CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc187840214 \h 12
Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc187840215 \h 12
Article 2 - Clause de suivi PAGEREF _Toc187840216 \h 12
Article 3 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187840217 \h 12
Article 4 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc187840218 \h 12
ANNEXE - Evènements, durées et rémunération des congés pour évènements exceptionnels PAGEREF _Toc187840219 \h 14
PREAMBULE
Ces dernières années, la succession d’événements tels que la crise sanitaire et le conflit russo-ukrainien a profondément bouleversé l’industrie automobile, laquelle est parallèlement entrée dans une nouvelle ère, celle de l’électrique. La prise de conscience du réchauffement climatique a en effet poussé les institutions à agir vite pour la planète impactant de fait les constructeurs automobiles avec le durcissement des normes de pollution.
Dans ce contexte, Stellantis Auto SAS a mené des réflexions stratégiques, lesquelles perdurent, afin de maintenir la performance et l’efficience de l’entreprise dans un environnement concurrentiel inédit. Ainsi, la priorité a été donnée à une meilleure maîtrise des activités, tant amont qu’aval, en se concentrant sur des sujets clés, en vue d’assurer l’autonomie et la croissance de l’entreprise dans une volonté de toujours mieux répondre aux attentes des clients.
Dans ce cadre, et dans le prolongement de précédents échanges avec les partenaires sociaux, Stellantis Auto SAS a présenté le 29 octobre 2024 au Comité Social et Economique du Centre d’Expertise Métiers et Régions (CEMR), par le biais d’un point d’information-consultation, le projet d’intégration, à compter du 1er janvier 2025, des activités de tour de contrôle d’affrètement et d’organisation des transports, réalisées jusqu’ici par CAT Vehicles Management au titre d’une prestation de services pour le compte de Stellantis Auto SAS. Les représentants du personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet précité.
L’opération d’intégration susvisée, s’inscrivant dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîne le transfert automatique au sein de la société Stellantis Auto SAS des contrats de travail des salariés de la société CAT Vehicles Management affectés aux activités précitées, étant précisé que ces salariés sont à ce jour géographiquement localisés en Ile de France (POISSY) ainsi que dans le Grand Est (FORBACH). Par ailleurs, il est rappelé que ce transfert implique, de fait, la cessation des mandats des instances représentatives du personnel de CAT Vehicles Management (CAT VM).
Il est en outre précisé que pour la suite de l’accord, par souci de simplification, la société et les salariés concernés par le projet précité seront visés sous la dénomination « CAT VM ». Cela étant, ce transfert, garant de la préservation de l’emploi, assure la continuité des activités tout en reconnaissant et garantissant la transmission des compétences et expertises métiers au sein de Stellantis Auto SAS. En outre, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, cette opération a entrainé à la date du transfert la mise en cause des conventions et accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait au sein de la société CAT VM. S’agissant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur dans la société CAT VM, ces derniers ont été transférés en même temps que les salariés. Par ailleurs, il est rappelé qu’au-delà des obligations légales, Stellantis Auto SAS a pris l’initiative de rencontrer, avant la date effective du transfert, les salariés transférés afin de leur présenter et expliquer le fonctionnement de l’entreprise ainsi que répondre à leurs interrogations. A la lumière de ces éléments, fortes d’une longue culture du dialogue social qui a permis d’accompagner les transformations de l’entreprise, les parties ont rappelé lors de ces négociations leur attachement au principe de co-construction mis en place depuis plusieurs années au sein de l’entreprise, dans un contexte de mutation décrit ci-dessus cherchant à concilier performance sociale et performance économique. Dans ce cadre, les parties ont partagé la nécessité de parvenir, pour les salariés transférés, à un cadre conventionnel simple, juste et performant, au service du développement et de l’excellence de l’entreprise. A l’issue des discussions, lesquelles se sont tenues le 14 janvier 2025, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAT VM transférés à compter du 1er janvier 2025 au sein de Stellantis Auto SAS dans le cadre de l’intégration des activités de tour de contrôle d’affrètement et d’organisation des transports sur l’établissement du CEMR.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés transférés. A cet effet, il contient des mesures d’adaptation applicables aux seuls salariés transférés afin de faciliter leur intégration et de prendre en compte leurs intérêts au sein de Stellantis Auto SAS.
Cet accord, désormais cadre de référence unique pour les salariés de la société CAT VM transférés au sein de Stellantis Auto SAS, se substitue, en tous points aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques qui leur étaient jusqu’alors applicables au sein de la société CAT VM. Ces éléments précités ne pourront ainsi plus être invoqués par les salariés transférés, y compris au titre d’éventuels avantages individuels acquis.
CHAPITRE 2 - STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Les parties rappellent que les salariés transférés de la société CAT VM relevaient jusqu’à présent de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Les parties rappellent également que la société Stellantis Auto SAS relève, quant à elle, de la Convention collective nationale de la métallurgie.
Dans une volonté d’harmonisation, et réaffirmant le souhait de l’application d’un cadre conventionnel simple, juste et performant, au service du développement et de l’excellence de l’entreprise, les parties conviennent que les salariés transférés se voient appliquer le statut collectif en vigueur au sein de Stellantis Auto SAS (article 1). S’y ajoutent les éventuels aménagements convenus entre les parties lors des négociations (article 2).
Aussi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, en sus des dispositions conventionnelles d’entreprise, les salariés transférés issus de la société CAT VM se verront appliquer les dispositions conventionnelles de branche applicables au sein de Stellantis Auto SAS, notamment la Convention collective nationale de la métallurgie.
Il est enfin rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs d’entreprise et de branche, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques antérieurement applicables aux salariés transférés.
Article 1 - Statut collectif en vigueur au sein de Stellantis Auto SAS
Les parties rappellent que le statut collectif en place au sein de Stellantis Auto SAS est notamment régi par l’accord d’adaptation signé le 22 décembre 2023 avec les partenaires sociaux, et dont elles conviennent de rappeler ci-après les éléments fondamentaux, sans préjudice d’éventuelles évolutions ultérieures qui se substitueront, le cas échéant, de plein droit aux dispositions du présent accord.
Temps de travail et organisation du travail
Travail en distanciel
Deux formes de travail en distanciel coexistent au sein de l’entreprise :
le télétravail mensuel ;
et le TAD (Travail à Distance) ;
ouverts aux salariés dont la classification de l’emploi est ≥ D7, au forfait jours ou non, travaillant en horaire de journée, dont l’activité n’est liée ni à un moyen physique ni à la production, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, sans condition d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise. Le télétravail mensuel s’exerce au minimum 5 jours par mois et jusqu’à 15 jours par mois. Le volume mensuel de jours télétravaillés est défini en concertation avec le manager et précisé dans un avenant au contrat de travail.
Le TAD s’inscrit dans le cadre d’un volume de 30 jours/an, consommables dans l’année civile. Les salariés télétravailleurs mensuellement disposent quant à eux au titre du TAD d’un volume de 10 jours/an consommables dans l’année civile.
Congés
Congés payés
Les congés payés s’acquièrent à raison d’un maximum de 30 jours ouvrables (ce qui équivaut à 25 jours ouvrés) par an, du 1er juin N au 31 mai N+1. Ils se consomment sur la période du 1er mai N+1 au 31 mai N+2.
Congés d’ancienneté
En supplément des congés payés, les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 bénéficient de congés d’ancienneté dans les conditions ci-dessous :
Congés pour évènements exceptionnels
Les salariés ont droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d'absence, leur permettant notamment de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent. Ces jours de congés donnent lieu au maintien de la rémunération, en tout ou partie. Les évènements concernés, ainsi que les conditions de durée et de rémunération desdits congés sont détaillés en annexe du présent accord.
Jours RTT
Les salariés en horaire de journée ayant pour base une durée hebdomadaire de travail fixée à 38 heures 30 minutes capitalisent des jours de repos à hauteur de 5 % du temps de travail effectif.
Ce dispositif permet aux salariés à temps complet de générer 11 jours de repos au maximum par année civile. Ces jours doivent être consommés dans l’année civile et sont ventilés comme suit :
6 jours à la main de l’employeur, dont 1 spécifiquement dédié à la réalisation de la journée de solidarité ;
5 jours à la main du salarié.
Rémunération et avantages sociaux
13ème mois
Les salariés « non-cadres » bénéficient d’une prime de 13ème mois versée en 2 parties : une partie au mois de juin et une partie au mois de décembre, étant précisé qu’un acompte de ce dernier versement est versé avec la paie du mois de novembre. Cette prime de 13ème mois s’ajoute à la rémunération mensuelle versée tout au long de l’année.
Prime de rentrée
Les salariés bénéficient d’une prime de rentrée versée soit mensuellement (montant à titre indicatif : 15,84 euros bruts), soit annuellement (montant à titre indicatif : 190,08 euros bruts), au choix du salarié.
Prime d’ancienneté
Les salariés « non-cadres » comptabilisant trois ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à la rémunération mensuelle.
Cette prime est calculée selon la formule de calcul décrite ci-après, arrêtée par la branche de la métallurgie et tenant compte de la classe d’emploi du salarié ainsi que de son ancienneté dans l’entreprise, dans une limite de quinze ans.
Stellantis Annual Incentive Plan (SAIP)
Le SAIP donne aux salariés éligibles, cadres notamment, l’opportunité, chaque année, de bénéficier d’une prime individuelle qui reconnaît et récompense leur contribution au succès de l’entreprise. Les conditions et objectifs afférents à ce bonus sont définis unilatéralement par Stellantis, étant précisé que la performance de l’entreprise, de la division de rattachement et du salarié sont prises en compte pour déterminer le montant de cette prime.
En complément des points exposés ci-dessus, les parties souhaitent rappeler que d’autres éléments viennent compléter la structure de rémunération au sein de Stellantis Auto SAS. En application du statut collectif en vigueur, les salariés transférés en bénéficient au même titre que les autres salariés de l’entreprise.
Complémentaire santé
L’entreprise a mis en place une garantie santé complémentaire appelée « Vitali Santé ». Cette complémentaire, s’inscrivant dans le cadre de l’ambition d’un « développement responsable » de l’entreprise, offre un bon niveau de couverture supplémentaire lorsque les dépenses de santé ne sont pas intégralement remboursées par la Sécurité sociale. Elle est obligatoire pour tous les bénéficiaires et est cofinancée par les salariés et l'employeur comme suit : 50 % part employeur et 50 % part salarié. Ce dispositif fait l’objet d’un suivi annuel afin de le faire évoluer au besoin, en tenant compte des attentes des salariés, des évolutions règlementaires et des résultats économiques du dispositif.
Prévoyance
La prévoyance est une protection sociale complémentaire qui vient s'ajouter à celle qui intervient dans le cadre d'un régime obligatoire et recouvre tout ce qui relève de la couverture de risques liés à la personne. La prévoyance permet de garantir au salarié (ou à ses ayants droit) une protection en cas d’incapacité, invalidité et décès. L'ensemble des salariés de l’entreprise est couvert. Les cotisations sont cofinancées par les salariés et l'employeur comme suit : 75 % part employeur et 25 % part salarié. Les parties précisent enfin que l’entreprise prend en charge les 3 jours de carence appliqués par la sécurité sociale en cas de maladie pour tous les salariés comptabilisant au moins une année d’ancienneté, exception faite pour les salariés des établissements des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour lesquels aucune condition d’ancienneté n’est appliquée.
Retraite supplémentaire
L’entreprise a mis en place un régime de retraite supplémentaire obligatoire pour tous les salariés afin de compenser la baisse des taux de remplacement des régimes de retraite par répartition obligatoire (Sécurité sociale et AGIRC-ARRCO). Afin de constituer un complément de retraite (en sus des régimes de base et complémentaire obligatoires), chaque mois, le salarié et l’entreprise cotisent sur la part de rémunération qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale comme suit : 67 % part employeur et 33 % part salarié. Le salarié peut éventuellement compléter par des versements volontaires et/ou des jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an.
Stellantis Club
Par l’intermédiaire du programme intitulé « Stellantis Club », l’entreprise permet à ses salariés de bénéficier d’offres commerciales pour l’achat de véhicules neufs et d’occasion de plusieurs marques du Groupe. Les parties précisent à titre d’exemple, des évolutions restant possibles, qu’à la date de signature du présent accord, Stellantis Club donne la possibilité aux salariés de commander jusqu’à 8 voitures par an parmi 8 marques du Groupe à des conditions avantageuses et avec une option d’achat au comptant, à crédit ou en location courte ou longue durée.
Article 2 - Adaptation des dispositions issues de la société CAT VM
2.1 Accompagnement préalable
Au-delà des dispositions du présent accord, objet de la négociation, les parties tiennent à rappeler qu’une attention particulière a été portée aux salariés CAT VM en vue de leur intégration au sein de Stellantis Auto SAS à compter du 1er janvier 2025. En effet, les équipes Stellantis Auto SAS, conscientes que l’annonce d’un transfert d’activités puisse générer des doutes et des inquiétudes auprès des collaborateurs, ont souhaité accompagner, le plus en amont possible, les salariés concernés. Ainsi, les salariés de la société CAT VM ont fait l’objet d’un accompagnement spécifique, lequel s’est notamment traduit par les actions suivantes :
Tenue de plusieurs réunions d’informations avec un temps dédié aux questions / réponses ainsi qu’un mailing dédié sur la fin d’année 2024 ;
Rencontres avec les équipes Stellantis Auto SAS : managers, fonction RH notamment ;
Constitution par anticipation des dossiers du personnel : sollicitation de l’ensemble des données RH utiles auprès des salariés afin de disposer de dossiers complets dès la date du transfert et d’en assurer au mieux la gestion.
Les parties précisent que cet accompagnement continue au-delà de la date du transfert et perdurera autant que nécessaire. Les équipes Stellantis Auto SAS se tiennent en effet à l’entière disposition des salariés transférés pour répondre à leurs éventuelles interrogations. A cet égard, il est notamment précisé que l’ensemble des salariés CAT VM transférés a bénéficié d’un accueil à la reprise d’activité début janvier 2025.
2.2 Aménagements convenus
Au-delà de l’obligation juridique qui pèse sur elles dans le cadre de l’intégration des activités tour de contrôle d’affrètement et d’organisation des transports au sein de Stellantis Auto SAS, les parties réaffirment au sein du présent accord, la volonté partagée lors des négociations de parvenir à un cadre conventionnel à la fois simple et juste afin de faciliter l’arrivée des salariés transférés et de prendre en compte leurs intérêts au sein de Stellantis Auto SAS.
Dans ce cadre, les parties rappellent qu’il a été procédé à une comparaison des statuts collectifs, laquelle s’est articulée autour de 3 grandes thématiques : organisation et temps de travail, avantages sociaux, et rémunération, étant précisé qu’une analyse détaillée des éléments de rémunération par régime de travail et catégorie de personnel a été partagée. A la lumière de ces éléments d’étude, ces derniers ayant donné lieu à de multiples échanges entre les parties, de même qu’au regard des dispositions visées à l’article 1 du présent chapitre, les parties conviennent que pour l’ensemble des salariés transférés, le statut collectif applicable au sein de Stellantis Auto SAS est plus favorable que celui qui leur était antérieurement applicable au sein de CAT VM, notamment d’un point de vue structure de rémunération. A cet égard, il est notamment précisé que contrairement au statut collectif CAT VM, celui applicable au sein de Stellantis Auto SAS prévoit l’attribution d’une prime d’ancienneté, d’un treizième mois, d’une prime de rentrée ou encore de congés d’ancienneté. Aussi, les parties s’accordent sur le fait qu’aucune adaptation n’est rendue nécessaire s’agissant du statut collectif antérieurement applicable aux salariés transférés. Cela étant, conscientes de l’attachement des salariés transférés à certaines spécificités du statut collectif CAT VM, et soucieuses d’accompagner au mieux l’intégration de ces derniers au sein de Stellantis Auto SAS, les parties conviennent d’octroyer aux salariés CAT VM transférés localisés à FORBACH à la date du transfert, une indemnité compensatrice repas d’un montant de six euros par jour travaillé en présentiel sur site, dans la mesure où ils ne disposent pas d’un restaurant d’entreprise à FORBACH. S’inscrivant dans la droite ligne des principes énoncés précédemment, les parties conviennent également de conserver les heures figurant dans le compte épargne temps (CET) dont disposaient les salariés CAT VM transférés via la mise en place d’un dispositif de gestion sur-mesure desdites heures, Stellantis Auto SAS n’étant pas dotée d’un tel compte.
Dans ce cadre, les parties s’accordent sur les modalités de gestion suivantes :
les heures du CET, dans une limite de 21 heures (ou 3 jours), seront déversées dans le compteur DROITS INDIVIDUELS en place au sein de Stellantis Auto SAS, sans date limite de consommation ;
le solde éventuel des heures sera déversé dans un compteur dit COMPTE PERSONNEL créé pour une durée limitée de 4 ans : les heures de ce compteur peuvent être consommées ou indemnisées, précision faite qu’en l’absence de consommation, il est automatiquement procédé à une indemnisation comme suit :
pas d’indemnisation sur les années 2025 et 2026, laissant ainsi la possibilité aux salariés de bénéficier d’un temps de repos complémentaire sur ces années ;
indemnisation de 33% du solde constaté au 31 décembre 2026 avec un paiement en janvier 2027 ;
indemnisation de 50% du solde constaté au 31 décembre 2027 avec un paiement en janvier 2028 ;
indemnisation de 100% du solde constaté au 31 décembre 2028 avec un paiement en janvier 2029.
En outre, si les parties s’accordent sur le fait que les salariés transférés bénéficieront d’une rémunération annuelle plus élevée à la suite du transfert, elles précisent que la structure de rémunération mensuelle en vigueur au sein de Stellantis Auto SAS diffère de celle applicable au sein de CAT VM. A cet effet, rappelant la non-reconduction de la « Rémunération Historique 2 (RH2) » consistant en une monétisation de divers congés et versée mensuellement au sein de CAT VM, les parties conviennent de créer un complément mensuel fixe dédié à compenser cette RH2 pour les salariés transférés « non-cadres » à la date du transfert. Ce complément sera versé aux salariés concernés jusqu’à ce que ces derniers remplissent les conditions nécessaires à l’attribution de la prime d’ancienneté en vigueur au sein de Stellantis Auto SAS. Cela étant, si le montant de la prime d’ancienneté venait à ne pas couvrir dans son intégralité celui de la RH2 antérieurement versée au sein de CAT VM, les parties s’entendent sur le fait d’intégrer le différentiel dans le salaire de base des salariés concernés. Cette démarche, dédiée à pallier l’impact de la nouvelle structure de rémunération pour les salariés transférés, s’inscrit dans la recherche d’un équilibre satisfaisant entre performance sociale et performance économique. Enfin, il est rappelé que les salariés transférés, nouvellement embauchés au sein de Stellantis Auto SAS, bénéficieront de l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise en matière de télétravail, notamment s’agissant de l’équipement et des indemnisations afférentes.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, étant précisé que ses dispositions sont rétroactives au 1er janvier 2025.
Article 2 - Clause de suivi
La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord courant du second semestre 2025.
Article 3 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Poissy.
Accord collectif de substitution relatif à l’intégration des salariés de la société CAT Vehicles Management au sein de la société Stellantis Auto SAS
Pour la Direction de Stellantis Auto SAS,
Monsieur Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
Pour les Organisations Syndicales,
CFDTCGT Monsieur Monsieur
CFE-CGCFO Monsieur Monsieur
CFTC Monsieur
Fait à POISSY, le
ANNEXE - Evènements, durées et rémunération des congés pour évènements exceptionnels
