SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
Pour le personnel de Sterimed
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément aux articles L4163-1-3 et D4163-1 à R4163-8. Il vise à définir des mesures de prévention, de suivi et de réduction de la pénibilité au travail, par un plan d’action concret amené à être piloté par le CHSCT. Au sein de Sterimed, certaines situations pénibles font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière, qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme. La démarche préventive envisagée par le présent accord doit permettre aux salariés exposés à des situations de pénibilité de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps en préservant leur santé. Sont entendues par situations de pénibilité les situations relevant des facteurs de pénibilité identifiés par le Code du Travail, à savoir : manutentions de charges, postures pénibles vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, quel que soit le niveau d’exposition mesuré dans l’entreprise. Le présent accord collectif s’appuie sur le précédent accord en faveur de la prévention de la pénibilité du 21 juin 2013, sur le diagnostic préalable des situations de pénibilité de 2013, ainsi que évolutions recensées dans le document unique de l’entreprise. Le présent accord instaure un plan d’actions traitant des thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – EXPOSITION A LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
Le présent accord repose sur le diagnostic préalable des expositions aux facteurs de pénibilité de 2013. Ce diagnostic est complété chaque année par l’évaluation de l’exposition aux risques professionnels, analyse par le CHSCT de l’entreprise. Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L. 4161-1 du code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».
Il en résulte l’analyse suivante, réalisée au sein de la société en s’appuyant en priorité sur : - Le document unique d’évaluation des risques - La fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail
Situations de pénibilité liées aux rythmes de travail Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Nombre de salariés exposés au 31/12/2017 Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an 109 Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5X8, 4X8, 3X8, etc.) Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an 7 Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent 900 heures/an 0
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Nombre de salariés exposés au 31/12/2017 Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an 0 Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an 0 Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an 0
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois/an 0
Chaque année, conformément aux textes en vigueur, la Société déclare l’exposition des collaborateurs à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Ces expositions sont appréciées en moyenne sur l’année, en tenant compte des mesures de protections collectives et individuelles appliquées. Ces déclarations permettent entre autre d’alimenter le Compte Professionnel de Prévention pour les collaborateurs concernés par l’exposition annuelle à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Le présent accord vise à réduire la pénibilité au sens large, c’est-à-dire sans tenir compte des seuils d’exposition ; nous parlerons plutôt de situations pénibles. Aussi la démarche employée dans cet accord ne touche pas uniquement les 6 facteurs de pénibilité retenus par la réglementation mais l’ensemble des 10 facteurs de risques définis initialement. La démarche préventive envisagée par le présent accord doit permettre aux salariés exposés à des situations pénibles de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps en préservant leur santé.
Article 3 – RESULTATS DU PRECEDENT ACCORD
Adaptation et aménagement des postes de travail
Introduction du mikhart à la STEP Fait Outil de manutention des broches aux micrex Fait Accompagnement à la manutention du filtre Celco MAP5 Fait Aménagement de la zone cato MAP5 Fait Démultiplication des volants de feutres MAP5 Fait Ejection des bobines non emballées ligne d’emballage Fait Manutention des rouleaux de kraft ligne emballage Fait Réduction de l’effort de tirage des fils de fer préparation pâte Mise en place d’un système de levage des balles abandonnée Mise en place des préconisations de l’ARACT au format hospitalier Abandonnée Amélioration et réfection des sols au niveau du magasin 02 et du hall pâte Fait pour le magasin pâte, en partie pour le magasin 02 Plan d’actions focalisé sur les gestes et postures bobineur et aide bobineur Etude faite
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Déploiement de la méthode d’évaluation du risque chimique Fait Refroidissement des ateliers maintenance Mise en place système de ventilation Refroidissement et réchauffement de l’atelier uteco Fait Favoriser les lavages chimiques et les redémarrages en dehors des horaires de nuit Suivi – organisation planning Réflexion sur les cycles de rotation Sensibilisation sur le travail de nuit réalisé auprès des équipes factionnaires (MySommeil) Réflexion sur la structuration du poste de préparation pâte Non réalisée suite aux modifications faites sur le poste
Développement des compétences et des qualifications
Développement du tutorat et de la polycompétence Fait Prise en compte des facteurs de pénibilité lors de l’entretien de seconde partie de carrière Fait – pour tous les entretiens de carrière Accompagnement des mobilités professionnelles sur des postes de moindre pénibilité Fait selon les cas individuels qui se sont présentés Accompagnement des fins de carrière pour les salariés factionnaires: abondement du CET Fait – prolongé après fin de l’accord 2013-2016 Accompagnement des fins de carrière pour les salariés factionnaires: développement du temps partiel en fin de carrière Fait selon les cas individuels qui se sont présentés
Article 4 – PLAN D’ACTIONS 2018-2021 - AMENAGEMENTS TECHNIQUES POUR REDUIRE L’EXPOSITION
Au regard des actions mises en œuvre depuis le précédent accord, et après consultation du CHSCT de l’entreprise, les mesures suivantes ont été décidées :
Adaptation et aménagement des postes de travail
Action Objectif de réalisation Aménagement de l’accès à certains cuviers (cuvier KC sec, KC humide…) 2019 : Etude des cuviers à équiper Obj : 2021 – travaux réalisés sur l’ensemble des cuviers identifiés. Aménagement du sous-sol MAP3 – accessibilité 2019 : Etude - CDC à définir avec la MAP3 - investissement complémentaire au projet IQOXE 2020 : Réalisation des travaux Aménagement du sous-sol MAP5 – diminution de la pénibilité pour poste préparateur matières 2019 : Etude des besoins avec les opérateurs 2020 : Etude de faisabilité Amélioration des manutentions lors des nettoyages R2 2019 : Etude et réalisation
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Action Objectif de réalisation Plan d’actions focalisé sur les gestes et postures bobineur et aide bobineur 2019 : Etude 2020 : Réalisation poste aide-bobineur 2021 : extension réflexion sur autres outils bobinage Diminution des activités pénibles pour le poste de préparateur de pâte (dosage carbonate de soude, manipulations des fils de fer) 2021 : Réalisation de l’automatisation du dosage du carbonate de soude Automatisation de la coupe des mandrins 2019 : Réalisation Mise en place des chariots électriques 2019 : Etude en anticipation de la Fin du contrat en 2020 Volants de manipulation des feutres MAP3 / MAP5 MAP5 - étude 2018, prototype 2019 et finalisation 2020 2021 : MAP3 - étude de détails à réaliser
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Action Objectif de réalisation Organisation d’un plan chaleur annuel Organisation de groupes de travail selon les besoins identifiés en CHSCT Réduction des poussières au niveau des trémies 2019 : Etude d’un nouveau système Réflexion et prévention sur les cycles de rotation et le calendrier des factions – amélioration de la gestion des nuits Actions de sensibilisation sur les rythmes de travail Plan d’action pour diminuer la pénibilité des activités de nuit
Article 5 – PLAN D’ACTIONS 2018-2021 - GESTION DES COMPETENCES ET DES CARRIERES
Développement des compétences et des qualifications
Développement du tutorat et de la polycompétence
Afin de permettre le développement des collaborateurs, le programme de polycompétence continue d’être déployé au sein des secteurs en équipes successives. Il permet à chacun d’être compétent sur plusieurs postes au sein de son équipe et contribue ainsi à continuer la prévention des risques. De plus, afin de développer et transmettre l’expertise au sein de l’usine, le dispositif de tutorat continue d’être actif. Il permet d’avoir des experts au poste susceptibles de former chaque salarié, de prévenir et de réduire les risques d’expositions.
Prise en compte des facteurs de pénibilité lors de l’entretien de carrière (entretien professionnel)
En application de l’Art. L. 6315-1 du Code du travail, chaque collaborateur bénéficie d’un entretien professionnel avec l’employeur tous les deux ans. Cet entretien permet d’identifier les perspectives d’emploi, au vu de l’évolution de ses compétences, des contraintes personnelles et organisationnelles affectant son poste de travail, de ses attentes et perspectives offertes par la société. La société s’engage à inclure dans cet entretien un point particulier sur la prise en compte de l’exposition aux facteurs de pénibilité et les dispositifs d’aménagement existants.
Aménagement des fins de carrière
Abondement du CET pour les salariés factionnaires
L’aménagement de la fin de carrière pourra être facilité si le collaborateur dispose de jours accumulés tout au long de sa carrière. Plus le nombre de jours accumulés sera important plus le salarié pourra :
Partir plus tôt, avant sa date de départ à la retraite ;
Déployer du temps partiel et s’affranchir des postes ou des rythmes qu’il trouve difficiles ;
Ainsi, afin d’encourager la mise en place d’un capital de jours à prendre en fin de carrière pour chaque salarié en faction, la société souhaite faciliter l’utilisation du CET pour les salariés factionnaires (4*8 et 5*8), en abondant annuellement jusqu’à concurrence de 500€. Cet abondement peut être complémentaire à celui déjà accorder dans le cadre d’un PEE. Les montants versés par le salariés, additionnés de l’abondement, seront convertis en jours. L’abondement de l’entreprise sera utilisé uniquement afin d’accompagner les fins de carrière. En revanche, le salarié disposera des jours qu’il aura mis de lui-même comme l’accord sur le CET du 23 octobre 2009 le prévoit.
Développement du temps partiel en fin de carrière
Les salariés en fin de carrière, ayant réalisé au moins de 30 ans sur des rythmes postés, ou ayant atteint l’âge de 57 ans, seront privilégiés dans l’accès au temps partiel. Pour les salariés ayant un CET, il sera proposé des solutions complémentaires jours de CET/jours travaillés, afin que l’impact sur la rémunération soit minimisé. Pour les salariés souhaitant bénéficier d’un temps partiel sans le CET, il sera privilégié les organisations du temps de travail leur permettant de minimiser l’impact sur la rémunération.
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
Accompagnement des mobilités professionnelles sur des postes de moindre pénibilité
La société s’engage à organiser systématiquement un entretien spécifique avec chaque salarié travaillant en équipes successives (3*8,4*8,5*8) ou avec une astreinte qui demanderait à occuper un poste de moindre pénibilité. Il sera traité de façon prioritaire, sous réserve des possibilité organisationnelles et des postes disponibles, les demandes de changement de poste sur un poste de moindre pénibilité. Un accompagnement salarial est mis en place dès lors que le salarié aura passé au moins 30 ans à un poste de factionnaire ou en 3*8, ou atteint l’âge de 57 ans, de la manière suivante : 1ère année : prise en charge de 75% de l’écart de rémunération entre l’ancien et le nouveau poste 2ème année : prise en charge de 50% de l’écart 3ème année : prise en charge de 25% de l’écart.
Le suivi et le respect de cet engagement pourront être appréciés, par le nombre de salariés ayant vu leur demande de changement de poste sur un poste de moindre pénibilité, en pourcentage du nombre de changements de postes demandés et du nombre de postes disponibles.
Article 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD ET DES PLAN D’ACTIONS ASSOCIES
Le suivi du présent accord et en particulier du plan d’action sera assuré par le CHSCT de la Société, ou le cas échéant le CSE ou toute commission mandatée par le CSE pour l’exercice des questions de santé et de sécurité des collaborateurs. Chaque année, un bilan du présent accord sera réalisé par la Direction. Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées, du degré de réalisation des indicateurs et des éventuelles difficultés rencontrées et des solutions pour y faire face.
Article 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt. Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
article 11 –REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent accord étant conclues pour une durée déterminée, elles ne sont donc pas susceptibles de dénonciation. Elles peuvent en revanche être révisées. La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ainsi qu’une proposition de rédaction en remplacement des dispositions dont elle sollicite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de l’administration. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire. Cous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à AMELIE-LES-BAINS En 3 exemplaires
Le 6 novembre 2018
Pour l’entreprise STERIMED XXX, Responsable des Ressources Humaines
