE TRAVAIL :
5.1 Réveil musculaire et sophrologie
En 2022, 22 accidents du travail CDI et Intérim ont été constatés sur la filiale de Bondoufle (fin novembre 2022).
Il a été aussi constaté que les accidents du travail concernaient le personnel avec une ancienneté établie au sein de la filiale et pouvait en partie être dû à une mauvaise posture dans l’exercice du métier.
Il a donc été décidé de débloquer un budget afin de mettre en place sur la filiale un réveil musculaire à compter de février 2023 consistant en des échauffements musculaires lors des briefs sur toute la filiale. L’entreprise sera accompagnée par un prestataire qui effectue déjà « les gestes et postures » SYNEVIA.
Concernant la sophrologie, il est noté que la direction met en place pour 2023 environ 2 séances par mois à destination des salariés de Bondoufle pour permettre de réduire entre autre, nos risques psychosociaux. Depuis 4 ans et malgré le contexte économique négatif de la Filiale, la Direction a maintenu sa politique d’amélioration des conditions de travail des salariés avec :
La rénovation totale de la mezzanine surgelés
Le renouvellement complet du parc de matériel de manutention sur l’ensemble des secteurs d’activités (Chariots rétracts, Baléas préparation, autoportés chargement)
Le déploiement de 6 filmeuses sur les secteurs Frais/sec et Surgelés
Installation Portakabin Réception
Installation Portakabin Restauration
Rénovation des locaux sociaux (salles de pause)
Réaménagement des bureaux d’exploitation Transport RDC et 1ER étage
Réaménagement des bureaux Chefs d’équipe et RA surgelés
Climatisation locaux sociaux surgelés
Dispositif de protection COVID (Masques, plexiglas bureaux, Gel Hydroalcoolique, Thermomètres prise de température…)
5.2 Autres mesures : CARSAT
Les mesures prises depuis 2021 continuent à se mettre en place sur le 4ème trimestre 2022 et pour l’année 2023 :
Mise en place de 7 filmeuses
Prélèvement de colis en situation basse : achat de table de rehausse automatique pour 2023
Etude pour la RHD des préhenseurs pour les colis lourds (ex : pommes de terre)
Mise en place de 90 tiroirs pour les économats et produits de retentionsA titre de rappel, les accidents du travail ont baissé de X% depuis 2017.
La direction s’engage à poursuivre ses actions en faveur de l’amélioration des conditions du travail en 2022 avec la
MISE EN PLACE DU REVEIL MUSCULAIRE.
Les parties conviennent de mettre en place sur l’exhaustivité de la filiale une méthode de réveil musculaire, accompagnée par l’entreprise SYNEVIA. En effet, les parties ont convenu qu’elles devaient prendre conscience des risques potentiels liés à leur environnement de travail pour pouvoir mieux les anticiper. L’échauffement musculaire adapté peut répondre à cette problématique de sécurité. En mettant en place ce réveil musculaire, les parties espèrent réduire le nombre d’accidents du travail et de troubles musculo-squelettiques.
De plus, la direction est engagée dans le programme CARSAT sur :
Le filmage automatique : mise en place de 4 filmeuses au frais et 2 aux surgelés. En 2022, l’intégralité des activités de la filiale seront équipées de filmeuses.
Le prélèvement des colis en position basse
Limiter les risques dans les cours (anti-départs inopinés, circulation, écrasement piéton…) : équipements de chaque porte de quai du système ….
Prévention et désinsertion professionnelle suite Accidents de Travail longs
ARTICLE 5 6 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
45.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 18 janvier 20114 décembre 2016 et de ses avenants du 18 janvier 2017 et du 05 décembre 2018. 7.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
55.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 76 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les partenaires sociaux en parallèle de cet accord NAO ont entamé des négociations avec la direction sur le thème de l’égalité professionnelle depuis octobre 2022.
Un accord est normalement prévu en signature pour le premier trimestre 2023.
Le rapport de situation comparé a été présenté lors de la première réunion de négociation. Par ailleurs, la Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE négociera un accord sur ce thème lors du second semestre 2022.
ARTICLE 8 : EVENEMENT NOEL 2023
Les partenaires sociaux ont émis le souhait de proposer l’année prochaine pour Noel 2023 un événement « hors murs ».
Les partenaires sociaux demandent à ce que cet événement soit décidé et pris en charge conjointement avec la direction.
Toutes les idées des salariés sont bien évidemment les bienvenues, et il sera fait une communication sur le sujet dès le mois de septembre 2023.
ARTICLE 97 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccordsTélé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes situé au 1 rue de la Patinoire – 91011 EVRY-COURCOURONNES.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccordsTélé Accords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 108 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 20232.
A Bondoufle, le ??? 2021,09 janvier 2023, en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE Directeur de la filiale Monsieur Loic AMARDEILH
