SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ET LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE STERIMED SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance précitée, en son article 9, du Titre IV-II, 1° « Dispositions transitoires et finales », prévoit des dispositions transitoires relatives aux mandats des instances représentatives du personnel actuelles.
Elle précise notamment « Lorsqu’a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel ou, le cas échéant, de la Délégation Unique du Personnel ou de l'instance regroupée ».
Les élections du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de Sterimed SAS ont eu lieu le 13 avril 2017. Les mandats ont été fixés à 4 ans aussi, avant la mise en œuvre des textes précités, ils devaient arriver à échéance le 12 avril 2021.
Quant aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ils ont été désignés pour 4 ans le 3 mai 2017, soit pour une échéance théorique des mandats au 2 mai 2021.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de conclure un « Accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel et la mise en place du CSE » afin de garantir une représentation du personnel adaptée aux nouvelles règles en vigueur. La volonté majeure est d’organiser les élections du CSE dans les meilleurs délais, avec un calendrier adapté aux contraintes industrielles, pour accompagner ce changement et assurer une mise en place sereine de cette nouvelle instance. Dans ce contexte, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Réduction des mandats en cours Les parties au présent Accord ont décidé d’anticiper la mise en place du CSE, conformément aux dispositions de l’article 9, du Titre IV-II - 1°, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances de représentation du personnel et la mise en place du CSE dans des conditions optimales, il est envisagé de fixer la date du premier tour des élections au
27 juin 2019 et un éventuel second tour au 9 juillet 2019.
Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise qui viennent normalement à échéance le 12 avril 2021 sont réduits et cesseront à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique (CSE), soit le
27 juin 2019, soit le 9 juillet 2019 en cas de second tour.
La réduction s’applique également aux mandats des membres du CHSCT, qui disparait avec la mise en place du CSE et l’installation de sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). ARTICLE 2 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE Le présent accord est soumis à la consultation du Comité d’Entreprise actuel lors de sa séance du jeudi 21 février 2019. Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent Accord prendra effet lorsque les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, sous la responsabilité de la Direction. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.
Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
