La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Acteur de l’emballage destiné aux professionnels de santé, Sterimed a su au fil des années faire évoluer ses pratiques pour garantir la sécurité et la santé du patient et des utilisateurs finaux de ses produits. De plus, il est essentiel pour la Direction, soutenue par les partenaires sociaux et les instances représentatives du personnel, de placer la sécurité des collaborateurs avant toute action. C’est ainsi que les vêtements de travail ont été déployés au sein des équipes industrielles :
Pour garantir la protection et l’aisance de travail, avec des équipements adaptés à l’usage professionnel en industrie ;
Pour permettre la visibilité au sein des zones, par le port d’un vêtement de couleur rouge ;
Pour renforcer l’image de propreté qui fait la renommée du site de Palalda parmi les autres acteurs du même secteur.
Ainsi, le port des vêtements fournis par Sterimed est obligatoire à des fins de sécurité, de protection individuelle, de salubrité et d’image de l’entreprise.
De ce fait, les règles suivantes ont été instaurées dans l’entreprise, en particulier pour les secteurs industriels :
Par définition, les vêtements sont la propriété de l’entreprise et leur port est obligatoire, conformément au Règlement Intérieur de la société ;
Il est demandé de se présenter à son poste de travail avec une tenue propre ;
Les tenues sont transmises aux salariés selon leurs besoins et leur poste de travail, dès la prise de fonction, avec un réassort possible à tout moment de l’année ;
Elles peuvent être stockées au domicile du salarié ou dans les vestiaires personnels. Ceci signifie que les salariés peuvent venir et repartir en tenue de travail ou se changer dans les vestiaires, selon leur propre choix ;
Le port des vêtements est obligatoire au sein de l’entreprise et est destiné à un usage professionnel. Les vêtements de doivent pas être portés en dehors de l’activité de l’entreprise.
Il a été reconnu, au travers des décisions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et du Comité Social et Economique de la société, que la nature des activités industrielles engendre un niveau de salissure nécessitant un nettoyage et un entretien des vêtements à la charge de l’employeur.
L’option de faire appel à une société d’entretien de vêtements de travail a été explorée et testée au cours des deux dernières années, mais elle nécessitait des investissements conséquents pour l’aménagement des vestiaires ainsi que la mise en place de règles contraignantes pour l’organisation des collaborateurs. Cela signifie que l’entretien des vêtements, salis du fait des activités professionnelles, est assuré par les salariés à leur domicile. Cet entretien doit alors faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire versée par la société. La solution décidée conjointement entre la Direction et les partenaires sociaux est décrite dans le présent accord, soit la mise en place d’une prime d’entretien des vêtements de travail pour les collaborateurs des secteurs industriels.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Sont concernés par la prime d’entretien des vêtements de travail l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ainsi que les alternants en contrat professionnel et contrat d’apprentissage, travaillant au sein des secteurs suivants :
Production Machines à papier, Maps 3 et Map5 ;
Emballage et Raffinage ;
Transformation RIC et Micrex ;
Maintenance ;
Stock & Flux ;
Réception matières premières ;
Les coordinateurs amélioration continue (CAC) et le contrôleur de suivi de production.
Pour les personnes travaillant au sein de ces secteurs, le port des vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle, de salubrité et d’image du secteur.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
La prime d’entretien des vêtements de travail tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés, soit les frais de lessive, d’eau et d’énergie, ainsi que les frais d’utilisation et d’usure du matériel de lavage et de séchage. Il est demandé à chaque collaborateur de se présenter à son poste de travail avec une tenue propre : les vêtements portés chaque jour doivent être lavés et entretenus. Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque journée de travail effectif, au montant de 0,90€.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est calculée et versée au moment du versement de la paye, soit du 21 du mois M-1 au 20 du mois M. Chaque journée de présence effective déclenche l’indemnisation forfaitaire journalière, excluant alors les jours de repos et les absences pour congés, récupération, maladie. Il est à noter que les dépenses liées à la fourniture à titre gratuit de vêtements de coupe et de couleur fixées par l’entreprise, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, relèvent de la catégorie des frais d’entreprise. De même, les frais d’entretien sont également assimilés à des frais d’entreprise lorsque :
le vêtement demeure bien la propriété de l’employeur,
le port de ce vêtement est obligatoire,
les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d’une réglementation interne à l’entreprise.
Le montant versé au titre de l’indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail est alors exonéré de cotisations sociales.
Elle est mentionnée expressément sur le bulletin de paye dans la rubrique appropriée.
ARTICLE 4 – DUREE, REVISION OU DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend un effet à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, dans la même forme que sa conclusion, et conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.
Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise via la plateforme de télédéclaration, et un exemplaire papier est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
