ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE STG TOULOUSE LOGISTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
STG TOULOUSE LOGISTIQUE
Dont le siège social est situé ZI La Plaine - 62 chemin de Casselèvres 31790 ST JORY, Immatriculée au RCS sous le numéro 880 064 274 00025, Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de Site et dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de STG TOULOUSE LOGISTIQUE arrivent à échéance le 03 décembre 2024.
Le sujet portant sur la possibilité de proroger les mandats des élus CSE a été abordé lors de la réunion extraordinaire du CSE du 22 novembre 2024.
Un accord a été signé en date du 22 novembre 2024. Le présent accord se substitue en totalité à l’accord du 22 novembre 2024 en ce qui concerne le sujet de la prorogation des mandats.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Prorogation des mandats des représentants du personnelARTICLE 1
Les parties décident de proroger les mandats pour une durée de 4 mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 03 avril 2025.
Avant cette date, la société STG TOULOUSE LOGISTIQUE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions en vigueur.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Les parties ont convenu jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE, du maintien du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires de l’instance.
Entrée en vigueur et durée du présent accord ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de STG TOULOUSE LOGISTIQUE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de STG TOULOUSE LOGISTIQUE et au plus tard le 03 avril 2025.
Suivi et révision de l’accord ARTICLE 3
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Dispositions finales ARTICLE 4
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société STG TOULOUSE LOGISTIQUE :
Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait en trois exemplaires, à ST JORY, le 13/12/2024.
Pour la Société STG TOULOUSE LOGISTIQUE :
Monsieur M. XXX, directeur de Site
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,
