PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE STELLANTIS AUTO SAS
PREAMBULE
L’ensemble des établissements Stellantis Auto SAS ayant procédé au renouvellement de leur Comité Social et Economique (CSE) respectif, le renouvellement du Comité Social et Economique Central (CSEC) peut désormais être réalisé, étant précisé que les mandats des élus au CSEC en place expireront au plus tard le 29 février 2024 en application de l’accord d’entreprise du 21 juin 2023. Cela étant, il est rappelé que la négociation du présent protocole d’accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’entreprise du 13 avril 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et son avenant du 20 novembre 2019, lesquels encadrent le CSEC, tant dans sa composition que son fonctionnement. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 6 février 2024 afin de définir la composition du nouveau CSEC au sein de Stellantis Auto SAS, et notamment le nombre de représentants au sein de l’instance, le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements. A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Nombre d’établissements au sein de Stellantis Auto SAS
A la date de signature du présent accord, la société Stellantis Auto SAS est constituée de 18 établissements distincts, dont la liste est reproduite ci-dessous :
Poissy Centre d’Expertise Métiers et Régions (CEMR) y compris sites rattachés (DR) / GrEEn Campus
Sochaux-Belchamp
Mulhouse
Poissy site industriel
Rennes
Hordain
Vesoul
Charleville
Vélizy / Creative Center
Trémery
Douvrin
Valenciennes
Caen
Carrières-Sous-Poissy
Metz
Sept-Fons
Bessoncourt
Motorsport
En cas de modifications futures du nombre d’établissements distincts, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements de la Société, étant précisé que le nombre de sièges fixé à l’article 2 du présent accord sera maintenu pendant toute la durée dudit accord.
Article 2 - Nombre de membres et répartition des sièges entre les collèges et établissements
Le CSEC est composé comme suit :
13 membres titulaires ;
13 membres suppléants.
Les parties conviennent que ces sièges sont répartis selon le cadre retenu pour les élections professionnelles organisées au sein de chaque établissement et retiennent par conséquent une répartition entre les trois collèges électoraux, tels que définis par le Code du travail.
Cela étant, à la lumière de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les parties s’accordent sur la nécessité de rediscuter, au niveau de l’entreprise, des modalités de répartition du personnel entre les collèges. A cet égard, les parties rappellent l’importance de disposer d’une répartition appropriée du personnel entre les collèges électoraux afin que les salariés puissent être représentés, et leur expression collective assurée, le plus justement possible, selon leur catégorie et les métiers qu’ils occupent au sein de l’entreprise. En ce sens, les parties se réuniront au plus tard courant du premier semestre 2025.
Dans ce cadre, au regard de la somme des effectifs inscrits arrêtés pour l’organisation des dernières élections professionnelles au sein de chaque établissement, et du nombre d’établissements visé à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la façon suivante :
TITULAIRES (T) SUPPLEANTS (S) 1er collège
7
7
2ème collège
2
2
3ème collège
4
4
La répartition de ces sièges entre les établissements est arrêtée comme suit :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
T S T S T S T S T+S CEMR / GrEEn Campus
1
2
3
3 Sochaux-Belchamp 1
1 1 1 2 2 4 Mulhouse 1
1
2
2 Poissy site industriel 1
1
1 1 2 Rennes 1 1
1 1 2 Hordain 1
1
1 Vesoul 1
1
1 Charleville 1
1
1 Vélizy / Creative Center
1
1
1 Trémery
1
1 1 Douvrin
1
1 1 Valenciennes
1
1 1 Caen
1
1 1 Carrières-Sous-Poissy
1
1 1 Metz
1
1 1 Sept-Fons
1
1 1 Bessoncourt
1
1 1 Motorsport
1
1 1
Total
7
7
2
2
4
4
13
13
26
Article 3 - Modalités d’élections
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège électoral unique. Ainsi, les membres titulaires des CSE d’établissement votent sans distinction de collège pour élire le ou les membres titulaires et / ou suppléants qui les représenteront. Les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Les membres titulaires du CSEC sont nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSE d'établissement. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Chaque établissement peut être représenté en CSEC soit par un délégué titulaire ou soit par un délégué suppléant. Il est donc entendu que les membres titulaires et suppléants siègeront lors des réunions du CSEC. Toutefois, seuls les membres titulaires du CSEC ont le droit de vote, les suppléants ont voix délibérative lorsqu’ils remplacent les titulaires. Compte-tenu du renouvellement de l’instance, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des membres du CSEC dans chaque établissement à la majorité des membres titulaires du CSE. Une information sur cette nouvelle répartition sera faite dans chacun des CSE. Un point spécifique sera également porté à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE de chaque établissement afin de procéder aux nouvelles élections des membres au CSEC, en conformité avec la nouvelle répartition définie dans le présent accord. Une fois cette élection réalisée, il est rappelé que chaque CSE d’établissement sera amené à renouveler ses membres CSEC lors :
du renouvellement de son CSE,
de la perte du mandat exercé au sein du CSE,
de la perte du mandat exercé au sein du CSEC.
Article 4 - Date d’effet et durée
Le présent accord et les mandats en découlant prendront effet le 1er mars 2024 et s’achèveront au plus tard le 30 juin 2027. Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de tout autre accord et avenants ayant le même objet.
Article 5 - Dépôt et publicité
En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE STELLANTIS AUTO SAS
Pour la Direction de Stellantis Auto SAS,
Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
