La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,
Représentée par
XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
F.O
, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T
, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
C.F.D.T, représentée par XXX, agissant en qualité de Représentant Syndical
C.F.E / C.G.C
, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).
ARTICLE 1 – DATE, LIEU ET HORAIRES DES ELECTIONS
Dans le cadre de la mise en place des mandats des membres du CSE, le premier tour des élections se déroulera dans la Société le
Jeudi 27 Juin 2019 en salle Semmelweiss, sur le temps de travail des salariés.
Les heures de vote seront les suivantes :
pour le 1er collège :
de 11H30 à 20H15
pour le 2ème et 3ème collège :
de 8H00 à 11H00
Dans l’éventualité d’un second tour, celui-ci aura lieu le
Mardi 09 Juillet 2019 en salle Semmelweiss. Les heures de vote seront identiques à celles prévues pour le premier tour de scrutin.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR – COLLEGES ELECTORAUX
L’effectif de référence de l’entreprise étant de
248 salariés (Equivalents temps plein) au 28 Février 2019, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 Titulaires et de 10 Suppléants.
Cependant, la Direction a pris la décision de pourvoir le nombre de sièges prévus pour les sociétés dont l’effectif de référence est supérieur à 249 salariés, soit :
11 Titulaires et 11 Suppléants
La répartition des sièges entre collèges est ainsi calculée :
Collège électoral
Effectif (salariés électeurs)
% de sièges à pourvoir par rapport à l’effectif
Sièges à pourvoir
Titulaires
Sièges à pourvoir
Suppléants
Sièges à pourvoir
Titulaires arrondi
Sièges à pourvoir
Suppléants arrondi
1er collège : Ouvriers et Employés
137 53,7% 5,91 5,91 6 6
2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise (dont Assimilés Cadres)
78 30,6% 3,36 3,36 3 3
3ème collège : Ingénieurs et Cadres
40 15,7% 1,73 1,73 2 2
TOTAL
255
100%
11
11
11
11
Conformément à la loi, la durée du mandat des membres du CSE est fixée à
4 ans.
Après discussion avec les partenaires sociaux, la répartition des sièges à pourvoir sera la suivante :
1ère collège : 6 Titulaires et 6 Suppléants
2ème collège : 4 Titulaires et 4 Suppléants
3ème collège : 1 Titulaire et 1 Suppléant
ARTICLE 3 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines : le
Mercredi 22 Mai 2019
date de fin du délai de contestation des listes électorales : le
Lundi 27 mai 2019
date limite de dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le Mercredi 29 Mai 2019
date butoir pour informer la Direction des Ressources Humaines du souhait de voter par correspondance pour les 2 tours : le
Vendredi 31 Mai 2019
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le
Lundi 03 Juin 2019
envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le Mardi 04 Juin 2019
constitution du bureau de vote : le
Mardi 25 Juin 2019
premier tour de scrutin pour l’élection du CSE : le
Jeudi 27 Juin 2019
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le
Vendredi 28 Juin 2019
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
date limite de dépôts des listes de candidats pour le second tour : le Mardi 02 Juillet 2019
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le
Mercredi 03 Juillet 2019
envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le
Mercredi 03 Juillet 2019
constitution du bureau de vote : le Lundi 08 Juillet 2019
second tour de scrutin pour l’élection du CSE : le
Mardi 09 Juillet 2019
affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise : le
Mercredi 10 Juillet 2019
ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION
Afin d’exercer leurs missions, chaque membre élu Titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation (art. L.2315-7 du code du travail). Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, ce crédit d’heures est fixé à 22 heures par mois. Il a été conclu que le crédit d’heures est élevé à 25 heures par mois. Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Il est convenu que, pour assurer le bon fonctionnement du CSE, un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures est accordé aux membres du bureau du comité : Secrétaire et Trésorier.
Les Délégués syndicaux bénéficient également d’un crédit d’heures de 18 heures par mois (art. L.2143-13 du code du travail).
ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il a été décidé que la Société mette en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Du point de vue de la Direction, il est indispensable qu’une commission dédiée à la sécurité des collaborateurs continue d’exister, au-delà des prérogatives légales.
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE, parmi ses membres Titulaires et Suppléants.
Il est convenu que la CSSCT comprendra 4 membres, dont au moins un représentant des deuxième et troisième collèges.
Il est accordé un crédit d’heures de 10 heures aux membres du CSSCT.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans l’accord de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 6 – SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Conformément aux dispositions légales, tout salarié :
âgé de 16 ans ;
ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
jouissant de ses droits civiques ;
ne bénéficiant pas d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ;
a droit de vote.
Ces dispositions légales seront déterminées à la date du premier tour de scrutin, soit le Jeudi 27 Juin 2019.
Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le souhait de voter dans l'entreprise qui les accueille.
Les listes électorales seront arrêtées par la Direction des Ressources humaines. Elles indiqueront les nom et prénom ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux d’affichage réservés à l’entreprise (MAP 5, Maintenance, Expéditions) le
Mercredi 22 Mai 2019 et diffusées par mail interne à tout Sterimed (Palalda et Boulogne).
ARTICLE 7 – SALARIES ELIGIBLES
Conformément aux dispositions légales, tout salarié électeur :
âgé de 18 ans ;
ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
n’étant pas l’employeur, ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié du même degré ;
peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Ces dispositions légales seront déterminées à la date du premier tour de scrutin, soit le
Jeudi 27 Juin 2019.
ARTICLE 8 – LISTES DE CANDIDATS
Premier tour
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant Titulaires et Suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le
Mercredi 29 Mai 2019, à 17 heures.
Cette communication peut être effectuée par lettre remise en main propre auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.
Second tour
Un second tour sera organisé dans un délai de 15 jours à dater du premier tour de scrutin, dans l’une des trois hypothèses suivantes (art. L.2314-29 du code du travail) :
s’il y a eu carence de candidatures au premier tour, c’est-à-dire si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats ;
si au premier tour le quorum n’a pas été atteint ;
s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour. Le second tour n’est alors organisé que pour les sièges vacants.
La Direction des Ressources Humaines affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures libres indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cette communication sera effectuée le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
Vendredi 28 Juin 2019.
Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le
Mardi 02 Juillet 2019, à 17 heures.
A défaut de dépôt, par les organisations syndicales, de nouvelles listes de candidatures, les listes présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.
Des candidatures individuelles peuvent également être présentées. Chacune constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).
Modalités de présentation des listes
Les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège (art. L.2314-11 du code du travail). Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Les listes incomplètes sont donc admises.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les Titulaires et les Suppléants (art. L.2314-21 du code du travail).
Les doubles candidatures sur ces listes de Titulaires et Suppléants sont admises. Cependant, si le candidat est élu pour chaque mandat, le mandat de Titulaire doit toutefois automatiquement prévaloir sur celui de Suppléant. Son mandat de Suppléant sera alors accordé au candidat Suppléant suivant sur sa liste.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le
Lundi 03 Juin 2019 pour le premier tour de scrutin et le Mardi 02 Juillet 2019 pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 9 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (art. L.2314-30 du code du travail).
A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :
1er collège :
8% femmes et 92% hommes
2ème collège :
41% femmes et 59% hommes
3ème collège :
33% femmes et 68% hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste Titulaires et Suppléants doit comporter :
1er collège :
1 femme et 5 hommes soit 6 sièges
2ème collège :
1 femme et 3 hommes soit 4 sièges
3ème collège :
1 femme ou 1 homme soit 1 siège
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (cf. annexe 1).
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Conformément à l’article L.2314-32 du code du travail, lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliquent aux listes de Titulaires et de Suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les informations diffusées doivent nécessairement avoir une relation avec les élections professionnelles et respecter les dispositions relatives à la presse. Le message ne doit, en aucun cas, être diffamatoire à l’égard d’une liste concurrente ou d’un autre syndicat.
La campagne électorale, pour le premier tour de scrutin, débutera le Jeudi 25 Avril 2019 et prendra fin le Mercredi 26 Juin 2019 à minuit.
Dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, la campagne électorale débutera le Vendredi 28 Juin 2019 et prendra fin le Lundi 08 Juillet 2019 à minuit.
ARTICLE 11 – MATERIEL DE VOTE : BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.
Par dérogation au code électoral Français, les bulletins de votes et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l’élection des Titulaires et des Suppléants :
Vert pour les Titulaires du CSE ;
Jaune pour les Suppléants du CSE.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;
l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale concernée.
Un(e) candidat(e) qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel il était connu.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote en distinguant clairement les différents collèges.
Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les listes.
ARTICLE 12 – CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE D’ISOLOIRS
L’élection du CSE se déroule par collège. Il y aura donc 2 urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, soit un total de 6 urnes.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et indiquera très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, et ainsi assurer de bonnes conditions pour le secret du vote, la Direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. NB : Les modalités de vote seront affichées à l’entrée du bureau de vote et dans les isoloirs.
ARTICLE 13 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les bulletins de vote par correspondance seront envoyés d’office aux salariés travaillant à Boulogne et/ou absents de l’entreprise à la date du scrutin pour les causes suivantes : arrêt de travail, congé maternité, congé parental à temps plein, congé sabbatique, les factionnaires travaillant de nuit la veille du jour de scrutin. Pour le reste du personnel absent pour tout autre motif (déplacement, congés payés, formation, etc.), ils devront informer la Direction des Ressources Humaines de leur souhait de voter par correspondance, pour le premier et/ou deuxième tour, par tout moyen le
Vendredi 31 Mai 2019 au plus tard.
Il sera envoyé aux salariés devant voter par correspondance le
Mardi 04 Juin 2019 :
les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso :
les nom et prénom de l’électeur ;
le collège électoral auquel il appartient ;
l’électeur doit obligatoirement apposer sa signature dans la case prévue à cet effet,
sous peine de nullité du vote.
L’enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la réception du courrier postal au jour de chaque tour de scrutin.
En cas de second tour, les modalités de vote par correspondance sont identiques à celles prévues au premier tour. Le matériel de vote sera envoyé aux salariés concernés le Mercredi 03 Juillet 2019.
ARTICLE 14 – COMPOSITION ET MISSION DES BUREAUX DE VOTE – DELEGUES DE LISTE
Composition
Pour des raisons d’organisation, un bureau de vote unique sera constitué. Il sera composé de six électeurs représentant les différents collèges :
un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
trois assistants : désignés parmi les volontaires, pour assister et remplacer le président et les assesseurs au cours du scrutin.
Les organisations syndicales sont invitées à proposer des noms en vue de la constitution du bureau de vote.
Rôle et mission
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, de l’émargement, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit au bureau de vote deux listes distinctes d’émargement par collège et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Les candidats peuvent assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
La Direction de l’entreprise désigne l’équipe ressources humaines pour assister aux opérations électorales.
La réunion de désignation du bureau de vote aura lieu le Mardi 25 Juin 2019 à 11h30.
ARTICLE 15 – DEPOUILLEMENT DES VOTES, VALIDITE DES BULLETINS
Dépouillement
Les salariés voteront pour élire les Titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux Titulaires, voteront pour les Suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux Suppléants.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est procédé aux opérations de dépouillement après la fermeture du bureau de vote du 1er collège à 20h15, en public :
préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaires, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Il désigne les scrutateurs qui ouvrent les enveloppes. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Doivent être considérés comme bulletins nuls :
les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins différents contenus dans une même enveloppe,
les bulletins portant des signes de reconnaissance,
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne (panachage),
les bulletins sur lesquels tous les noms des candidats ont été rayé.
Il est en revanche permis de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats.
Modes de répartition des sièges
Le nombre de suffrages valablement exprimés correspond à la différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins blancs et/ou nuls.
Après avoir terminé le dépouillement, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque collège en fonction des résultats enregistrés de chacune des listes. Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les Titulaires et pour les Suppléants.
Dans un premier temps, il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral. Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral (art. R.2314-19).
Dans un deuxième temps, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne (art. R.2314-20).
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste (art. L.2314-29).
A l’inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs) (art. L.2314-29).
ARTICLE 16 – PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
La proclamation des résultats est effectuée par le Président du bureau de vote, le jour du premier et/ou du deuxième tour de scrutin, ou le lendemain, sauf en cas de retard d’acheminement du courrier, pour les votes par correspondance, ce qui pourra entraîner une proclamation des résultats postérieure.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
La Direction procèdera à l’affichage des résultats le lendemain du premier tour de scrutin soit le
Vendredi 28 Juin 2019.
Le bureau de vote établira un procès-verbal, pour chaque collège et chaque mandat, en y consignant toutes les irrégularités constatées. Chaque procès-verbal doit être signé par les membres du bureau de vote.
Si le scrutin ne donne aucun résultat, soit parce qu’aucun électeur n’a voté, soit parce que le quorum du 1er tour n’a pas été atteint, il y aura lieu de dresser un procès-verbal de carence, signé par les membres du bureau de vote.
Conformément aux dispositions des articles D.2122-7 et R.2314-22 du Code du travail, la Direction transmettra le procès-verbal des élections, ou à défaut le procès-verbal de carence, dans les 15 jours suivant la fin des élections, en double exemplaires à l’agent contrôle de l’inspection du travail et en un exemplaire au prestataire retenu par le ministère du travail dont l’adresse est la suivante : CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.
Conformément à la loi, la durée du mandat des membres du CSE est fixée à
4 ans.
ARTICLE 17 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d’accord est conclu uniquement pour les élections du CSE de l’année 2019, dont la date du premier tour est le Jeudi 27 Juin 2019 et la date du second tour est le Mardi 09 Juillet 2019.
Il est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.
Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Par voie d’affichage une synthèse du présent protocole d’accord préélectoral sera communiqué à l’ensemble des salariés.
