ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE STELLANTIS NV SUCCURSALE FRANCE
Entre Stellantis NV, Société à responsabilité limitée (naamloze vennootschap) de droit néerlandais - siège social : Amsterdam, Pays-Bas - immatriculée au Registre du Commerce Néerlandais sous le numéro 60372958 dont la succursale française est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 879 786 885 dûment mandatée ; d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
PREAMBULE
La négociation des salaires pour l’année 2024 a été anticipée à la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales.
Ainsi, les Organisations Syndicales et la Direction de STELLANTIS NV Succursale France, dûment mandatées, se sont réunies le 6 décembre 2023 pour partager les éléments d’information et le bilan salarial 2023. A cette occasion, la Direction a communiqué, dans le cadre du bilan salarial 2023, des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise.
L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.
Le thème de la mobilité (à travers la revalorisation de la prime de transport) y a également été abordé et ce en conformité avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
La Direction a tenu à rappeler que s’inscrivent également dans la politique de rémunération de l’entreprise :
l’accord d’intéressement et de participation 2022-2024 du 28 juin 2022, qui associe les salariés aux résultats économiques,
l’accord du 28 novembre 2022 qui assure l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2024.
SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION
Article 1 : Dispositions salariales
Il est rappelé au préalable qu’au sein de STELLANTIS NV Succursale France, aucun salarié n’appartient aux groupes d’emploi A à C.
Article 1.1 : Augmentations générales
Il est attribué une augmentation générale de 3% à effet du 1er janvier 2024 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E non éligibles au SAIP.
Il est attribué une augmentation générale de 1,5% à effet du 1er janvier 2024 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E éligibles au SAIP.
Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté
Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, non éligibles au SAIP, le budget total sera de 1,3% (augmentations individuelles, promotions, et ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2024.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, éligibles au SAIP, le budget total sera de 2,8% (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2024.
Pour les salariés cadres appartenant aux groupes d’emploi F à I, le budget des mesures individuelles sera de 4,3% et mis en œuvre à partir du 1er mai 2024.
Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre l’application des accords égalité femmes/hommes et séniors.
Article 2 : Evolution des primes
Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes spécifiques prévus par des avenants autonomes territoriaux)
Les indemnités de transport sont revalorisées de 6% à effet du 1er janvier 2024.
Indemnité forfaitaire télétravail
L’indemnité forfaitaire télétravail instaurée au sein de STELLANTIS NV Succursale France par l’intermédiaire du chapitre 2 de l’accord portant sur le statut social applicable au sein de ladite entité et conclu avec les partenaires sociaux le 07 juin 2021 est modifiée comme suit à effet au 1er janvier 2024 : - 20€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ; - 10€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.
Cette indemnité s’applique aux salariés qui ont signé un avenant individuel de télétravail dans le cadre de l’accord NEA du 29 janvier 2020.
Renouvellement du matériel de télétravail
Les salariés qui ont signé un avenant individuel de télétravail dans le cadre de l’accord NEA du 29 janvier 2020 peuvent solliciter le remboursement de matériel bureautique (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement, écran d’ordinateur, clavier, caméra déportée, clavier, souris, casque sans fil, pieuvre, imprimante ou matériel facilitant la connexion). STELLANTIS NV Succursale France prendra en charge de 50% du coût d’achat dans la limite de 50 € TTC, sur présentation de la facture, au titre de l’année 2024.
Article 3 – Autres mesures
Mesures spécifiques pour la monétisation du compteur droits individuels pour le personnel en journée
Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 de permettre aux salariés en horaire de journée de monétiser jusqu’à 5 jours, ou 35 heures, de leur compteur droits individuels.
Mesures spécifiques pour la monétisation des jours RTT des salariés en forfait
annuel en jours
Les parties conviennent de permettre la monétisation de deux jours RTT maximum pour les salariés en forfait annuel en jours (issus du compteur « Flux Salarié » de l’année en cours). Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement. Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de l’exonération des cotisations sociales et fiscales afférentes à cette monétisation s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.
Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion annuelle, a été pris en compte dans la négociation du présent accord.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
Compte tenu du caractère anticipé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024, l’index égalité professionnelle 2023 sera présenté ultérieurement aux Organisations Syndicales au cours du premier trimestre 2024.
Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord d’entreprise relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé le 28 novembre 2022.
SECTION II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable au sein de STELLANTIS NV Succursale France et aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2024, sans qu’il soit nécessaire de le dénoncer.
Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2024.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
STELLANTIS NV Succursale France procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE
STELLANTIS NV SUCCURSALE FRANCE
Pour la Direction de STELLANTIS NV SUCCURSALE France,
