Accord portant sur les mesures salariales 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Société STELLANTIS &YOU France SAS, représentée par, dûment mandatée, ci-après dénommée « STELLANTIS &YOU ».
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
- CFDT,
- CFE-CGC,
- CGT,
- FO,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2026 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 27 novembre et 5 décembre 2025. Les éléments de la politique salariale 2025 ont été présentés lors de la première réunion et un bilan de son application a été dressé.
Cette négociation intervient dans un contexte qui demeure très contraint pour l’entreprise avec des résultats économiques qui demeurent dégradés. Les résultats estimés d’AOI (ROC) au cumul à fin novembre 2025 sont encore négatifs à – 47,8 M€ même s’ils sont en nette amélioration par rapport à l’année 2024.
La Direction a souhaité poursuivre en 2026 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel le meilleur équilibre possible entre les attentes sur le pouvoir d’achat et la poursuite de l’activité de l’entreprise, en valorisant le mérite, la performance et l’engagement des collaborateurs.
Au cours des différentes réunions, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.
CHAPITRE 1 : Négociations annuelle obligatoire sur les salaires
Article 1 : Champ d’application du présent accord.
Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de la société STELLANTIS &YOU France SAS, les parties se sont entendues sur le fait que l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres en position IA, IB, IC à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.
Article 2 : Mesures salariales
Il a été négocié ce qui suit,
Augmentation générale :
Pour les Ouvriers et Employés, Il est attribué une augmentation générale de 1 % avec
un montant minimal de 20 € mensuels à effet du 1ier mars 2026.
Augmentation individuelle des salaires :
Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué un budget d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale à compter du 1ier mai 2026 avec une sélectivité de 60 %.
Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 30 € mensuels.
Pour les catégories Maitrises et Cadres :il est attribué une augmentation individuelle de 2 % à compter du 1er avril 2026 avec une sélectivité de 70 %.
Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 35€ mensuels.
Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur RH régional. Le cas échéant, ce dernier sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2026, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec les organisations syndicales signataires.
Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Revenu minimum annuel
Le revenu minimum annuel, tel que défini à l’article 5.3 de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 est fixée pour l’année 2026 à 22 600 €.
Article 3 : Autres dispositions
Télétravail
L’indemnité forfaitaire mensuelle, accordée aux salariés ayant conclu un avenant télétravail prévue à l’article 2.8.3 de l’annexe 2 de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 26 janvier 2021, est maintenue à 18 € par mois à compter du 1er janvier 2026. Cette indemnité de 18 euros qui était versée en vertu d’un engagement unilatéral de la Direction depuis le 1ier janvier 2024 est intégrée au présent accord et vaut avenant à l’accord Qualité de vie au travail susvisé.
Monétisation des jours affectés au CET
En plus des 16 cas de monétisation prévus à l’article 2-3 de l’accord de convergence des statuts, les salariés pourront demander la monétisation de leur compteur CET jusqu’à 6 jours sans motif particulier.
Ils devront faire leur demande entre le 1ier avril 2026 et le 3 juillet 2026, sur le formulaire spécifique annexé au présent accord. Les jours seront payés avec la paye du mois qui suit la demande de monétisation.
Dispositif de Monétisation des JRTT des salariés aux Forfaits jours
En application de l’article L3121-59 du code du travail, les parties décident de porter la monétisation des JRTT à 3 maximum sur l’année civile pour les salariés en forfait annuel en jours (flux compteur JRTT).
Les salariés devront en faire la demande sur un formulaire spécifique au présent accord.
La monétisation fera l’objet d’une majoration de 10%.
Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement.
Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de la réduction plafonnée de cotisations sociales d’assurance vieillesse et de l’exonération fiscale plafonnée afférentes à cette monétisation s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.
Médailles du travail
La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :
160 € pour la médaille Argent 180 € pour la médaille Vermeil 210 € pour la médaille Or 285 € pour la médaille Grand Or
Le montant de la part variable est maintenu à 11 € par année d’ancienneté.
Prime de cooptation
Les parties décident de maintenir la prime de cooptation d’un montant de 1000 euros bruts pour tout recrutement en CDI au sein de l’APV ainsi que pour les conseillers commerciaux VN /VO.
Cette prime qui était versée en vertu d’un engagement unilatéral de la Direction est intégrée au présent accord.
Ses modalités de versement sont rappelées ci-dessous :
Bénéficiaires de la prime :
Tous les collaborateurs salariés d’une Plaque Ville (en CDI, CDD et alternants), à l’exception de la ligne managériale et de la fonction Ressources Humaines.
Postes éligibles :
Tous les postes attachés à l’activité Après-Vente (hors secrétaires) d’une Plaque Ville de STELLANTIS &YOU France (hors Plaques DISTRIGO).
Versement :
Chaque prime fera l’objet de la validation conjointe du Directeur de la Plaque Ville et du Responsable Ressources Humaines. Elle sera versée au salarié « coopteur » le mois suivant la période d’essai validée, du salarié « coopté ».
Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé
La contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire est portée à 34 € par mois à compter du 1er janvier 2026.
Cette disposition vaut avenant à l’accord du 25 novembre 2013 relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursements des frais de santé, modifié en dernier lieu par l’avenant n°4 du 3 juillet 2020.
Valeur faciale des titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurants est maintenue à 9,50 euros pour la Région Parisienne (75,78, 91,92,93,94,95) et à 9 euros pour la Province.
La participation employeur est maintenue à 60% de la valeur faciale soit 5, 70 euros pour la Région Parisienne et de 5, 40 euros pour la Province.
Cette disposition vaut avenant à l’article 4-2 du chapitre 2, partie 1 de l’accord de convergence des statuts signé le 22 décembre 2016.
En outre, les tickets restaurant dématérialisés seront déployés sur l’ensemble des plaques villes d’ici la fin du 1ier trimestre / début 2nd trimestre 2026. Ce déploiement fera l’objet d’une information préalable des organisations syndicales représentatives au niveau central.
Commission « métier vendeur »
Les parties conviennent de la poursuite de la commission relative au métier de vendeurs qui se tiendra dans le courant du premier semestre de l’année 2026.
Comme pour l’année 2025, elle sera composée d’une délégation des Organisations Syndicales signataires représentatives au niveau Central, à raison de trois représentants par Organisation Syndicale signataire de l’accord, dont le Délégué Syndical Central et le Délégué Syndical Central Suppléant et des représentants de la Direction.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23 juin 2025.
Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale
La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, l’accord d’intéressement et de participation 2022-2024.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 à l’exception :
du point « Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé » figurant à l’article 3 du chapitre 1 qui vaut avenant à durée indéterminée à l’accord du 25 novembre 2013 modifié.
du point « Télétravail » figurant à l’article 3 du chapitre 1 qui vaut avenant à durée indéterminée à l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 26 janvier 2021,
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la fin du 1er semestre 2026 afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2027, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, STELLANTIS &YOU procédera aux formalités de dépôt et publicité.
A Poissy, le 17 décembre 2025
STELLANTIS &YOU France SAS :
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Pour STELLANTIS &YOU France SAS :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
