Accord portant adhésion de Stellantis NV à l'avenant 6 à l'accord collectif du 25/11/2011 instituant des garanties complémentaires de remboursement des frais de santé de la Sté PSA Automobiles SA
Application de l'accord Début : 26/07/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT ADHESION DE STELLANTIS N.V. A L’Avenant n°6 à l'accord collectif du 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE PSA AUTOMOBILES SA
Entre Stellantis N.V. Succursale France, dûment mandatée d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
PREAMBULE
L’accord relatif à la couverture complémentaire maladie des salariés PSA Automobiles SA a été signé le 25 novembre 2011. Il concrétisait la conviction partagée par l’ensemble des signataires de la nécessité que tous les salariés disposent d’une complémentaire santé :
identique pour tous les salariés, quel que soit leur statut et leur établissement,
couvrant leur famille,
offrant un niveau de couverture satisfaisant donnant la priorité aux dépenses de santé les plus lourdes,
associé à un financement supportable pour l’ensemble des salariés.
Peugeot S.A. a adhéré à cet accord le 31 janvier 2012. Ce dernier a fait par la suite l’objet de plusieurs avenants auxquels Peugeot S.A. a successivement adhéré, dans les mêmes conditions que la présente, Peugeot S.A. souhaitant s’aligner sur les mêmes dispositions que PSA Automobiles SA en matière de couverture complémentaire maladie.
Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’au regard de l’histoire de l’entreprise, en application de l’accord portant sur le statut social applicable au sein de Stellantis N.V. Succursale France conclu le 07 juin 2021 avec les partenaires sociaux, les dispositions conventionnelles applicables au sein de Peugeot S.A. continuent d’être pleinement applicables au sein de Stellantis N.V. Succursale France, sans modification des dispositions prévues dans ces accords. Tel est ainsi le cas des accords signés par Peugeot S.A. en matière de complémentaire santé.
En outre, il est rappelé que Stellantis N.V. Succursale France a, par accord du 22 décembre 2022, adhéré à l’avenant n°5 à l’accord collectif du 25 novembre 2011 instituant des garanties complémentaires de remboursement des frais de santé aux salariés de la Société PSA Automobiles SA. Cela étant, à ce jour, et grâce aux évolutions mises en œuvre au fil du temps, la situation financière du régime frais de santé est saine, et ce sans augmentation des taux de cotisation depuis plusieurs années.
Toutefois, depuis 2021, dans un contexte marqué notamment par les conséquences de la crise sanitaire du COVID_19, par la montée en puissance de l’application de la loi 100% santé et par le transfert progressif de charge des remboursements des frais de santé de la Sécurité Sociale vers les mutuelles, les résultats techniques montrent une dégradation croissante et régulière.
Ainsi, l’analyse des résultats 2021 et 2022, ainsi que les premières informations disponibles pour 2023, ont montré que la dégradation des résultats techniques est pérenne et que des évolutions s’avèrent nécessaires dès 2024 afin de redresser la situation sans modification brutale des garanties ou des conditions tarifaires pour les assurés et pour l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 12 juillet 2023 en vue de faire évoluer le régime frais de santé.
Au cours de cette négociation, plusieurs réflexions ont été menées afin d’analyser les solutions possibles, notamment l’augmentation des cotisations à un niveau permettant de concilier l’atteinte d’un équilibre technique et d’un niveau de réserve financière raisonnable à l’horizon 2028, couplés à une amélioration des garanties notamment en matière de médecines douces, étant précisé que les parties ont souhaité :
réaffirmer le caractère mutualiste et solidaire du régime frais de santé en place, dispositif identique pour tous les salariés, quels que soient leur statut,
assurer la pérennité du régime frais de santé, notamment en choisissant une gestion financière responsable et prudente, à l’image des neuf dernières années,
améliorer les garanties notamment en matière de médecines douces,
limiter la hausse des cotisations, pour les salariés et pour la Société, à un niveau strictement nécessaire à l’obtention de l’équilibre technique à l’horizon 2028.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale. Les présentes dispositions font également l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique.
Stellantis N.V. Succursale France souhaite s’aligner en matière de régime frais de santé dans les mêmes proportions que PSA Automobiles SA. Le présent accord acte ainsi les évolutions de la couverture complémentaire maladie pour les salariés de Stellantis N.V. Succursale France à compter de sa signature. Le régime frais de santé applicable au sein de Stellantis N.V. Succursale France connaîtra donc des modifications à compter du 1er juillet 2024, par l’intermédiaire de l’augmentation des taux de cotisation dudit régime de façon progressive et continue sur les quatre prochaines années, en améliorant les garanties du régime dit « Essentiel » et celui dit « Option ».
L’avenant n°6 à l’accord collectif instituant des garanties complémentaires de remboursement des frais de santé aux salariés PSA Automobiles SA est annexé au présent accord d’adhésion.
Le présent accord d’adhésion et son annexe seront déposés à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire dudit accord et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
ACCORD PORTANT ADHESION DE STELLANTIS N.V. A L’Avenant n°6 à l'accord collectif du 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE PSA AUTOMOBILES SA
Pour la Direction de STELLANTIS N.V. Succursale France
