A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 3 réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre
La Société Stem Propreté
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Agence, d'une part ; Assisté de Madame XXX RRH
Les organisations syndicales
FO représentée par Mesdames XXX, XXX et XXX et Monsieur XXX
CGT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 3 réunions : 04/04/2023, 19/06/2023 et le 14/09/2023.
La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2023.
Article premier – Propositions Finales
Congé déménagement : 1 jour.
Congé supplémentaire par années d’ancienneté : 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.
Prime lavage vêtement.
Mesure des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Augmentation des tickets restaurant à 9€.
Supprimer une salle réservée aux membres du CSE pour créer une salle de sport.
13ème mois pour tous les salariés de l’entreprise.
Article deux – Etat des discussions
1/Points d’accord
Congé déménagement : A compter du 01/01/2024, les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire pour déménagement, dans la limite d’un par an. Pour en bénéficier, les salariés devront en faire la demande en respectant un délai d’un mois et devront fournir un justificatif permettant de prouver l’existence du déménagement (nouveau contrat de bail, facture d’électricité mentionnant une nouvelle adresse, titre de propriété du nouveau logement…). La demande de prise du congé de déménagement doit être faite par écrit auprès du responsable hiérarchique du salarié.
Mesure des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : La société est actuellement couverte par un accord d’entreprise dans lequel ces points sont abordés et des plans d’action mis en place afin de veiller au respect de l’égalité professionnelle et à la réduction des éventuels écarts constatés. Il est toutefois rappelé que les salariés sont majoritairement payés sur la base des salaires conventionnels. Les éventuels écarts de rémunération peuvent plus facilement être constatés sur des qualifications plus techniques pour lesquelles la population est majoritairement masculine car les métiers sont plus physiques. Monsieur XXX souhaite ajouter que la société a procédé au calcul de l’index égalité salariale et que la société a obtenu une note de 90/100. Cette note illustre la volonté de la société de veiller à l’égalité de ses salariés quel que soit le sexe ou la fonction.
Tickets restaurant à 9€ : A compter du 01/01/2024, le montant des titres restaurants, pour les salariés qui en bénéficient, sera porté à 9€. La répartition employeur-salarié n’évolue pas ; la part employeur reste de 60% et la part salarié de 40%.
2/Points de désaccord
Congé supplémentaire par années d’ancienneté : 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté : En reprenant cette tranche : 372 salariés concernés. Ce qui représente un coût de 33.268,69€ par an, charges non incluses. La société Stem Propreté ne saurait supporter cette augmentation de coût.
Prime lavage vêtement : Un calcul a été effectué en reprenant les tranches suivantes : 2€ par mois pour les salariés travaillant jusqu’à 75h par mois et 4€ pour les salariés travaillant de 75h à 151,67h par mois. Avec cette proposition 703 salariés seraient concernés (CDI uniquement) pour un coût de 2238€ mensuel, soit 26.856€ annuels charges non incluses. Cela représenterait un surcoût pour la société et poserait également un problème en termes de positionnement commercial sur des appels d’offre. Il est rappelé que chaque salarié peut bénéficier du remplacement de sa tenue lorsque cela est nécessaire. Il est toutefois précisé que deux tenues seront données par salarié lors d’ouverture de sites. Supprimer une salle réservée aux membres du CSE pour création salle de sport : Monsieur XXX rappelle que deux salles sont obligatoirement réservées pour les élus ; l’une pour les membres du CSE et la seconde pour les Sections syndicales. Une réflexion est lancée pour la création d’une salle modulable.
13ème mois pour tous les salariés de l’entreprise : La mise en place éventuelle d’un treizième mois est un élément contractuel et se négocie individuellement. Il n’est pas envisagé aujourd’hui de généraliser ce mode de rémunération.
Article 3 - Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
