ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société STERELA,
Dont le siège social est situé 5 impasse Pédenau – 31860 PINS-JUSTARET,
Représentée par M …, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M …,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
STERELA a toujours été attachée au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et la délégation syndicale ont engagé la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Au terme de ces négociations, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du travail, et témoigne de l’engagement de STERELA en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après discussions, les parties ont convenu de ne pas aborder, dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les thématiques de la mutuelle et de la prévoyance complémentaire, de la déconnexion, ainsi que de la mobilité ; celles-ci ayant déjà fait l’objet de négociations antérieures.
3.2.3 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc188450421 \h 6
Article 4 : Lutte contre la discrimination, les agissements sexistes, le harcèlement et la violence au travail PAGEREF _Toc188450422 \h 6
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc188450423 \h 6
5.1 : Respect des obligations légales PAGEREF _Toc188450424 \h 6
5.2 : Aménagement des postes de travail PAGEREF _Toc188450425 \h 6
5.3 : Recrutement et intégration PAGEREF _Toc188450426 \h 7
Article 6 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc188450427 \h 7
Article 7 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc188450428 \h 7
Article 8 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc188450429 \h 7
Article 9 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc188450430 \h 7
Article 10 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc188450431 \h 7
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STERELA.
Article 2 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle : le congé proche hospitalisé
La Direction réaffirme son engagement à promouvoir durablement la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’entreprise, en l’inscrivant dans une démarche globale visant à concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.
En complément des dispositifs déjà existants, les parties ont convenu des dispositions ci-après :
afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en cas d’hospitalisation imprévue (accident, urgence …) d’un proche (enfant, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ascendant), un salarié peut bénéficier, à sa demande et sur justification de l’hospitalisation, de 3 jours ouvrés d’absence autorisée et rémunérée par année civile.
Ces jours sont à prendre au moment de l’hospitalisation du proche ou le jour de sa sortie.
En cas d’hospitalisation imprévue d’un enfant de moins de 16 ans, le salarié doit utiliser d’abord ces 3 jours d’absence au titre de l’hospitalisation d’un proche et ensuite les jours de congés enfant malade.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3.1 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Pour pouvoir établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction s’est appuyée sur les éléments figurant dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales pour les exercices 2023 et 2024.
Elle a également procédé, dans le cadre de la dernière négociation annuelle sur les salaires, à une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Le constat demeure d’une proportion supérieure d’hommes dans les effectifs de STERELA, comme généralement dans les métiers de l’ingénierie, mais avec une légère progression de la proportion des femmes entre 2023 et 2024.
En 2023, sur un ETP moyen de 93,83 salariés, le nombre de femmes s’élevait à 22,42, soit un peu moins de 24% de l’effectif.
En 2024, sur un ETP moyen 2024 de 98,75 salariés, le nombre de femmes s’élève à 24,42, soit un peu moins de 25% de l’effectif.
De même, la répartition dans les métiers de l’entreprise est très différente entre les femmes et les hommes ; les hommes étant beaucoup plus présents au sein du bureau d’études et en production et les femmes dans les services supports.
Des écarts sur les rémunérations annuelles moyennes sont également constatés en défaveur des femmes dans la catégorie cadre, et plus spécifiquement pour les classes d’emploi F11 et G14 (- 12,5 %).
En revanche, il apparaît qu’il n’y a pas de réelle différence en lien avec le sexe entre les salariés de l’entreprise dans le cadre de l’embauche (18 entrées dont 8 femmes en 2023 ; 20 entrées dont 11 femmes en 2024).
Dans le cadre de la rupture du contrat de travail a contrario, 10 départs ont été constatés dont 3 seulement concernant des femmes en 2024, alors qu’en 2023, sur les 14 départs constatés, la moitié concernait des femmes.
Lors des précédentes négociations, les parties signataires avaient déjà relevé un turn-over plus important chez les femmes que chez les hommes (au regard de la répartition femmes/hommes dans l’entreprise) au titre de l’année 2022. Cette tendance semble s’être confirmée en 2023 mais pas en 2024.
Les parties maintiennent que cette donnée devra être analysée, toujours attentivement et sur plusieurs années, lors des prochaines négociations.
Enfin, dans le cadre du calcul de l’Index égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, STERELA a obtenu la note de 93 sur 100 points au titre de l’année 2024 (89 en 2023).
3.2 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de STERELA, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
l’embauche,
la rémunération effective,
l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
3.2.1 - Embauche
Afin de faire connaître STERELA et ses métiers et de les rendre attractifs pour une population plus féminine, l’entreprise entend poursuivre les actions engagées dans le cadre de l’accord précédent conclu le 21 juillet 2023 et capitaliser sur les stagiaires, alternants et CDD d’été qu’elle est susceptible d’accueillir chaque année.
En 2024, 6 stagiaires ont été accueillis, 33 % étaient des femmes.
L’entreprise va donc poursuivre la mise en œuvre de la mesure suivante :
Encourager le recrutement de jeunes femmes en stage, apprentissage, contrat de professionnalisation ou CDD d’été, en communiquant activement auprès des salariés de l’entreprise, également parents d’élèves à partir de la 3ème, sur le fait que les stages proposés sont accessibles aux filles comme aux garçons et ce, afin de multiplier, à l’issue de ces stages ou de ces contrats, les occasions de concrétiser des embauches féminines.
L’objectif de la mesure est d’accueillir au moins 30 % de stagiaires ou alternants ou CDD d’été de sexe féminin chaque année.
L’indicateur de suivi de cette action est le pourcentage de femmes parmi les stagiaires, alternants, CDD d’été accueillis sur la période de référence.
3.2.2 - Rémunération effective
STERELA s’efforce de garantir un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles à poste et à diplôme identiques, à niveau de poste et fonctions égales et à ancienneté et expérience similaires.
Malgré cela, des écarts sur les rémunérations mensuelles moyennes sont constatés en défaveur des femmes, et plus particulièrement dans certaines classes d’emploi.
Ces différences sont dues pour la plupart aux responsabilités confiées, au fait que les salariés encadrent ou non une équipe ou encore à des postes itinérants.
Soucieuse, malgré tout, de résorber progressivement ces écarts, la Direction s’engage à y consacrer un budget spécifique, à l’occasion des 4 prochaines campagnes de revalorisations salariales (de 2025 à 2028), défini comme suit :
une enveloppe annuelle de 7000 € bruts sera dédiée à la résorption des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, et en particulier sur les classes d’emploi où des écarts significatifs sont constatés.
L’objectif est de ramener les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur les classes d’emploi où ils sont les plus marqués, à 5% au terme des 4 ans du présent accord.
L’indicateur de suivi de cette action est le niveau de rémunération annuelle brute moyenne des femmes et des hommes par classe d’emploi.
3.2.3 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les salariés parents d’enfants jusqu’à 13 ans bénéficieront, à leur demande, d’un aménagement de leur emploi du temps le jour de la rentrée scolaire.
L’objectif est de faire droit à 100 % des demandes d’aménagement au titre du jour de la rentrée scolaire dès lors que cet aménagement aura été demandé par écrit 7 jours au moins avant la rentrée.
L’indicateur de suivi de cette action est le nombre de salariés ayant demandé au moins 7 jours avant un aménagement horaire au titre du jour de la rentrée scolaire et le nombre d’aménagements mis en œuvre dans ces conditions.
Article 4 : Lutte contre la discrimination, les agissements sexistes, le harcèlement et la violence au travail Le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi les agissements sexistes, la discrimination, tout type de harcèlement, et tout type de violence, qui enfreignent très gravement ce principe, sont inacceptables.
Les parties signataires réitèrent qu’elles les condamnent sous toutes leurs formes. Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires rappellent qu’en tant qu’entreprise socialement responsable, STERELA s’engage au quotidien à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de son effectif. Consciente de la richesse que représente la diversité, elle met en œuvre des actions concrètes visant à garantir l’égalité des droits et des chances et à construire un environnement de travail respectueux et équitable pour tous ses collaborateurs.
5.1 : Respect des obligations légales
STERELA s’assure de respecter l’ensemble des obligations légales en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions du Code du travail. Cela inclut, mais ne se limite pas, à dépasser l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs.
5.2 : Aménagement des postes de travail
STERELA s’engage à procéder à l’évaluation des besoins spécifiques des collaborateurs en situation de handicap et à mettre en place les aménagements nécessaires pour garantir leur confort et leur performance au travail. Cela peut inclure des adaptations matérielles, des horaires adaptés, du télétravail ou encore des formations spécifiques. 5.3 : Recrutement et intégration
Enfin, STERELA s’assure que les personnes en situation de handicap ont un accès équitable aux opportunités d’emploi. Des actions spécifiques sont mises en place pour faciliter leur intégration, notamment à travers un accompagnement personnalisé durant la période d’intégration.
Article 6 : Durée de l'accord
Les parties signataires convenant de fixer la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail à 4 années, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter du 1er janvier 2025.
Il prendra automatiquement fin au terme des 4 années, sans autres formalités.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et l’organisation syndicale signataire à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
Il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, à la demande de l’organisation syndicale signataire.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues par le Code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de service des Ressources Humaines.
Il sera également porté à leur connaissance par l'envoi d'un courrier électronique.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
