Accord collectif de substitution relatif à l’intégration des salariés de la société CEVA Logistics Automotive Services au sein de la société Stellantis Auto SAS
Entre la société Stellantis Auto SAS, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation dûment mandaté d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc187684957 \h 11
Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc187684958 \h 11
Article 2 - Clause de suivi PAGEREF _Toc187684959 \h 11
Article 3 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187684960 \h 11
Article 4 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc187684961 \h 11
ANNEXE - Evènements, durées et rémunération des congés pour évènements exceptionnels PAGEREF _Toc187684962 \h 13
PREAMBULE
Ces dernières années, la succession d’événements tels que la crise sanitaire et le conflit russo-ukrainien a profondément bouleversé l’industrie automobile, laquelle est parallèlement entrée dans une nouvelle ère, celle de l’électrique. La prise de conscience du réchauffement climatique a en effet poussé les institutions à agir vite pour la planète impactant de fait les constructeurs automobiles avec le durcissement des normes de pollution.
Dans ce contexte, Stellantis Auto SAS a mené des réflexions stratégiques, lesquelles perdurent, afin de maintenir la performance et l’efficience de l’entreprise dans un environnement concurrentiel inédit. Ainsi, la priorité a été donnée à une meilleure maîtrise des activités, tant amont qu’aval, en se concentrant sur des sujets clés, en vue d’assurer l’autonomie et la croissance de l’entreprise dans une volonté de toujours mieux répondre aux attentes des clients.
Dans ce cadre, Stellantis Auto SAS a présenté le 10 octobre 2024 au Comité Social et Economique Central, par le biais d’un point d’information-consultation, le projet d’intégration, à compter du 1er janvier 2025, des activités de stockage, préparation et distribution de véhicules sur les parcs des usines terminales, réalisées jusqu’ici par CEVA Logistics Automotive Services au titre d’une prestation de services pour le compte de Stellantis Auto SAS. Les représentants du personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet précité.
L’opération d’intégration susvisée, s’inscrivant dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîne le transfert automatique au sein de la société Stellantis Auto SAS des contrats de travail des salariés de la société CEVA Logistics Automotive Services affectés aux activités précitées. A cet égard, il est précisé que ce transfert implique, de fait, la cessation des mandats des instances représentatives du personnel de CEVA Logistics Automotive Services. Ce transfert, garant de la préservation de l’emploi, assure la continuité des activités tout en reconnaissant et garantissant la transmission des compétences et expertises métiers au sein de Stellantis Auto SAS. En outre, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, cette opération a entrainé à la date du transfert la mise en cause des conventions et accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait au sein de la société CEVA Logistics Automotive Services. S’agissant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur dans la société CEVA Logistics Automotive Services, ces derniers ont été transférés en même temps que les salariés. Par ailleurs, il est rappelé qu’au-delà des obligations légales, Stellantis Auto SAS a pris l’initiative de rencontrer, avant la date effective du transfert, les salariés transférés afin de leur présenter et expliquer le fonctionnement de l’entreprise ainsi que répondre à leurs interrogations. A la lumière de ces éléments, fortes d’une longue culture du dialogue social qui a permis d’accompagner les transformations de l’entreprise, les parties ont rappelé lors de ces négociations leur attachement au principe de co-construction mis en place depuis plusieurs années au sein de l’entreprise, dans un contexte de mutation décrit ci-dessus cherchant à concilier performance sociale et performance économique. Dans ce cadre, les parties ont partagé la nécessité de parvenir, pour les salariés transférés, à un cadre conventionnel simple, juste et performant, au service du développement et de l’excellence de l’entreprise. A l’issue des discussions, lesquelles se sont tenues le 9 janvier 2025, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CEVA Logistics Automotive Services transférés à compter du 1er janvier 2025 au sein de Stellantis Auto SAS dans le cadre de l’intégration des activités de stockage, préparation et distribution de véhicules sur les parcs des usines terminales de l’entreprise en France.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés transférés. A cet effet, il contient des mesures d’adaptation applicables aux seuls salariés transférés afin de faciliter leur intégration et de prendre en compte leurs intérêts au sein de Stellantis Auto SAS.
Cet accord, désormais cadre de référence unique pour les salariés de la société CEVA Logistics Automotive Services transférés au sein de Stellantis Auto SAS, se substitue, en tous points aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques qui leur étaient jusqu’alors applicables au sein de la société CEVA Logistics Automotive Services. Ces éléments précités ne pourront ainsi plus être invoqués par les salariés transférés, y compris au titre d’éventuels avantages individuels acquis.
CHAPITRE 2 - STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Les parties rappellent que les salariés transférés de la société CEVA Logistics Automotive Services relevaient jusqu’à présent de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Les parties rappellent également que la société Stellantis Auto SAS relève, quant à elle, de la Convention collective nationale de la métallurgie.
Dans une volonté d’harmonisation, et réaffirmant le souhait de l’application d’un cadre conventionnel simple, juste et performant, au service du développement et de l’excellence de l’entreprise, les parties conviennent que les salariés transférés se voient appliquer le statut collectif en vigueur au sein de Stellantis Auto SAS (article 1). S’y ajoutent les éventuels aménagements convenus entre les parties lors des négociations (article 2).
Aussi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, en sus des dispositions conventionnelles d’entreprise, les salariés transférés issus de la société CEVA Logistics Automotive Services se verront appliquer les dispositions conventionnelles de branche applicables au sein de Stellantis Auto SAS, notamment la Convention collective nationale de la métallurgie.
Il est enfin rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs d’entreprise et de branche, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques antérieurement applicables aux salariés transférés.
Article 1 - Statut collectif en vigueur au sein de Stellantis Auto SAS
Les parties rappellent que le statut collectif en place au sein de Stellantis Auto SAS est notamment régi par l’accord d’adaptation signé le 22 décembre 2023 avec les partenaires sociaux, et dont elles conviennent de rappeler ci-après les éléments fondamentaux, sans préjudice d’éventuelles évolutions ultérieures qui se substitueront, le cas échéant, de plein droit aux dispositions du présent accord.
Temps de travail et organisation du travail
Gestion du temps de travail
Le temps de travail au sein de l’entreprise s’articule autour de deux mécanismes :
un compteur de modulation remis à zéro annuellement au 1er janvier ;
un compteur de récupération faisant l’objet d’une gestion glissante sur une période de 12 mois maximum à compter de l’annulation de la séance de travail.
Ces deux dispositifs permettent de faire varier collectivement sur l’année la durée du travail afin d’avoir la capacité de répondre au mieux aux variations du marché, étant précisé que la rémunération du salarié est calculée sur la base mensuelle de 151,67 heures, indépendamment du nombre d’heures réellement travaillées.
Travail en distanciel
Deux formes de travail en distanciel coexistent au sein de l’entreprise :
le télétravail mensuel ;
et le TAD (Travail à Distance) ;
ouverts aux salariés dont la classification de l’emploi est ≥ D7, au forfait jours ou non, travaillant en horaire de journée, dont l’activité n’est liée ni à un moyen physique ni à la production, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, sans condition d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise. Le télétravail mensuel s’exerce au minimum 5 jours par mois et jusqu’à 15 jours par mois. Le volume mensuel de jours télétravaillés est défini en concertation avec le manager et précisé dans un avenant au contrat de travail.
Le TAD s’inscrit dans le cadre d’un volume de 30 jours/an, consommables dans l’année civile. Les salariés télétravailleurs mensuellement disposent quant à eux au titre du TAD d’un volume de 10 jours/an consommables dans l’année civile.
Congés
Congés payés
Les congés payés s’acquièrent à raison d’un maximum de 30 jours ouvrables (ce qui équivaut à 25 jours ouvrés) par an, du 1er juin N au 31 mai N+1. Ils se consomment sur la période du 1er mai N+1 au 31 mai N+2.
Congés d’ancienneté
En supplément des congés payés, les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 bénéficient de congés d’ancienneté dans les conditions ci-dessous :
Congés pour évènements exceptionnels
Les salariés ont droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d'absence, leur permettant notamment de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent. Ces jours de congés donnent lieu au maintien de la rémunération, en tout ou partie. Les évènements concernés, ainsi que les conditions de durée et de rémunération desdits congés sont détaillés en annexe du présent accord.
Jours d’annualisation
Le personnel « non-cadres » travaillant en équipe, en fabrication ou hors fabrication, et dont l’emploi relève d’une classification ≤ E10, bénéficie de 2 jours d’annualisation. Le personnel d’encadrement travaillant en horaire d’équipe, dédié à accompagner les salariés affectés à un tel horaire, dont l’emploi relève d’une classification ≥ F11, bénéficie quant à lui, d’une journée d’annualisation. Il est précisé que ces jours sont accordés annuellement au titre de l’annualisation du temps de travail et des contraintes liées aux variations d’activité et qu’un jour d’annualisation est spécifiquement dédié à la réalisation de la journée de solidarité. Outre les jours d’annualisation précités, les parties rappellent que le statut collectif Stellantis Auto SAS prévoit, sauf exceptions liées à des dispositions locales, une attribution allant de 1 à 3 de jours de congés supplémentaires par an à partir de 50 ans pour les salariés « non-cadres » travaillant en équipe, en fabrication ou hors fabrication, et dont l’emploi relève d’une classification ≤ D7.
Il est précisé que l’acquisition de ces jours se fait chaque année à la date anniversaire du salarié.
Jours RTT
Les salariés en horaire de journée ayant pour base une durée hebdomadaire de travail fixée à 38 heures 30 minutes capitalisent des jours de repos à hauteur de 5 % du temps de travail effectif.
Ce dispositif permet aux salariés à temps complet de générer 11 jours de repos au maximum par année civile. Ces jours doivent être consommés dans l’année civile et sont ventilés comme suit :
6 jours à la main de l’employeur, dont 1 spécifiquement dédié à la réalisation de la journée de solidarité ;
5 jours à la main du salarié.
Rémunération et avantages sociaux
13ème mois
Les salariés « non-cadres » bénéficient d’une prime de 13ème mois versée en 2 parties : une partie au mois de juin et une partie au mois de décembre, étant précisé qu’un acompte de ce dernier versement est versé avec la paie du mois de novembre. Cette prime de 13ème mois s’ajoute à la rémunération mensuelle versée tout au long de l’année.
Prime de rentrée
Les salariés bénéficient d’une prime de rentrée versée soit mensuellement (montant à titre indicatif : 15,84 euros bruts), soit annuellement (montant à titre indicatif : 190,08 euros bruts), au choix du salarié.
Prime d’ancienneté
Les salariés « non-cadres » comptabilisant trois ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à la rémunération mensuelle.
Cette prime est calculée selon la formule de calcul décrite ci-après, arrêtée par la branche de la métallurgie et tenant compte de la classe d’emploi du salarié ainsi que de son ancienneté dans l’entreprise, dans une limite de quinze ans.
Stellantis Annual Incentive Plan (SAIP)
Le SAIP donne aux salariés éligibles, cadres notamment, l’opportunité, chaque année, de bénéficier d’une prime individuelle qui reconnaît et récompense leur contribution au succès de l’entreprise. Les conditions et objectifs afférents à ce bonus sont définis unilatéralement par Stellantis, étant précisé que la performance de l’entreprise, de la division de rattachement et du salarié sont prises en compte pour déterminer le montant de cette prime.
En complément des points exposés ci-dessus, les parties souhaitent rappeler que d’autres éléments viennent compléter la structure de rémunération au sein de Stellantis Auto SAS. En application du statut collectif en vigueur, les salariés transférés en bénéficient au même titre que les autres salariés de l’entreprise. A cet égard, il est notamment précisé que les salariés en horaire d’équipe transférés bénéficieront du versement de la PCH (prime de condition d’horaire) dans les conditions en vigueur, étant rappelé que l’équivalent de 20 minutes par jour de ladite prime a été intégré en 2008 au salaire de base des salariés en équipe des établissements, en application de l’accord salarial du 18 janvier 2008.
Complémentaire santé
L’entreprise a mis en place une garantie santé complémentaire appelée « Vitali Santé ». Cette complémentaire, s’inscrivant dans le cadre de l’ambition d’un « développement responsable » de l’entreprise, offre un bon niveau de couverture supplémentaire lorsque les dépenses de santé ne sont pas intégralement remboursées par la Sécurité sociale. Elle est obligatoire pour tous les bénéficiaires et est cofinancée par les salariés et l'employeur comme suit : 50 % part employeur et 50 % part salarié. Ce dispositif fait l’objet d’un suivi annuel afin de le faire évoluer au besoin, en tenant compte des attentes des salariés, des évolutions règlementaires et des résultats économiques du dispositif.
Prévoyance
La prévoyance est une protection sociale complémentaire qui vient s'ajouter à celle qui intervient dans le cadre d'un régime obligatoire et recouvre tout ce qui relève de la couverture de risques liés à la personne. La prévoyance permet de garantir au salarié (ou à ses ayants droit) une protection en cas d’incapacité, invalidité et décès. L'ensemble des salariés de l’entreprise est couvert. Les cotisations sont cofinancées par les salariés et l'employeur comme suit : 75 % part employeur et 25 % part salarié. Les parties précisent enfin que l’entreprise prend en charge les 3 jours de carence appliqués par la sécurité sociale en cas de maladie pour tous les salariés comptabilisant au moins une année d’ancienneté, exception faite pour les salariés des établissements des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour lesquels aucune condition d’ancienneté n’est appliquée.
Retraite supplémentaire
L’entreprise a mis en place un régime de retraite supplémentaire obligatoire pour tous les salariés afin de compenser la baisse des taux de remplacement des régimes de retraite par répartition obligatoire (Sécurité sociale et AGIRC-ARRCO). Afin de constituer un complément de retraite (en sus des régimes de base et complémentaire obligatoires), chaque mois, le salarié et l’entreprise cotisent sur la part de rémunération qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale comme suit : 67 % part employeur et 33 % part salarié. Le salarié peut éventuellement compléter par des versements volontaires et/ou des jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an.
Stellantis Club
Par l’intermédiaire du programme intitulé « Stellantis Club », l’entreprise permet à ses salariés de bénéficier d’offres commerciales pour l’achat de véhicules neufs et d’occasion de plusieurs marques du Groupe. Les parties précisent à titre d’exemple, des évolutions restant possibles, qu’à la date de signature du présent accord, Stellantis Club donne la possibilité aux salariés de commander jusqu’à 8 voitures par an parmi 8 marques du Groupe à des conditions avantageuses et avec une option d’achat au comptant, à crédit ou en location courte ou longue durée.
Article 2 - Adaptation des dispositions issues de la société CEVA Logistics Automotive Services
2.1 Accompagnement préalable
Au-delà des dispositions du présent accord, objet de la négociation, les parties tiennent à rappeler qu’une attention particulière a été portée aux salariés CEVA Logistics Automotive Services en vue de leur intégration au sein de Stellantis Auto SAS à compter du 1er janvier 2025. En effet, les équipes Stellantis Auto SAS, conscientes que l’annonce d’un transfert d’activités puisse générer des doutes et des inquiétudes auprès des collaborateurs, ont souhaité accompagner, le plus en amont possible, les salariés concernés, conjointement avec les équipes CEVA Logistics Automotive Services. Ainsi, préalablement à l’opération de transfert en tant que telle, les salariés de la société CEVA Logistics Automotive Services ont fait l’objet d’un accompagnement spécifique, lequel s’est notamment traduit par les actions suivantes :
Tenue de plusieurs réunions d’informations avec un temps dédié aux questions / réponses sur les mois de novembre et décembre 2024 ;
Communication par anticipation des éléments liés à l’organisation du travail : équipe de rattachement, horaires de travail, emploi d’affectation, classification afférente ;
Rencontres avec les équipes Stellantis Auto SAS : RH et Logistique, unité de rattachement des salariés transférés ;
Organisation de permanences en présentiel dédiées à éclairer les salariés en matière d’avantages sociaux : mutuelle, prévoyance, activités sociales et culturelles, etc. ;
Constitution par anticipation des dossiers du personnel : sollicitation de l’ensemble des données RH utiles auprès des salariés afin de disposer de dossiers complets dès la date du transfert et d’en assurer au mieux la gestion.
Les parties précisent que cet accompagnement continue au-delà de la date du transfert et perdurera autant que nécessaire. Les équipes Stellantis Auto SAS se tiennent en effet à l’entière disposition des salariés transférés pour répondre à leurs éventuelles interrogations.
2.2 Aménagements convenus
Au-delà de l’obligation juridique qui pèse sur elles dans le cadre de l’intégration des activités de stockage, préparation et distribution de véhicules sur les parcs des usines terminales au sein de Stellantis Auto SAS, les parties réaffirment au sein du présent accord, la volonté partagée lors des négociations de parvenir à un cadre conventionnel à la fois simple et juste afin de faciliter l’arrivée des salariés transférés et de prendre en compte leurs intérêts au sein de Stellantis Auto SAS. Dans ce cadre, les parties rappellent qu’il a été procédé à une comparaison des statuts collectifs, laquelle s’est articulée autour de 3 grandes thématiques : organisation et temps de travail, avantages sociaux, et rémunération, étant précisé qu’une analyse détaillée des éléments de rémunération par régime de travail et catégorie de personnel a été partagée. A la lumière de ces éléments d’étude, ces derniers ayant donné lieu à de multiples échanges entre les parties, de même qu’au regard des dispositions visées à l’article 1 du présent chapitre, les parties conviennent que pour l’ensemble des salariés transférés, le statut collectif applicable au sein de Stellantis Auto SAS est plus favorable que celui qui leur était antérieurement applicable au sein de CEVA Logistics Automotive Services, notamment d’un point de vue structure de rémunération. A cet égard, il est notamment précisé que contrairement au statut collectif CEVA Logistics Automotive Services, celui applicable au sein de Stellantis Auto SAS prévoit l’attribution d’une prime d’ancienneté, d’un treizième mois, d’une prime de rentrée ou encore de congés d’ancienneté. Aussi, les parties s’accordent sur le fait qu’aucune adaptation n’est rendue nécessaire s’agissant du statut collectif antérieurement applicable aux salariés transférés. Cela étant, conscientes de l’expertise métier et des compétences spécifiques des collaborateurs affectés aux infrastructures ferroviaires, lesquels manœuvrent les convois sur les réseaux internes de certaines usines terminales, et bénéficient jusqu’à présent dans ce cadre d’une prime dite « habilitation FER », les parties conviennent d’intégrer ladite prime au salaire de base des salariés concernés. En outre, si les parties s’accordent sur le fait que les salariés transférés bénéficieront d’une rémunération annuelle plus élevée à la suite du transfert, elles précisent que la structure de rémunération mensuelle en vigueur au sein de Stellantis Auto SAS diffère de celle applicable au sein de CEVA Logistics Automotive Services. A cet effet, rappelant la non-reconduction de la prime de performance versée mensuellement au sein de CEVA Logistics Automotive Services, les parties conviennent, pour les salariés « non-cadres » en horaire de jour dont l’emploi relève d’une classification ≤ E9 à la date du transfert, du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros bruts sur la paie du mois de janvier 2025. Cette démarche, dédiée à pallier l’impact de la nouvelle structure de rémunération pour les salariés transférés, s’inscrit dans la recherche d’un équilibre satisfaisant entre performance sociale et performance économique.
Enfin, tenant compte des différences d’organisation entre CEVA Logistics Automotive Services et Stellantis Auto SAS, les parties conviennent que seront étudiées d’ici la fin du mois de février 2025 les situations individuelles des salariés transférés confrontés à un changement d’emploi dans le cadre de l’opération de transfert. Au besoin, il sera procédé aux régularisations utiles avec effet rétroactif à la date du transfert.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, étant précisé que ses dispositions sont rétroactives au 1er janvier 2025.
Article 2 - Clause de suivi
La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord courant du second semestre 2025. De plus, les parties précisent que les salariés transférés resteront prioritairement, et dans toute la mesure du possible, affectés aux activités de stockage, préparation et distribution de véhicules sur les parcs des usines terminales, objet du transfert.
Article 3 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Poissy.
Accord collectif de substitution relatif à l’intégration des salariés de la société CEVA Logistics Automotive Services au sein de la société Stellantis Auto SAS
Pour la Direction de Stellantis Auto SAS,
Monsieur Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
Pour les Organisations Syndicales,
CFDTCGT Monsieur Monsieur
CFE-CGCFO Monsieur Monsieur
CFTC Monsieur
Fait à POISSY, le
ANNEXE - Evènements, durées et rémunération des congés pour évènements exceptionnels
