SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
Pour le personnel de Sterimed
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, en particulier pour le personnel soumis aux rythmes de travail en 5*8 et 4*8. Il vise à définir une mesure supplémentaire dans l’aménagement des fins de carrière pour les postes dit pénibles, en particulier les postes soumis à un rythme de travail en équipes successives 4*8 et 5*8.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique aux salariés de la société en contrat à durée indéterminée, au statut ouvrier, employé, technicien et agents de maîtrise. Les bénéficiaires de la mesure d’aménagement de fin de carrière décrit ci-après doivent remplir les conditions suivantes :
Condition d’âge : être âgé de 56 ans ou plus au cours de l’année.
Condition d’ancienneté dans le poste dit pénible : avoir accompli au moins 25 années dans un rythme posté 4*8 ou 5*8.
Chaque année, l’entreprise établira l’inventaire des salariés bénéficiaires afin de les informer de leurs droits à l’aménagement supplémentaire de fin de carrières.
Article 2 – AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE – JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
L’accord en faveur de la prévention de la pénibilité du xx novembre 2018 prévoit plusieurs aménagements pour les fins de carrière des salariés soumis à un rythme pénible :
Abondement du CET pour partir plus tôt ou aménager un temps partiel au cours des dernières années de la carrière ;
Développement du temps partiel en fin de carrière avec une organisation individualisée pour limiter la pénibilité du rythme continu ;
Accompagnement des mobilités professionnelles sur des postes de moindre pénibilité.
En complément de ces mesures, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de s’accorder sur un droit supplémentaire pour les salariés remplissant les conditions citées à l’article I du présent document. En l’occurrence, chaque année, conformément aux usages de la société, issus des accords de branche et des négociations annuelles sur la rémunération, chaque collaborateur de la catégorie Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise bénéficie d’un avantage pécunier versé au mois d’août. En fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, tous les 5 ans, le salarié bénéficie d’un avantage rémunéré équivalent à 1 jour (8 heures). Dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière des salariés, il sera alors possible pour les collaborateurs concernés, à compter du 1er janvier 2021, de demander à mobiliser 2 avantages pécuniers pour :
Les transformer en deux jours de repos supplémentaires. Les deux jours seront à poser au cours de l’année civile, en accord avec le manager et selon les pratiques du service pour organiser le remplacement de la personne absente ;
Verser ces deux avantages pécuniers dans le Compte Epargne temps.
Les autres avantages pécuniers continueront d’être versés selon les usages de la Société. Pour bénéficier de ces dispositions, les collaborateurs devront se rapprocher du service des Ressources Humaines qui validera s’ils remplissent les conditions d’ancienneté et d’âge et qui établira les formalités avec eux.
Concernant l’intérêt du CET : l’aménagement de la fin de carrière pourra être facilité si le collaborateur dispose de jours accumulés tout au long de sa carrière. Plus le nombre de jours accumulés sera important plus le salarié pourra :
Partir plus tôt, avant sa date de départ à la retraite ;
Déployer du temps partiel et s’affranchir des postes ou des rythmes qu’il trouve difficiles ;
Le salarié disposera des jours qu’il aura mis de lui-même comme l’accord sur le CET du 23 octobre 2009 le prévoit.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE D’APPLICATION et REVISION
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour toute la durée d’application de l’accord initial. Etant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé mais peut être révisé. Le présent avenant pourra être révisé dans la même forme que sa conclusion.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une version électronique est adressée à chaque partie signataire.
Cous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise, par voie dématérialisée, et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
