LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET
LES CONGES DE L’ANNEE 2025 – STELLANTIS DOUVRIN
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunie les 16 décembre 2024 et 23 janvier 2025. Ces réunions ont permis, après avoir partagé le bilan de l’application de l’accord du 25 janvier 2021, d’évoquer les hypothèses permettant de répondre au plus tôt aux aspirations des salariés sur le positionnement de leurs congés et aux enjeux posés par la nécessaire adaptation du calendrier de production du site de Douvrin à la demande du groupe Stellantis et de ses autres clients.
A l’instar de l’année 2024, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2025 reste incertaine en raison de la transition énergétique et des tensions sur les approvisionnements. Cela étant, l’activité du site de Douvrin pour l’année 2025 sera marquée par la fin de production des moteurs DV projetée à l’horizon de fin 2025.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse. Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 30 octobre 2024. Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CONGES PRINCIPAUX 2025
Article 1.1 – Organisation des congés principaux d’été 2025
Article 1.1.1 – Principe de trois semaines consécutives sur la période estivale
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés consécutives au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2025, précision faite que les salariés doivent bénéficier a minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période.
Afin de coordonner la période de fermeture avec celle des principaux clients et d’apporter une solution industrielle à la saisonnalité des marchés, les principes suivants ont été retenus :
Les salariés bénéficieront de 3 semaines consécutives de congés d’été qui s’organiseront de la semaine 32 à la semaine 34, soit du lundi 04 août 2025 au vendredi 22 août 2025 inclus. Reprise le lundi 25 août 2025.
Les équipes en horaire SD bénéficieront de 3 semaines consécutives de congés d’été de la semaine 31 à la semaine 33, soit du samedi 02 août 2025 au dimanche 17 août 2025 inclus. Reprise le samedi 23 août 2025.
Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataires ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas mettre de séances supplémentaires les samedis qui précèdent le départ en congés.
Les travaux congés se dérouleront sur 3 semaines consécutives : S32, S33 et S34 avec pour effet un arrêt total de la production sur cette période.
Article 1.1.2 – Positionnement de la 4ème semaine accolée aux congés principaux
De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture, chaque secteur de l’établissement définira un niveau maximum d’absentéisme pour congés en fonction des volumes prévisionnels de production. Ces demandes seront réalisées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
Cette organisation s’appliquera également aux autres fonctions d’appui, non liées à la production.
Article 1.2 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture, notamment les activités de maintenance dans le cadre des travaux. Des salariés de ces secteurs seront donc sollicités pour réaliser ces activités. La Direction du site veillera à ce que la liste de ces travaux soit précisée et que les salariés concernés en soient informés au plus tard fin mai 2025, pour la période d’arrêt estivale.
Pour les salariés concernés, il sera veillé à ce qu’ils puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, de 3 semaines durant la période estivale, en accord avec la hiérarchie.
Par ailleurs, afin de permettre le redémarrage des installations dans les meilleures conditions il pourra être fait appel à du volontariat les jours précédant la reprise de l’activité dans chacun des secteurs. Il sera porté une attention particulière pour s’être assurer que les salariés aient bien bénéficier a minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période.
ARTICLE 2 - POSITIONNEMENT DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2025
Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataires ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas mettre de séances supplémentaires le samedi qui précède le départ en congés.
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées comme suit :
Equipes matin, après midi, nuit et personnel de jour : du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 02 janvier 2026 inclus. Reprise le lundi 05 janvier 2026.
Equipe de suppléance : du samedi 20 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus. Reprise le samedi 03 janvier 2026.
La saint eloi sera positionnée pour l’ensemble du personnel en horaire hebdomadaire le vendredi 26 décembre 2025. Toutefois, pour le personnel de SD, la saint eloi sera positionnée le samedi 20 décembre 2025. Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataires ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas mettre de séances supplémentaires les samedis qui précèdent le départ en congés. Si l’activité d’un secteur devait faire l’objet d’une annulation de séance le vendredi 19 décembre, le poste de nuit serait alors traité de la même façon, en modulation en lieu et place d’un congé afin de garantir l’équité avec les salariés de doublage.
Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.
Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des compteurs RTT à un niveau important en fin d’année, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner un ou deux jours de RTT en lieu et place des congés payés positionnés les 30 et /ou 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – POSITIONNEMENT DES JOURS RESTANTS
Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre).
Quelle que soit l’organisation retenue dans chaque secteur de l’entreprise, les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DE PONTS
Les parties signataires s’engagent à permettre la réalisation des ponts de la fête du Travail (vendredi 02 mai 2025), de l’ascension (vendredi 30 mai 2025) et de l’armistice (lundi 10 novembre 2025).
La réalisation des ponts du 02 mai 2025 est confirmée. La réalisation du pont du 30 mai 2025 sera confirmée en amont au CSE ordinaire du mois de mars 2025. La réalisation du pont du 10 novembre 2025 sera confirmée au CSE ordinaire du mois de septembre 2025.
Le cas échéant, un jour de congé payé sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe et un jour de RTT employeur (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée.
Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des jours de congés payés à un niveau important, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner des jours de congés payés en lieu et place des RTT employeur positionnés pour les ponts.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
En 2025, la journée de solidarité sera positionnée le vendredi 1er janvier 2025 comme prévu dans l’accord central du 15 novembre 2023 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés 2024-2026.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT ET REGULATION DES DEMANDES
Article 6.1 - Distribution d’un formulaire individuel pour le positionnement d’une semaine complète
Conformément à ce qui a été convenu durant la négociation, un formulaire adapté sera distribué à l’ensemble du personnel à partir de la semaine 7 (semaine du 10 au 14 février 2025).
Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel en tenant compte de l’absentéisme généré par l’étalement de la prise de congés payés restants dans les secteurs concernés, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés payés 2024/2025 restants à sa disposition, après avoir consommé les éventuels jours de congés payés restants de l’année précédente.
Les congés des métiers supports feront aussi l’objet de formulaires pour clarifier le plus tôt possible les engagements congés.
Le formulaire permettra en outre le positionnement de congés de toutes natures pris par semaine entière tout au long de l’année, en fonction du calendrier défini dans le présent accord.
La recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas, qu’en dehors des congés principaux, une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés.
Article 6.2 - Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie
Le formulaire de positionnement d’une semaine complète devra être retourné à la hiérarchie pour le jeudi 27 février 2025 au plus tard. Le vendredi 14 mars 2025 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l’ordre de ses choix.
En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard le vendredi 28 mars 2025.
Dès lors que le congé est validé par la hiérarchie, il constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, y compris en cas de mobilité.
Lorsque le salarié a respecté le délai de remise du formulaire, l’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites indiquées vaut acceptation des demandes.
Article 6.3 - Traitement et régulation des demandes de congés payés pris hors périodes de fermeture
La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement du service et prendre en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une même semaine, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs par la hiérarchie concernant les congés principaux.
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint, personne handicapée à charge, ...).
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L. 3141-17 du Code du travail.
l’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
ARTICLE 8 - APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus. Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France à l’unité d’Arras, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
