ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE
AU SEIN DE LA SOCIETE STG MITRY MORY LOGISTIQUE
ENTRE :
La Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Immatriculée au RCS
de RENNES sous le numéro : 878 756 840
Dont le siège social est situé 1 rue de la Richardière à NOYAL-SUR-VILAINE (35530) Ayant un établissement situé : 2-4 rue Albert Cacquot à COMPANS (77290)
Représentée par en sa qualité de Directeur de site et dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART
ET :
Le
Syndicat CFDT
Représenté par, Délégué Syndical
Le
Syndicat CGT
Représenté par, Délégué Syndical
Le
Syndicat CFTC
Représenté par Délégué Syndical
Le
Syndicat CFE-CGC
Représenté par, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE I.ELEMENTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc67482546 \h 3
Article 1 -Prime médaille du travail PAGEREF _Toc67482547 \h 3 1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc67482548 \h 3 1.2Montant et modalités de versement PAGEREF _Toc67482549 \h 3 Article 2 -Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc67482550 \h 4 2.1Ouvriers PAGEREF _Toc67482551 \h 4 2.2Employés, agents de maîtrise et agents de haute maîtrise PAGEREF _Toc67482552 \h 4 2.3Traitement paie PAGEREF _Toc67482553 \h 4 Article 3 -Prime de froid PAGEREF _Toc67482554 \h 5 3.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc67482555 \h 5 3.2Objet, montant et modalités de versement PAGEREF _Toc67482556 \h 5 Article 4 -Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc67482557 \h 5 4.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc67482558 \h 5 4.2Montant de la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc67482559 \h 5 4.3Modalités de versement PAGEREF _Toc67482560 \h 5 Article 5 -Prime de qualité/productivité PAGEREF _Toc67482561 \h 6 5.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc67482562 \h 6 5.2Objet, montant et modalités de versement PAGEREF _Toc67482563 \h 6 Article 6 -Prime de remplacement PAGEREF _Toc67482564 \h 7 6.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc67482565 \h 7 6.2Objet, montant et modalités de versement PAGEREF _Toc67482566 \h 7 Article 7 -Prime de panier de jour/nuit PAGEREF _Toc67482567 \h 7 7.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc67482568 \h 7 7.2Montant et modalités de versement PAGEREF _Toc67482569 \h 7 Article 8 -Titres restaurant PAGEREF _Toc67482570 \h 8 8.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc67482571 \h 8 8.2Montant et modalités de versement PAGEREF _Toc67482572 \h 8
TITRE II.
CONGES SPECIFIQUES PAGEREF _Toc67482573 \h 8
Article 9 -Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc67482574 \h 8 Article 10 -Congé de deuil PAGEREF _Toc67482575 \h 9 Article 11 -Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc67482576 \h 9 11.1Pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL PAGEREF _Toc67482577 \h 9 11.2Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020 PAGEREF _Toc67482578 \h 9 Article 12 -Absence pour enfant malade PAGEREF _Toc67482579 \h 10 Article 13 -Absence pour hospitalisation d’un enfant PAGEREF _Toc67482580 \h 10 Article 14 -Don de jours de repos PAGEREF _Toc67482581 \h 10 Article 15 -Jours d’habillage/déshabillage PAGEREF _Toc67482582 \h 11 Article 16 -Jour de déménagement PAGEREF _Toc67482583 \h 11 Article 17 -Suppression du jour de pont PAGEREF _Toc67482584 \h 11
TITRE III.
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc67482585 \h 11
Article 18 -Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc67482586 \h 12 Article 19 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc67482587 \h 12 Article 20 -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc67482588 \h 12 Article 21 -Communication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc67482589 \h 12
PREAMBULE
Le présent accord de substitution, conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au sein de la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE.
Il s’applique :
aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de la Société KUEHNE+NAGEL à la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE le 1er janvier 2020 en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;
et, plus généralement, aux salariés liés à la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE par un contrat de travail à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’à tous les salariés qui seront embauchés par la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Par conséquent, il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les titres, chapitres et/ou articles concernés.
Il se substitue de plein droit, et en tous points, aux conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la Société KUEHNE+NAGEL.
Dans ces conditions, les salariés susvisés ne pourront donc plus se prévaloir, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, des droits découlant des conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la Société KUEHNE+NAGEL.
Par ailleurs, les parties rappellent que la convention collective appliquée au sein de la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE est la même que celle antérieurement appliquée au sein de la Société KUEHNE+NAGEL, à savoir la convention collective nationale des transports routiers.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu :
ELEMENTS DE REMUNERATION
Prime médaille du travail
Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier d’une prime médaille du travail dès lors que les conditions ci-dessous sont respectées.
Montant et modalités de versement
Une prime médaille du travail est versée par l’employeur selon les modalités suivantes :
10 années de service : 200 euros bruts ;
20 années de service : 300 euros nets ;
25 années de service : un mois de salaire brut (assiette = salaire de base) ;
30 années de service : 450 euros nets ;
35 années de service : 525 euros nets.
Pour en bénéficier, le salarié doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit formuler sa demande auprès du service ressources humaines.
Sa demande doit être accompagnée du diplôme remis par l’administration publique rappelant les services pour lesquels il est récompensé (sauf pour les paliers « 10 années de service » et « 25 années de service »).
Le salarié doit avoir transmis son dossier complet au plus tard le 15 octobre N.
Le salarié doit être présent dans l’effectif le 30 novembre N.
Le versement de la prime médaille du travail interviendra avec le salaire du mois de novembre N.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté ayant pour objet de rétribuer l’ancienneté, elle se substitue aux pourcentages d’ancienneté prévus par la convention collective nationale des transports routiers et est prise en compte pour l’appréciation de la rémunération minimale garantie majorée selon l’ancienneté du salarié.
Ouvriers
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage, défini dans le tableau ci-dessous, au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.
Ancienneté dans l’entreprise Taux de la prime d’ancienneté 2 ans 2 % 5 ans 4 % 10 ans 6 % 15 ans 8 %
Employés, agents de maîtrise et agents de haute maîtrise
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage, défini dans le tableau ci-dessous, au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.
Ancienneté dans l’entreprise Taux de la prime d’ancienneté 3 ans 3 % 6 ans 6 % 9 ans 9 % 12 ans 12 % 15 ans 15 %
Traitement paie
Le traitement paie de cette prime est le suivant :
Congés payés Prorata en cas d’absence congés payés OUI
A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire OUI
A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème OUI Maladie A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur OUI
Prime de froid
Bénéficiaires
La prime de froid est versée aux salariés non cadre exposés au froid des cellules sous température dirigée plus de 4 heures par jour travaillé.
Objet, montant et modalités de versement
La prime a pour objet de rétribuer les sujétions spécifiques liées à l’exposition au froid.
Son montant est de 2,42 euros bruts par jour travaillé.
Le traitement paie de cette prime est le suivant :
Congés payés A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire NON
A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème OUI Maladie A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur NON
Prime de 13ème mois
Bénéficiaires
La prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise, au titre d’une période courant du 01/12/N-1 au 30/11/N (dite « année de référence »).
Montant de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est égale à la somme des éléments de rémunération suivants :
Salaire de base (c’est-à-dire le produit du taux horaire de base hors primes, en vigueur à la date de versement, par le nombre d’heures prévues au contrat de travail) ;
Heures supplémentaires majorées prévues au contrat de travail ;
Prime d’ancienneté
Tout autre élément de rémunération est exclu de l’assiette de calcul.
Modalités de versement
Les modalités de versement sont les suivantes :
Ancienneté requise pour en bénéficier : 12 mois d’ancienneté au 30/11/N (soit une embauche au plus tard le 01/12/N-1).
Condition de présence : Il faut être inscrit à l’effectif au 30 novembre de l’année de référence.
Dates de versement :
Versement d’un acompte automatique en juillet, ainsi calculé : 75 % du brut x 6/12.
Versement d’un acompte automatique début décembre, ainsi calculé : 75 % du brut x 5/12.
Versement du solde avec le salaire du mois de décembre.
Sortie de l’effectif avant le 30 novembre de l’année de référence :
Compte tenu de la condition de présence énoncée ci-dessus, si le salarié quitte l’entreprise avant le 30 novembre de l’année de référence, le ou les acompte(s) versé(s) sera(seront) repris sur le solde de tout compte, et ce quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail.
Incidence des absences :
Les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux, congés payés, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, formation à la demande de l’employeur n’auront aucune incidence sur le montant de la prime de 13ème mois. En revanche, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis dans toute autre hypothèse d’absence survenue au cours de la période de référence et notamment dans les cas suivants : maladie, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire, etc.
Prime de qualité/productivité
La prime de qualité/productivité se substitue aux primes suivantes :
prime de performance ;
prime de qualité ;
prime de productivité.
Bénéficiaires
La prime de qualité/productivité est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception de ceux appartenant aux catégories suivantes :
cadres ;
Objet, montant et modalités de versement
La prime a pour objet de rétribuer la qualité du travail et la productivité des équipes.
Le montant maximal est de 240 euros bruts par mois de travail effectif pour les services exploitations.
Le montant maximal est de 120 euros bruts par mois de travail effectif pour : assistant de direction, agent administratif d’exploitation, employé administratif, service technique.
Le montant effectivement alloué à chaque bénéficiaire est fonction de critères et d’un barème définis par la Direction, révisables chaque année.
Avant de définir et diffuser les règles applicables par service, la Direction va réunir des groupes de travail afin de collecter les remarques et observations de salariés et d’alimenter sa réflexion, en vue de mettre en place un système en adéquation avec la réalité de l’activité. Ces groupes de travail, constitués par service, seront composés a minima de la Direction, du manager du service, d’un délégué syndical ou un membre du CSE du service (ou d’un autre service si le service concerné ne peut être représenté par un délégué syndical ou un membre du CSE) et d’un collaborateur du service.
Ces groupes de travail se réuniront uniquement en 2021, afin de travailler sur les nouveaux contours de la prime de qualité/productivité. A l’issue de ces travaux, la Direction arrêtera les critères et le barème applicables et les diffusera. Par la suite, la Direction pourra réviser chaque année les critères et le barème, sans réunions préalables de groupes de travail.
Le traitement paie de cette prime est le suivant :
Proratas Prorata en cas de temps partiel OUI
Prorata en cas d’entrée ou sortie en cours de mois OUI
Prorata en cas d’absence non-rémunérée OUI
Prorata en cas d’absence indemnisée par la Sécurité Sociale OUI
Prorata en cas d’absence congés payés OUI
Prorata en cas de délégation NON Congés payés A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire NON
A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème OUI Maladie A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur NON
Prime de remplacement
Bénéficiaires
La prime de remplacement est versée au salarié amené à remplacer ponctuellement un autre salarié ayant une classification supérieure. Elle est versée uniquement dans les situations suivantes :
lorsqu’un ouvrier remplace un chef d’équipe,
lorsqu’un chef d’équipe remplace un responsable d’exploitation.
Objet, montant et modalités de versement
La prime de remplacement a pour objet de rétribuer des missions spécifiques liées au remplacement effectué.
Son montant est de 20 euros bruts par jour de travail effectif au cours duquel ces missions ont été réalisées.
Le traitement paie de cette prime est le suivant :
Congés payés A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire NON
A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème OUI Maladie A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur NON
Prime de panier de jour/nuit
Bénéficiaires
La prime de panier de jour/nuit est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres, du personnel administratif et du personnel de maintenance.
Montant et modalités de versement
La prime de panier de jour/nuit ne se cumule pas avec les dispositions de la convention collective applicable ayant le même objet. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la convention collective.
Pour bénéficier d’une prime de panier de jour, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif.
Le montant de la prime de panier de jour est de 5,35 euros nets.
Pour bénéficier d’une prime de panier de nuit, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif et doit avoir pris son poste au plus tôt à partir de 16 heures.
Le montant de la prime de panier de nuit est de 6,55 euros nets.
Le traitement paie de la prime de panier jour/nuit est le suivant :
Congés payés A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire NON
A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème NON Maladie A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur NON
Titres restaurant
Bénéficiaires
Les titres restaurant sont versés aux cadres, au personnel administratif et au personnel de maintenance.
Montant et modalités de versement
Les titres restaurant ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective applicable ayant le même objet. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la convention collective.
Pour bénéficier d’un titre restaurant, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif et doit avoir un repas compris dans son horaire de travail journalier.
Un titre restaurant a une valeur de 8,90 euros nets, dont :
40 % financés par le salarié (3,56 euros) ;
60 % financés par l’employeur (5,34 euros).
CONGES SPECIFIQUES
Congés pour évènements familiaux
Tout salarié a droit, sur présentation d’un justificatif, à des congés pour les évènements familiaux suivants :
Motifs
Ouvriers
(- 3 mois d’ancienneté)
Ouvriers (+ 3 mois d’ancienneté)
et employés, agents de maîtrise, cadres (sans condition d’ancienneté)
Mariage du salarié
4 jours ouvrables
PACS du salarié
4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant
1 jour ouvrable 2 jours ouvrables
Naissance ou adoption
3 jours ouvrables
Décès d’un enfant
5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés en cas de décès : - d’un enfant âgé de moins de 25 ans - d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent - d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
3 jours ouvrables
Décès père / mère
3 jours ouvrables
Décès beau-père / belle-mère
3 jours ouvrables
Décès frère / sœur
3 jours ouvrables
Décès autre ascendant / descendant
/ 2 jours ouvrables
Annonce survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours ouvrables
Ces jours de congés s’entendent en jours (ouvrables ou ouvrés selon les précisions ci-dessus) habituellement travaillés dans l’entreprise.
Pour les naissances intervenant ou étant supposées intervenir à compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance (3 jours ouvrables) doit être pris, au choix du salarié, à compter de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable suivant et doit être accolé à 4 jours de congé de paternité.
Pour les naissances survenues avant le 1er juillet 2021 et les autres congés, les jours de congés doivent être pris en une seule fois au moment de l’évènement concerné ou dans une période raisonnable par rapport à celui-ci.
Si le salarié est déjà absent de l’entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.
Congé de deuil
Outre les jours de congés visés à l’article précédent, le salarié a également droit à un congé supplémentaire, dit « congé de deuil », d’une durée de 8 jours ouvrables, en cas de décès :
de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Ce congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période doit être d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié doit informer l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le salarié doit prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès.
Congés d’ancienneté
Pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL
Les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL bénéficient de jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes (étant précisé que les paliers ne se cumulent pas entre eux) :
à partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés payés ;
à partir de 15 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés payés ;
à partir de 20 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congés payés ;
à partir de 25 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires de congés payés ;
à partir de 30 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires de congés payés.
L’ancienneté s’apprécie au 31/05/N. Si la condition d’ancienneté est remplie, le salarié bénéficie au 1er juin N d’un ou plusieurs jour(s) supplémentaire(s) de congés payés, à prendre avant le 31/05/N+1.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020 bénéficient de jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes (étant précisé que les paliers ne se cumulent pas entre eux) :
à partir de 25 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés payés ;
à partir de 30 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés payés.
L’ancienneté s’apprécie au 31/05/N. Si la condition d’ancienneté est remplie, le salarié bénéficie au 1er juin N d’un ou plusieurs jour(s) supplémentaire(s) de congés payés, à prendre avant le 31/05/N+1.
Absence pour enfant malade
Le salarié a droit à 1 jour d’absence rémunéré par année civile pour enfant malade (pour l’ensemble de ses enfants), sous réserve de respecter les conditions suivantes :
le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
l’enfant malade doit avoir moins de 12 ans ;
le salarié doit fournir un certificat médical.
Ce jour d’absence pour enfant malade peut être fractionné par demi-journée d’absence.
Absence pour hospitalisation d’un enfant
En cas d’hospitalisation d’un enfant, le salarié pourra bénéficier de 2 jours d’absence rémunérés par année civile (pour l’ensemble de ses enfants), sous réserve de respecter les conditions suivantes :
le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
l’enfant hospitalisé doit avoir moins de 18 ans ;
le salarié doit fournir un bulletin d’hospitalisation.
Ces jours d’absence pour hospitalisation d’un enfant peuvent être fractionnés par demi-journées d’absence.
Don de jours de repos
Les parties rappellent qu’en vertu de la loi, un salarié peut, avec l’accord de la Direction, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos.
Ces jours seront versés au bénéfice :
soit d’un salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-65-1 du Code du travail) ;
soit d’un salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque que cette personne est, pour ce salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant….) (article L. 3142-25-1 du Code du travail).
Les congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié souhaitant effectuer un don de jours de repos devra adresser une demande écrite à son responsable hiérarchique en précisant les nom et prénom du salarié bénéficiaire du don ainsi que le nombre de jours objet du don et leur nature.
L’employeur disposera d’un délai de 15 jours pour accepter sa demande ou pour expliquer les motifs de son refus.
Les jours donnés seront convertis en euros pour calculer le nombre de jours ou de demi-journées octroyés au bénéficiaire sur la base d’un maintien de sa rémunération.
Le bénéficiaire du don devra remettre un certificat médical confirmant le caractère grave de la maladie, du handicap ou de la perte d’autonomie justifiant sa présence et confirmer son acceptation par écrit dans les 15 jours.
Il précisera alors la date ou les dates d’absence envisagée(s). En cas de contraintes organisationnelles majeures (par exemple : en cas d’absence simultanée de plusieurs salariés rendant le fonctionnement du service impossible), l’employeur pourra décaler les dates proposées dans la limite de 5 jours ouvrés.
Jours d’habillage/déshabillage
Les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL bénéficient de 5 jours d’habillage/déshabillage (dits « JHD ») au maximum par année civile, selon les modalités suivantes, sauf pour l’assistante de direction et le service technique.
acquisition mensuelle, au prorata du nombre de jours travaillés ;
pas de prise anticipée de JHD ;
pas de prise de JHD au mois de décembre ;
à défaut d’accord entre les parties : 2 jours pris à l’initiative du salarié et 3 jours pris à l’initiative du Directeur de site ;
cumul maximum de 2 JHD en fin de mois.
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020 ne bénéficient pas de jours d’habillage/déshabillage, dans la mesure où l’habillage et le déshabillage ne doivent pas nécessairement être réalisés sur le lieu de travail.
Jour de déménagement
Tout salarié peut bénéficier d’un jour de déménagement rémunéré par année civile s’il remplit les conditions suivantes :
soit en cas de déménagement pour des raisons personnelles, sur présentation d’un justificatif de son nouveau domicile ;
soit en cas de déménagement pour des raisons professionnelles, si son nouveau lieu de travail se situe à plus de 50 kilomètres de son lieu de travail initial.
Suppression du jour de pont
D’un commun accord, les parties conviennent que le « jour de pont » rémunéré, qui existait au sein de la Société KUEHNE+NAGEL, est supprimé.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er avril 2021.
Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Communication et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
