ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE LA SOCIETE STG 31
Entre les soussignés :
La SOCIETE STG 31 , située ZI de la plaine, chemin de Casselèves 31790 Saint jory représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de la BU Logistique ,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CGT, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont, dans ce cadre, rencontrées les 7 avril 2023, 28 avril 2023 et 13 juin 2023.
Les attentes exprimées par tout ou partie des représentants du personnel du groupe, et les capacités de l’entreprise à y répondre, ont rendu complexe l’avancée et la finalisation des négociations au sein de l’entité, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales, et des efforts réciproques déjà consentis.
A l’issue de la réunion en date du 13 juin 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base, du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise selon la grille suivante :
ARTICLE 2 - PRIME DE 13ÈME MOIS
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO de modifier l’article 4 (Prime de 13ème mois) de l’accord de substitution signé le 21 mai 2021 selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires
La prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise, au titre d’une période courant du 01/12/N-1 au 30/11/N (dite « année de référence »).
Montant de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est égale à la somme des éléments de rémunération suivants :
Salaire de base (c’est-à-dire le produit du taux horaire de base hors primes, en vigueur à la date de versement, par le nombre d’heures prévues au contrat de travail) ;
Heures supplémentaires majorées prévues au contrat de travail ;
Prime d’ancienneté.
Tout autre élément de rémunération est exclu de l’assiette de calcul.
Modalités de versement
Les modalités de versement sont les suivantes :
Ancienneté requise pour en bénéficier : 12 mois d’ancienneté au 30/11/N (soit une embauche au plus tard le 01/12/N-1).
Condition de présence : Il faut être inscrit à l’effectif au 30 novembre de l’année de référence.
Dates de versement :
Versement d’un acompte automatique en juillet, ainsi calculé : 75 % du brut x 6/12.
Versement d’un acompte automatique début décembre, ainsi calculé : 75 % du brut x 5/12.
Versement du solde avec le salaire du mois de décembre.
Sortie de l’effectif avant le 30 novembre de l’année de référence :
Compte tenu de la condition de présence énoncée ci-dessus, si le salarié quitte l’entreprise avant le 30 novembre de l’année de référence, le ou les acompte(s) versé(s) sera(seront) repris sur le solde de tout compte, et ce quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail.
Incidence des absences :
Les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux, congés payés, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, formation à la demande de l’employeur n’auront aucune incidence sur le montant de la prime de 13ème mois. En revanche, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis dans toute autre hypothèse d’absence survenue au cours de la période de référence et notamment dans les cas suivants : maladie, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire, etc. Il est toutefois précisé que les 14 premiers jours calendaires d’absence pour maladie de l’année de référence seront neutralisés. Ainsi, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis à compter du 15ème jour calendaire d’absence.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Les dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société :
Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saint jory, le 13/06/2023, en 3 exemplaires, 1 pour chacune des parties,
Pour la Société STG 31
XXX en sa qualité de Directeur de la BU
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT
Représenté par M. XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté
Pour la CFE-CGC
Représenté par M. XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté
