AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE STELLANTIS AUTO SAS
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé le 13 février 2024 un protocole d’accord visant à définir la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de Stellantis Auto SAS, et notamment le nombre de représentants au sein de l’instance, le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements, dans le prolongement du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein des établissements. A cette occasion, les parties ont également rappelé le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise. Ce protocole a été modifié par avenant en date du 18 février 2025 afin de tenir compte de l’environnement mouvant, marqué par l’accélération de la transition énergétique et écologique, au sein duquel évolue Stellantis Auto SAS, et des ajustements organisationnels nécessaires en découlant au sein de l’entreprise. A ce jour, Stellantis Auto SAS doit continuer de s’adapter et de faire preuve d’agilité en permanence afin de faire face à un marché caractérisé par une concurrence inédite, tant sur le plan technologique que commercial, à l’heure de la transition vers la production de véhicules électriques. A cette fin, des réflexions ont été engagées au sein de l’entreprise pour identifier les pistes d’évolution de son organisation, notamment en matière d’établissements distincts. Conscientes de la nécessité d’accompagner ces transformations, les parties réaffirment leur volonté de mettre en œuvre ces évolutions dans un esprit de co-construction et de transparence. Ainsi, dans le cadre des discussions menées, les parties ont travaillé conjointement afin de définir les modalités les plus adaptées s’agissant de l’évolution du nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise, tout en recherchant un équilibre satisfaisant entre performance économique et responsabilité sociale. A l’issue des discussions, lesquelles se sont tenues le 12 décembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Nombre d’établissements au sein de Stellantis Auto SAS
Jusqu’à présent, la Société Stellantis Auto SAS est constituée de 17 établissements distincts, dont la liste est reproduite ci-dessous :
GrEEn Campus (CEMR) y compris sites rattachés
Sochaux-Belchamp
Mulhouse
Poissy site industriel
Rennes
Hordain
Vesoul
Charleville
Vélizy / Creative Center
Trémery
Douvrin
Valenciennes
Caen
Carrières-Sous-Poissy
Metz
Sept-Fons
Motorsport
Par le présent avenant, les parties conviennent d’adapter le nombre d’établissements distincts dans la recherche d’une organisation cohérente, intégrant activités et localisation géographique, étant précisé que conformément aux engagements pris dans le protocole d’accord signé le 13 février 2024, les aménagements développés ci-après ne modifieront pas le nombre de sièges au CSEC.
La perte de qualité d’établissement distinct du site de Douvrin
Ces dernières années, l’industrie automobile a amorcé une profonde transformation avec l’essor de l’électrique. Les constructeurs automobiles, dont Stellantis, doivent désormais évoluer dans ce nouveau cadre et répondre à ses exigences. Bien que des incertitudes subsistent quant aux orientations à venir s’agissant de la poursuite de la transition énergétique du parc automobile européen, et que certains acteurs plaident pour un assouplissement des normes en la matière, l’objectif reste inchangé : réussir cette transition et favoriser une mobilité plus durable. Dans ce cadre, le constat est sans appel, ces transformations entraînent une baisse progressive de la production de moteurs thermiques. Stellantis n’échappe pas à cette tendance, notamment sur son site de Douvrin, historiquement centré sur la fabrication de moteurs. Parallèlement, il est comptabilisé sur ce site plusieurs départs volontaires, en particulier au sein des fonctions support, indispensables à la réalisation de certaines missions de premier ordre. Au regard de ces éléments, de la perte d’autonomie qui en découle et dans une logique de responsabilisation tant sociale qu’économique, un rapprochement entre les sites de Douvrin et Valenciennes a été étudié. Cette réflexion s’appuie sur la complémentarité des activités menées au sein de ces deux structures ainsi que sur les synergies déjà existantes entre elles. En effet, les opérations réalisées à Douvrin telles que l’usinage et l’assemblage de composants et de sous-ensembles sont de même nature que celles développées à Valenciennes, à savoir centrées sur les composants et groupes motopropulseurs. Les métiers présents dans les deux structures sont en outre, par voie de conséquence, très proches. Au-delà de cette complémentarité technique, la proximité géographique des deux sites du fait de leur implantation au sein du même secteur géographique favorise la coopération et l’interaction entre les équipes. Des synergies sont par ailleurs déjà en place, notamment en matière de support aux équipes opérationnelles, ce qui renforce la pertinence de ce rapprochement. Aussi, à la lumière des éléments qui précèdent, les parties conviennent, par le présent avenant, qu’à compter du 1er février 2026, le site de Douvrin ne sera plus un établissement distinct en application des dispositions du Code du travail. En conséquence, à compter de cette date, les effectifs de Douvrin seront rattachés à l’établissement de Valenciennes, notamment s’agissant de la représentation du personnel. Ainsi, dans le prolongement des éléments exposés ci-dessus, à compter du 1er février 2026, la société Stellantis Auto SAS dénombrera 16 établissements distincts, comme indiqué en annexe du présent avenant.
Article 2 - Nombre de membres et répartition des sièges entre les collèges et établissements
Comme indiqué précédemment, l’évolution visée à l’article 1 n’a pas d’impact sur le nombre de sièges au CSEC.
Ainsi, en application du protocole d’accord sur la composition du CSEC signé le 13 février 2024 avec les partenaires sociaux, le CSEC demeure composé de :
13 membres titulaires ;
13 membres suppléants ;
lesquels sont, pour rappel, répartis entre les collèges comme suit :
Cela étant, les parties conviennent que le siège CSEC suppléant 1er collège dont disposait initialement l’établissement de Douvrin en application du protocole d’accord précité, sera réaffecté, à compter du 1er février 2026 compte tenu des dispositions arrêtées à l’article 1 du présent avenant, au 1er collège de l’établissement de Valenciennes et qu’il sera procédé à cet effet à une élection dédiée. Les modalités d’élections sont celles visées à l’article 3 du protocole du 13 février 2024.
Aussi, au regard des éléments qui précèdent, la répartition des sièges entre les établissements est actualisée comme suit :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
T S T S T S T S T+S GrEEn Campus (CEMR)
1
2
3
3 Sochaux-Belchamp 1
1 1 2 2 3 5 Mulhouse 1
1
2
2 Poissy site industriel 1
1
1 1 2 Rennes 1 1
1 1 2 Hordain 1
1
1 Vesoul 1
1
1 Charleville 1
1
1 Vélizy / Creative Center
1
1
1 Trémery
1
1 1 Valenciennes
2
2 2 Caen
1
1 1 Carrières-Sous-Poissy
1
1 1 Metz
1
1 1 Sept-Fons
1
1 1 Motorsport
1
1 1
Total
7
7
2
2
4
4
13
13
26
Article 3 - Date d’effet et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature, sans remise en cause des dispositions visées à l’article 1 du présent avenant. Les parties rappellent que le présent avenant ne modifie pas la durée des mandats, lesquels s’achèveront au plus tard le 30 juin 2027, conformément au protocole d’accord sur la composition du CSEC signé le 13 février 2024, étant précisé que ce dernier ainsi que ses avenants prendront fin à la même date que les mandats qu’ils encadrent. Les dispositions du protocole précité, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 4 - Dépôt et publicité
En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Enfin, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE STELLANTIS AUTO SAS
Pour la Direction de Stellantis Auto SAS,
Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
Pour les Organisations Syndicales,
CFDTCGT
MonsieurMonsieur
CFE-CGCFO
Monsieur Monsieur
CFTC
Monsieur
Fait à POISSY, le
ANNEXE – LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ACTUALISEE
A compter du 1er février 2026, la société Stellantis Auto SAS dénombrera 16 établissements distincts :
