La Société STIN By John Cockerill, dont le siège social est situé 171, route de Téteghem 59380 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 750 551 517, représentée par agissant en qualité de Directrice Adjointe, ci-après qualifiée « la société »
ci-après désigné «
la Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Pour la FO, en qualité de délégué syndical
Pour la CFDT, en qualité de délégué syndicale
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE). Les élections professionnelles ont été lancées avec un 1er tour des élections le 24 octobre 2023, et le second tour a eu lieu 09 novembre 2023.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions des dites instances et de ses commissions.
Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres des CSE d’une part, et de la Direction, d’autre part.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)
La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 2 – Fonctionnement du CSE
Attributions du CSE
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE a également des attributions en matière de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail.
Délégation du personnel du CSE
Le nombre de sièges est fixé par le protocole d’accord préélectoral signé 04/10/2023, conformément aux dispositions du code du travail en fonction de l’effectif de la société. Pour information, le nombre de sièges a été fixé à quatre titulaire et quatre suppléants. Les suppléants n’assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire qu’ils sont sensés remplacer suivant les règles du code du travail. Ils disposent alors d’une voix délibérative.
Toutefois, les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.
Nombre d’heures de délégations
En termes de nombre d’heures de délégation, il convient d’appliquer les crédits d’heures légaux (18 heures par mois).
Dans les conditions prévues par la loi, il est possible de se répartir ces heures de délégation entre membres de chaque CSE, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Présidence et assistance
Chaque CSE sera présidé par le Directeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs. En accord avec le CSE, le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Membres du bureau du CSE
Au cours de la 1ère réunion, chaque CSE désigne, parmi ses membres titulaires, les membres du bureau à savoir :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
Réunions du CSE
Réunions ordinaires
Le CSE se réunit tous les 2 mois Les réunions peuvent se tenir en visioconférence.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 08 jours ouvrés à l'avance la tenue de ces réunions.
Le CSE se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Réunions du CSE extraordinaire
Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres ou du Président.
Réunion du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE se réunit à la suite de tout accident grave sur convocation de l’employeur ou son représentant. La réunion peut se dérouler en visioconférence. Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Ordres du jour et convocations
Le Secrétaire du CSE adressera à la Direction les sujets qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion.
L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE d’établissement au moins 3 à 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les parties conviennent qu’un point permanent à chaque réunion, portant sur la vie de l’entreprise dans sa globalité sera effectué (effectifs, décisions de Direction Générale, faits marquants.. )
Les parties conviennent que, en cas de procédure d’information et de consultation, la Direction optera au choix par la mise à disposition des documents par :
La mise à jour de la BDES sur les objets qui font l’objet de la consultation
les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE.
La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour.
Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSE en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique.
Il est convenu que les réponses aux questions posées en cours de réunion par les membres du CSE seront apportées au plus tard lors de la réunion suivante.
Délais de consultations
Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail. Ils courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet ou de la mise à jour de la BDES, sauf dispositions légales spécifiques contraires.
Procès-verbaux des réunions
Sauf disposition légale particulière, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et adressé dans un délai de 1 mois avant la réunion suivante à l'employeur et aux membres du comité qui peuvent formuler leurs éventuelles remarques sur ce dernier.
Dans le cas des réunions relatives à une procédure d’information / consultation, ce délai est au maximum de 15 jours.
Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE.
Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
7 -LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS
Subventions de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles
Subvention de fonctionnement
Conformément, en particulier, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la direction verse aux CSE d’établissements une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés au titre des salaires relatifs à la Région concernée.
A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :
une partie (maximum 10%) du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,
tout ou partie (maximum 10%) de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions visées par décret.
Financement des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE d’Etablissement est fixée à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés au titre des salaires relatifs à l’établissement concerné.
Conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :
soit au budget de fonctionnement du CSE
Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.
- Les locaux
La Société mettra à disposition du CSE et des membres de sa commission des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance à savoir notamment, table, chaises, armoire, une ligne téléphonique, un ordinateur disposant d’une connexion Internet, une imprimante.
Les autres matériels et consommables nécessaires à l’activité du CSE et de sa commission sont à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement.
Les moyens d’information et de communication du CSE
Le CSE disposera de panneaux d’affichages pour communiquer.
8 – PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux articles L.2312-17 et L.2312-22 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :
-Les orientations stratégiques de l’entreprise ; -La situation économique et financière de l’entreprise ; -La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
A travers les dispositions de cet accord, les Parties signataires ont décidé d’échelonner, les consultations et négociations obligatoires sur une période de trois ans dans le double objectif :
d’une part, de retenir un calendrier en adéquation avec les thèmes définis, par les Parties signataires, comme devant être prioritaires ou récurrents ;
d’autre part, de permettre un dialogue social plus structuré et donc plus ambitieux.
Ainsi il a été convenu la périodicité des trois consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du code du travail (ci-après désignées « les 3 consultations récurrentes ») conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail ainsi que la périodicité et le calendrier des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail.
Calendrier des 3 consultations récurrentes
Les parties signataires conviennent qu’en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail les informations consultations seront réalisées selon le calendrier suivant pour la période 2024 – 2026 :
Consultations récurrentes
Année
l’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que visée à l’article L. 2312-17 1° du code du travail :
2024
l’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, telle que visée à l’article L. 2312-17 3° du code du travail ;
2025
l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, telle que visée à l’article L. 2312-17 2° ;
2026
Informations et support des consultations récurrentes
Les informations nécessaires au processus d’information/consultation du Comité social et économique, s’agissant des 3 consultations récurrentes obligatoires, seront intégrées dans la base de données économiques et sociales (BDES), conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles visées aux articles L. 2312-18, R. 2312-7 et suivants du code du travail. Ces documents seront mis dans la BDES au plus tard 15 jours avant la première réunion du CSE portant sur chaque bloc d’information/consultation.
Les négociations obligatoires
Les Parties signataires se sont réunies afin de répartir les négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, à savoir :
La négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que visée à l’article L. 2242-1 du code du travail ;
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, telle que visée à l’article L. 2242-1 du code du travail ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, telle que visée à l’article L. 2242-2 du code du travail.
2.1 – Calendrier des négociations obligatoires
Il est convenu entre les Parties signataires que les négociations obligatoires se feront sur un cycle triennal.
Il est précisé qu’une négociation spécifique aux salaires sera organisée chaque année au niveau de l’entreprise par les délégués syndicaux.
ARTICLE 9 – BDES (Banque de Données Economiques et Sociales)
La Banque de Données Economiques et Sociales sera mise à disposition des CSE. Il sera présenté sous forme de tableau Excel et sous format papier disponible en consultation dans le bureau des Ressources Humaines. Les thèmes retenus sont les 7 thèmes prévus par l’article L 2312-21 du code du travail.
ARTICLE 10 - EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 11 - LES MODALITES DE SUIVI
Une Commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et les Représentants de la Direction. Cette Commission sera constituée d’un représentant par Organisation Syndicale et de deux membres de la Direction. Elle se réunira une fois en milieu de mandat et une fois en fin de mandat afin d’en apprécier le bilan global.
Il est convenu d’étudier la mise en place éventuelle de représentants de proximité après une période d’observation du fonctionnement du CSE de 6 mois au plus.
Dans cette hypothèse, les modalités de désignation, le nombre et le rôle de ces représentants feraient l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée d’un mandat. Il prend effet à compter de sa signature et cessera le 08/11/2027.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
ARTICLE 13 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5
exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.
Fait à Téteghem-Coudekerque-Village, le 08 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Société
Maxine LEFEBVRE DE RIEUX
Directrice Adjointe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
