Accord relatif à la prorogation des mandats de délégues du personnel, de membres du comité d'hygiène, de sécruité et des conditions de travail et de membres du comité d'entreprise.
Application de l'accord Début : 16/01/2019 Fin : 05/12/2019
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE DÉLÉGUES DU PERSONNEL, DE MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
Entre la société Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social………………………………, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales, les parties sont convenues de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.
Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.
Prorogation des mandats
Les parties décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des membres des comités d’établissements, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le ……………………. et en figent la constitution en l’état jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.
Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du …………………………, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
