Accord relatif au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société Stepan Europe SAS dont le siège social est situé Chemin Jongkind, 38340 VOREPPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 058 503 327, Code APE 2041 Z représentée par, Responsable des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
- en sa qualité de délégué syndical CFDT ; - en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
L’objet de cet accord est de fixer le montant des subventions de fonctionnement du CSE, le montant de la subvention relative aux œuvres sociales du CSE, ainsi que leurs modalités de versement. Cet accord fait suite à la demande du CSE d’avoir un cadre leur permettant de préparer un budget par anticipation, et aux discussions qui s’en sont suivies en CSE. Il a donc été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La subvention de
fonctionnement est fixée à montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale de référence telle que définie à l’ ARTICLE 3.
ARTICLE 2 : SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES
La subvention des
œuvres sociales est fixée à montant annuel équivalent à 1.365 % de la masse salariale de référence telle que définie à l’ ARTICLE 3.
ARTICLE 3 : MASSE SALARIALE DE REFERENCE
La masse salariale de référence est celle définie par l’article L.2312-83 du Code du travail. Chaque subvention sera calculée en appliquant ce pourcentage sur la masse salariale de référence de l’année en cours (désignée par N puis « année écoulée » à l’ ARTICLE 4).
Ces subventions ne pourront être inférieures à ce même pourcentage appliqué à la masse salariale de référence de l’année précédente (désignée par N-1).
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
En
janvier de chaque année sera versé :
un
reliquat si la masse salariale de référence de l’année écoulée est supérieure à celle de l’année N-1
50% des subventions calculées sur la masse salariale l’année écoulée
En
juillet, sera versé 50% des subventions calculées sur la masse salariale l’année écoulée. Tout ou partie de ce deuxième acompte pourra être demandé avant juillet, notamment pour permettre l’organisation du voyage des salariés organisé par le CSE.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dès sa date de signature. Il est à durée indéterminée. Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 – Dépôt et suivi
Le texte du présent accord est déposé selon les termes prévus par la loi à la DIRECCTE de l’Isère et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
FAIT A VOREPPE, Le 28 avril 2021 Pour la société Stepan Europe SAS , RRH France
