Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS
de RENNES sous le numéro : XXXX, dont le siège social est situé XXXX, ayant un établissement situé : XXXX.
Représentée par
M. XXXX en sa qualité de Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le
Syndicat CGT
Représenté par
M. XXXX, Délégué Syndical
Le
Syndicat FO
Représenté par
M. XXXX, Délégué Syndical
Le
Syndicat CFE-CGC
Représenté par
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont, dans ce cadre, rencontrées les 7 mars 2023, 21 mars 2023, 4 avril 2023 et le jeudi 6 avril 2023.
Les attentes exprimées par tout ou partie des représentants du personnel du groupe, et les capacités de l’entreprise à y répondre, ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de l’entité, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales, et des efforts réciproques déjà consentis.
A l’issue de la réunion en date du 6 avril 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 1
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des salaires de base, du personnel ouvrier / employé / agent de maîtrise / haute maîtrise, à hauteur de 85€ brut, avec une mise en application à compter du 1er avril 2023. Cette revalorisation s’applique à tous les salaires de base à temps plein en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal (une proratisation de ce montant s’appliquera pour les salariés à temps partiel). De plus, suite à la suppression de la prime de froid comme mentionné dans l’article 2, les parties ont convenu d’une revalorisation supplémentaire des salaires de base, du personnel ouvrier / employé / agent de maîtrise / haute maîtrise, à hauteur de 45€ brut, avec une mise en application à compter du 1er juin 2023. Cette revalorisation complémentaire s’applique à tous les salaires de base à temps plein en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal (une proratisation de ce montant s’appliquera pour les salariés à temps partiel).
REINTEGRATION DE LA PRIME DE FROID ARTICLE 2
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO de la suppression totale de la prime de froid, à compter du 1er juin 2023 pour l’ensemble des salariés.
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation du panier repas (jour et nuit) ainsi que du ticket restaurant :
5% de revalorisation de base applicable à compter du 1er avril 2023, soit 5.92€ euros nets pour le panier de jour et 7.22€ euros (dont 7.10€ net selon le barème URSSAF en vigueur) pour le panier de nuit,
5% de revalorisation sur la part employeur du Ticket Restaurant (soit 9.87€ nets, dont 5.92€ financés par l’employeur, soit 60%).
ACCORD ASC ARTICLE 4
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO du maintien du budget pour les Activités Sociales et Culturelles du CE de la manière suivante :
Un accord à durée indéterminée,
Périodicité proposée de versement : annuelle (avant le 20/04 de chaque année),
Montant : 200€ par salarié ayant 3 mois d’ancienneté au 01/04/N.
Il appartiendra au C.S.E. de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
DOTATION EXCEPTIONNELLE ASC ARTICLE 5
Compte tenu des résultats exceptionnels réalisés au titre de l’année 2022 et dans le cadre de la présente NAO, la Direction s’engage à verser cette année une dotation exceptionnelle d’un montant de 50€ par salarié ayant 3 mois d’ancienneté au 01/10/2023, au titre des Activités Sociales et Culturelles du CE en date du 15/10/2023.
Il appartiendra au C.S.E. de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
left DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société STG GIVORS :
Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en quatre exemplaires, à GIVORS, le 06 avril 2023.
Pour la Société STG Givors :
M. XXXX, Directeur de site
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT
Représenté par M. XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté
Le syndicat FO
Représenté par M. XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M. XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté
