ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – Année 2024
Issu des Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STERIMED SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, portant sur le sujet de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. C’est ainsi que les parties soussignées se sont réunies à plusieurs reprises, les 7 juin, 13 juin, 18 juin et 24 juin 2024, afin de promouvoir leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égards aux contraintes économiques qui conditionnent sa compétitivité.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit, POUR L’ANNEE 2023 :
Article 1 – Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sur le périmètre de Sterimed SAS : Contrats à durée indéterminée, Contrat à durée déterminée, hors contrats d’apprentissages et contrats de professionnalisation.
Article 2 – Augmentations salariales – personnel hors cadres Pour tous les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
Augmentation Générale des salaires à hauteur de +2.8% sur le salaire de base mensuel,
A partir du
1er Juillet 2024.
Les primes et sujétions liées à l’activité des collaborateurs (polycompétence, polyvalence, tutorat), qui sont liées au pourcentage d’augmentation générale des salaires comme leurs accords d’entreprise respectifs le précisent, sont soumises à une augmentation de +2.8%. Article 3 – Augmentations salariales – personnel cadres Pour tous les salariés cadres :
Augmentations individuelles proportionnées à la performance, à l’aire de responsabilité, ainsi qu’aux enjeux actuels et futurs du poste, sur une base moyenne de +2.8% sur le salaire de base brut.
Article 4 – aménagement temps de travail – personnel factionnaire Les parties ont convenu d’une réduction du forfait en jours des factionnaires à hauteur de 197 jours par an, applicable dès l’année civile 2024 en cours. Cet aménagement fera l’objet d’un avenant à l’accord sur le temps de travail pour le personnel en continu.
Article 5 – Dispositif d’Intéressement d’Equipe commun à tous les services Il a été décidé la mise en place d’un intéressement supplémentaire au dispositif existant, sous forme d’intéressement par équipe (unités de travail). Ce dispositif fera également l’objet d’un avenant à l’accord sur l’intéressement en cours. La Direction s’engage, en parallèle, à veiller à ce que chaque situation individuelle soit étudiée, afin que les collaborateurs non-factionnaires bénéficiant déjà de la prime d’Equipe Responsable, aient un impact total suite aux NAO à +3%.
Article 6 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction a présenté aux partenaires sociaux les données en matière de rémunération moyenne. Les résultats concernant l’index Egalite Femmes-Hommes déclarés par la société au titre de l’année 2023 sont de 81/100. D’un commun accord, les parties ont décidé de travailler en premier lieu sur des augmentations générales pour l’ensemble des collaborateurs, sans distinction de sexe, d’ancienneté ou de statut. Les parties ont décidé d’un commun accord de finaliser ce point dans la prochaine négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela permettra de mettre en avant des objectifs de progrès en face des résultats l’index égalité Femmes-Hommes. Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord Cet accord est édité et signé en deux exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie électronique est adressée à chaque partie signataire. Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DEETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à AMELIE-LES-BAINS, En 2 exemplaires
