Accord relatif à la répartition du personnel entre les collèges électoraux au sein de Stellantis Auto SAS
Entre la société Stellantis Auto SAS, Société par actions simplifiée au capital de 300.176.800 euros, dont le siège social est situé 43 rue Jean Pierre TIMBAUD 78 300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, représentée par Monsieur, dûment mandaté d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part. Dans le présent accord les signataires sont désignés par « les parties ».
Table des matières
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PREAMBULE PAGEREF _Toc198847042 \h 3
CHAPITRE 1. COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PAGEREF _Toc198847043 \h 4
CHAPITRE 2. REPARTITION DU PERSONNEL AU SEIN DES COLLEGES ELECTORAUX PAGEREF _Toc198847044 \h 4
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc198847045 \h 4
Article 4. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc198847049 \h 5
PREAMBULE
Le 1er janvier 2024, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, socle commun des règles applicables aux entreprises relevant de la branche de la métallurgie, est entrée en vigueur, avec pour ambition de créer le modèle social de l’industrie de demain. Cette Convention Collective a remplacé les 76 conventions collectives territoriales qui s’appliquaient antérieurement au sein de la branche de la métallurgie. Le changement majeur apporté par cette Convention collective, désormais unique, consiste en l’instauration d’un mécanisme de classification des emplois regroupant les salariés en deux catégories : « Non-Cadres » et « Cadres », et supprimant la notion de coefficients en la remplaçant par une classification des emplois sur 18 niveaux (classes d’emplois) et 9 groupes d’emplois (A à I). S’inscrivant dans la continuité de ce chantier historique, avec la perspective du renouvellement futur des instances représentatives du personnel, les parties sont convenues au mois de février 2024, lors de la négociation du protocole d’accord sur la composition du CSEC, de se réunir au plus tard courant du premier semestre 2025 pour discuter au niveau de l’entreprise des modalités de répartition du personnel entre les collèges, cette dernière devant être aménagée compte-tenu de la nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les parties, fortes d’une longue culture du dialogue social qui a permis d’accompagner les transformations de l’entreprise, ont rappelé l’importance de disposer d’une répartition appropriée du personnel entre les collèges électoraux afin que les salariés puissent être représentés, et leur expression collective assurée, le plus justement possible, selon leur catégorie et les métiers qu’ils occupent au sein de l’entreprise. Aussi, et sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les parties se sont réunies le 22 mai 2025 pour échanger. A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1. COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Les parties rappellent que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, répartie en collèges électoraux.
A cet égard, dans le prolongement de leurs multiples échanges en vue de l’organisation des futures élections professionnelles, et dans la continuité des précédents cycles électoraux, les parties réaffirment leur volonté de s’inscrire dans le cadre posé par la loi s’agissant de la composition des collèges électoraux.
Ainsi, en application des dispositions légales, il est rappelé que les collèges électoraux sont composés comme suit :
le 1er collège comprend les ouvriers et les employés ;
le 2e collège comprend les techniciens et les agents de maitrise ;
le cas échéant, le 3e collège comprend les ingénieurs et cadres.
CHAPITRE 2. REPARTITION DU PERSONNEL AU SEIN DES COLLEGES ELECTORAUX
Les parties affirment qu’elles souhaitent s’inscrire dans la continuité de la répartition du personnel au sein des collèges visés au chapitre 1, telle qu’elle était réalisée jusqu’à présent, avant l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, tout en en conservant la cohérence. Aussi, dans une volonté de procéder à une répartition homogène et commune à tous les établissements, les parties conviennent de répartir le personnel entre les collèges comme suit :
Collèges électoraux
1er collège
Ouvriers et employés
2e collège
Techniciens et agents de maîtrise
3e collège
Ingénieurs et cadres
Groupes d’emplois
A – B – C D – E F – G – H – I S’agissant de la répartition des apprentis et alternants, dans la droite ligne des éléments susvisés, les parties s’accordent quant à une répartition entre les collèges selon le groupe d’emplois auquel ils sont affectés. Lors de la négociation, objet du présent accord, les parties sont toutefois convenues qu’au besoin, ce sujet pouvait faire l’objet de discussions localement au sein de chaque établissement lors de la négociation préélectorale, précision faite que la répartition des apprentis et alternants au sein du 3e collège n’est pas possible.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Stellantis Auto SAS.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3. Modification
Le présent accord pourra être modifié par avenant ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Il est à noter qu’en cas d’évolution législative, les nouvelles dispositions légales d’ordre public se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
Article 4. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de POISSY.
Accord relatif à la répartition du personnel entre les collèges électoraux au sein de Stellantis Auto SAS
Pour la Direction de Stellantis Auto SAS,
Monsieur Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
