AVENENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 AVRIL 2022
RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommée l’UES,
Représentée par
xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
Table des Matière TOC \o "1-5" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc165558144 \h 3
Article 1 – Modification de l’article 19 de l’accord du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social PAGEREF _Toc165558145 \h 3 Article 2 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc165558147 \h 4 Article 3 – Révision de l’avenant PAGEREF _Toc165558148 \h 4 Article 4 – Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc165558150 \h 4 Article 5 – Dépôt PAGEREF _Toc165558152 \h 4
PREAMBULE
Un accord relatif au développement du dialogue social au sein de STMicroelectronics a été conclu le 14 avril 2022. Lors de divers échanges avec les organisations syndicales, il a été constaté que le système actuel de détermination de l’augmentation individuelle appliquée au salarié mandaté pour la part liée à l’exercice du mandat était trop complexe et laissait trop de place à de l’incompréhension. Ainsi, afin de simplifier le système actuel et de donner davantage de lisibilité et de compréhension dans l’augmentation annuelle du salarié mandaté, les parties se sont rencontrées le 02 mai 2024 afin de faire évoluer la détermination de l’augmentation individuelle appliquée au salarié mandaté pour la part liée à l’exercice du mandat. Elles conviennent ce qui suit, Article 1 – Modification de l’article 19 de l’accord du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social Sans remettre en cause les principes définis par l’accord du 14 avril 2022, les parties conviennent de faire évoluer les modalités de détermination de la part de l’augmentation individuelle liée à l’exercice du mandat et conviennent ainsi de modifier l’article 19 l’accord du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social comme suit :
« Article 19 – Augmentation de l’appointement contractuel
L’appointement contractuel des salariés visés par l’accord du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social est augmenté selon les principes énoncés à l’article 16 de ce même accord.
Pour déterminer l’augmentation individuelle annuelle à appliquer au salarié mandaté, une approche différenciée est effectuée entre la tenue du poste et l’exercice du mandat :
Part de l’augmentation individuelle liée à la tenue du poste de travail : le manager décide d’appliquer ou non un pourcentage d’augmentation correspondant à la part du temps dédié à la tenue du poste. Cette augmentation est déterminée dans le respect des principes définis dans la politique de rémunération.
Part de l’augmentation individuelle liée à l’exercice du mandat : sauf exceptions liées à la politique de rémunération (exemple : année de gel des augmentations), l’entreprise applique à la part du temps dédié à l’exercice du mandat un pourcentage d’augmentation égal au seul budget dédié aux augmentations annuelles liées à la performance tel que déterminé dans la politique salariale de l’année concernée au niveau de l’entreprise pour la catégorie professionnelle dont relève le salarié concerné (Non-Cadres ou Ingénieur et Cadres).
Au regard de la contribution du salarié et/ou des compétences acquises dans le cadre de son mandat, ce pourcentage peut être majoré. Il convient d’entendre par « niveau de l’entreprise » la France au niveau de l’UES. Ainsi, l’augmentation individuelle globale appliquée à l’appointement contractuel est le résultat de l’addition des deux augmentations décidées : l’une au titre du temps passé au poste, l’autre au titre de l’exercice du mandat. Le courrier de notification de la mesure d’augmentation individuelle remis au salarié précisera la répartition entre l’augmentation individuelle liée à la performance annuelle sur son poste et celle liée à l’exercice du mandat. Il est précisé que, si par application de la règle décrite ci-dessus, le pourcentage d’augmentation décidé par le manager au titre de la tenue du poste de travail devait être diminué par le pourcentage d’augmentation lié à l’exercice du mandat, seul le pourcentage d’augmentation lié à la tenue du poste de travail serait retenu au titre de l’augmentation individuelle et appliqué à l’intégralité de l’appointement contractuel. Par exception, pour les salariés dont le temps dévolu à l’exercice des mandats est à 100%, seule la part de l’augmentation individuelle liée à l’exercice du mandat (b. ci-dessus) sera appliquée. La revue salariale des salariés concernés (cf. Article 1 ci-dessus) est effectuée le mois suivant la revue salariale de l’ensemble des salariés et en fonction de la catégorie de personnel concernée. Pour autant, la date d’effet des augmentations des salariés mandatés est identique à celle des salariés de la population de référence dont relève le salarié concerné. Dans le cas où le salarié souhaiterait avoir des explications sur la décision applicable, un entretien avec les mêmes participants que l’entretien de prise et de fin de mandats pourra être organisé par le responsable ressources humaines, sous réserve d’une demande écrite du salarié.
Article 2 – Durée de l’avenant Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur dès l’application de la politique salariale 2024; il est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Dépôt Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Enfin, le présent avenant sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise. A Montrouge, le 13/05/2024
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représenté par
xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
