La filiale [Nom de la Société], dont le siège social est [Adresse anonymisée], immatriculée sous le numéro de Siret [Numéro anonymisé], représentée par [Anonyme] en sa qualité de Directrice de filiale et dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Organisation syndicale 1, représentée par son délégué syndical d’entreprise,
Organisation syndicale 2, représentée par son délégué syndical d’entreprise,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre le 19 mai, le 11 juin et le 19 juin 2025 et le 25 juin.
Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de la Société, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales et des efforts réciproques déjà consentis.
Le présent accord s’inscrit dans cette volonté commune de maintenir un équilibre entre performance économique et préservation des conditions de travail.
Cet accord constitue l’une des réponses apportées par l’entreprise et les partenaires sociaux aux enjeux actuels, et témoigne de leur engagement à rechercher, par le dialogue social, les solutions les plus équilibrées et les plus durables.
A l’issue de la réunion en date du 25 juin 2025, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
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CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 1
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société non-cadres présents à la date du 19 juin 2025.
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REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 2
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une augmentation générale des taux horaires de base brut, pour l’ensemble de la population non-cadre à compter du 1er juillet 2025, de la manière suivante :
Pour la population Conducteur en coefficient 150 (axe analytique 4 : PERSONNEL CHAUFFEUR) : 1.20% d’augmentation générale, (soit une augmentation de 31,61€ brut mensuel)
Pour la population Conducteur en coefficient 138 (axe analytique 4 : PERSONNEL CHAUFFEUR) : 1.50% d’augmentation générale, (soit une augmentation de 31,73€ brut mensuel)
Pour la population Conducteur en coefficient 128 (axe analytique 4 : PERSONNEL CHAUFFEUR) : 1.50% d’augmentation générale, (soit une augmentation de 31,67€ brut mensuel
Pour la population Structure et Atelier (axe analytique 4 : PERSONNEL STRUCTURE / PERSONNEL ATELIER) : 1.50% d’augmentation générale,
Pour la population Manutentionnaire (axe analytique 4 : PERSONNEL MANUTENTIONNAIRE) : 1.50% d’augmentation générale,
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE ARTICLE 3
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, la valorisation complémentaire du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE à partir de l’année 2026. Il a ainsi été convenu d’allouer un budget complémentaire pour les activités sociales et culturelles du C.S.E. à hauteur d’un pourcentage de 0.12 %, qui correspond à 40€ par salarié et par an.
Il appartiendra au Comité Social Economique de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (abondements à des activités de loisirs, chèques vacances, ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au Comité Social et Economique. right
AMELIORATION DU DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT » ARTICLE 4
A compter du 1er septembre 2025, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de la Société, sur la base du volontariat. Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée hauteur de 9.00€.
Les conditions d’attribution restent inchangées et rappelées ci-dessous : - Attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé au sein de la Société, déduction faite mensuellement du remboursement des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelle que nature que ce soit, du repas du midi). - Bénéficiaire : salarié ne bénéficiant pas déjà d’indemnité de repas en application desdispositions de la convention collective nationale transport.
REVALORISATION DE LA PRIME DE FROID ARTICLE 5
A compter du 1er juillet 2025, les parties ont convenu de revaloriser le montant de la prime de froid hauteur de 1.80€ par jour travaillé (soit une augmentation de 0.3€)
MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 6
Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2025, compte tenu de la situation économique et financière actuelle de l’entreprise et afin d’adapter l’organisation du temps de travail pour répondre aux exigences de flexibilité qu’impose l’activité, de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220h.
Par ailleurs, les parties réaffirment que les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. En conséquence, il est prévu de retirer 1 heure et 40 minutes de pause hebdomadaire, réparties à raison de 20 minutes de temps de pause par jour, pour la population sédentaire concernée par ce dispositif à date. Toutefois, par dérogation au principe de non-rémunération des temps de pause non assimilés à du temps de travail effectif, l’employeur s’engage à rémunérer ce temps de pause (hors pause méridienne).
Cette disposition ne saurait conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif, ni produire d'effet sur les calculs relatifs à la durée légale, aux heures supplémentaires ou aux droits à congés.
L’ensemble des modalités relatives aux deux notions citées ci-dessus, sont détaillées dans l’accord de modification de l’organisation du temps de travail à durée indéterminée de la Société et qui fait partie intégrante des mesures négociées conjointement entre les parties lors de la NAO 2025 de la Société.
L’ensemble des dispositions issues de la présente négociation annuelle obligatoire sera consigné dans le document récapitulatif des accords NAO en vigueur, lequel sera dûment ratifié par la Direction.
rightDISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société :
-Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.
A [Ville anonymisée], le 25 juin 2025
Fait en quatre exemplaires,
Pour la Société
[Anonymisée], Directrice de Site, dûment mandatée
Organisation syndicale 1, représentée par son délégué syndical d’entreprise,
Organisation syndicale 2, représentée par son délégué syndical d’entreprise,
