Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2026
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés des années 2024 à 2026 a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans. La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Trois réunions de négociation se sont tenues le 15 décembre 2025, le 12 janvier 2026 et le 5 mars 2026 afin de convenir des dispositions concernant l’organisation d travail pour l’année 2026 au sein de l’Etablissement de Charleville-Mézières de la société STELLANTIS AUTO SAS.
A l’instar de l’année 2025, nous sommes en progression de demandes clients pour les pièces fabriquées sur le site de Charleville-Mézières. Nous devons concilier notre activité avec celle de nos demandeurs afin de répondre aux mieux à leurs appels et rester dans une approche client dynamique.
Cela étant, l’activité du site de Charleville-Mézières pour l’année 2026 sera marquée par différentes transformations notamment celles du PMP1 pour le projet EDM STLA-S Cover et de la ligne presse K pour le projet STLA-S Pivot ainsi que l’adaptation de la TR1 pour le projet STLA-S pivot bras alu.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Les parties conviennent de préciser que cet accord concerne l’ensemble des salariés inscrits du site de Charleville-Mézières, à savoir CDI, CDD et contrat d’alternance. La population intérimaire et sous-traitants sont exclus du champs de l’accord.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour les équipes de triplage, TFM et fin de semaine.
Sous réserve du bon fonctionnement des services, et en accord avec la hiérarchie qui fixe en tout état de cause l’ordre des départs selon les critères définis à l’article 3.2 du chapitre 1 de l’accord d’entreprise triennal, la prise de congés pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Equipes de production et fonctions d’appui en triplage
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale : à savoir du 1er mai au 31 octobre 2026.
Les salariés bénéficieront a minima de 12 jours ouvrables continus sur cette même période, conformément aux dispositions légales.
Ainsi, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production et les fonctions d’appui liées à la production, les congés principaux d'été s'organiseront selon deux cas :
Cas Général :
3 semaines consécutives, de la semaine 31 à la semaine 33 incluses. Les congés seront donc positionnés, par semaine entière du : Lundi 27 juillet 2026 inclus au vendredi 14 août 2026 inclus. La reprise s’effectuera le lundi 17 août 2026.
Cas particulier :
Si au regard des productions de nos clients, nous devions réaliser des pièces en S31, nous ferions appel au volontariat pour assurer la production attendue.
Dans l’hypothèse où des équipes de volontaires seraient appelées à travailler en semaine 31, du lundi 27 juillet au vendredi 31 juillet inclus leurs congés seront donc positionnés du 3 août 2026 au 17 août 2026 inclus avec une reprise selon les équipes à partir du 18 août 2026. Cette organisation sera précisée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2026. S’agissant de la fraction de congés payés restante, les jours de congés doivent être positionnés en priorité pendant la période estivale légale. Par exception, si l’activité le permet, les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie, une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, puis entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel intervenant sur les congés émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement (voir annexe 1), ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, en cas d’intervention sur les congés (exemple maintenance). Ce formulaire sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord. Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le 10 avril 2026 au plus tard. La hiérarchie apportera une réponse aux demandes au plus tard le 30 avril 2026.
Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.
Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées dans le formulaire de choix.
La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Equipe de TFM
Cas général :
Les congés d’été des équipes de TFM s’organiseront du 29 juillet 2026 au 16 août 2026 inclus avec une reprise selon les équipes au 19 août 2026.
Cas particulier :
Les congés d’été des équipes de TFM s’organiseront du 29 juillet 2026 au 13 août 2026 inclus avec une reprise selon les équipes au 14 août 2026. Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1.a du présent accord.
Equipes de VSD / SD
Cas général :
Les congés d’été des équipes de fin de semaine s’organiseront du 31 juillet au 16 août inclus, reprise selon l’équipe à partir du 21 août 2026.
Cas particulier :
Les congés d’été des équipes de fin de semaine s’organiseront du 2 août au 15 août inclus et décalage de séance du 16 au 17 août.
Afin de faciliter le recensement des demandes, un formulaire de recueil des souhaits sera distribué et fonctionnera selon les modalités décrites à l’article 1.a.
Dispositions générales
Au vu de la charge prévisionnelle annoncée qui engendre la nécessité de devoir travailler sur la période des congés principaux d’été, les conditions et modifications des dates susvisées seraient précisées au CSE du mois de mai 2026 au plus tard. Dans cette perspective, une organisation privilégiant le recours au volontariat serait recherchée en fonction des compétences nécessaires.
Pour les salariés qui seraient présents en semaine 31
et en semaine 34, un crédit de 7 heures sera implémenté dans leur RII (réserve individuelle indemnisable) pour ceux qui en possède une. Il est rappelé que ces salariés bénéficieront a minima de 12 jours ouvrables continus du 01/06/2026 au 31/10/2026, conformément aux dispositions légales.
Pour les équipes de Maintenance appelées à intervenir pendant la période de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, celles-ci seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés. Il est rappelé que ces salariés bénéficieront a minima de 12 jours ouvrables continus du 01/06/2026 au 31/10/2026, conformément aux dispositions légales.
Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les équipes en horaire de journée et au forfait.
Les autres services et Directions ne dépendants pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2026.
Les congés principaux d'été s'organiseront du Lundi 27 juillet 2026 inclus au vendredi 14 août 2026 inclus ou en cas de volontariat sur la semaine 31, du 3 août 2026 au 17 août 2026 inclus avec une reprise au 18 août 2026.
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés pendant cette période.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub à compter de la signature du présent accord.
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, puis entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 3 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations. Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables. Il convient de rappeler que les salariés doivent a minima bénéficier de 12 jours ouvrables de congés payés continus sur la période estivale.
De plus afin de sécuriser le redémarrage, il est possible que certains salariés présents durant les travaux congés le soient également sur la semaine de reprise. La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de mai 2026.
Article 4 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2026
Equipes de production en triplage et fonctions d’appui et personnel de journée
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24 décembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Equipes de TFM
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 25 décembre 2026 au 2 janvier 2027 inclus.
Equipes de VSD / SD
Pour les équipes de VSD/SD, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 26 décembre 2026 au 2 janvier 2027 inclus.
Dispositions générales
Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2026 au plus tard.
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.
Article 5 - Journée de solidarité : le 1er janvier 2026
En 2026, la journée de solidarité est positionnée le 1er janvier 2026.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 6 – Ponts et aménagements des départs en congés
Le calendrier 2026 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés : Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leur récupération, selon les dispositions légales, seraient définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.
Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.
Conformément à l’accord d’adaptation du 22 décembre 2023, une séance de R- dans le cadre de l’organisation d’un départ en congés ou d’un pont pourra être positionné par journée non travaillée.
Article 7 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. En tout état de cause, une phase préalable de volontariat sera mise en œuvre.
Article 8 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Charleville-Mézières, le 17 mars 2026
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
Directrice des Ressources Humaines
CFE-CGCCFTC
CGTFO
UNSA
Annexe 1 : formulaire de choix congés (services intervenants sur les congés payés)
Feuille de choix congés 2026
ETABLISSEMENT : CHARLEVILLE
NOM : Prénom : Code Personnel :
Service : RU :
Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux en priorité et autres congés. Il est à remettre à votre hiérarchie
avant le 10 avril et vous sera restitué dans la mesure du possible avant le 30 avril 2026.
Demande du salariéRéponse hiérarchie
1/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
2/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
3/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
4/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
Spécifique maintenance / intervenants congés
Volontariat pour le travail :
De la période estivale (congés d’été)
De la période hivernale (congés de Noël)
Nota : Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction des compétences requises pour les travaux d’arrêt)
