RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
DU 20 JUIN 2024
DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommée l’Entreprise,
Représentée par
XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales,
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont souhaité préciser le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) de STMicroelectronics pour organiser au sein de l’UES l’élection des instances de représentation du personnel et la négociation collective avec les organisations syndicales. Les parties ont convenu de ce qui suit. Article 1 – Champ d’application Le cadre juridique d’application du présent accord concerne l’UES telle que définie dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2011 et ses avenants relatifs à la reconnaissance d’une UES. Article 2 – Mise en place du Comité Social Economique et représentation syndicale au sein de l’UES
Article 2.1 – Définition des établissements distincts de l’UES
Les parties se sont accordées pour qu’à la date de conclusion du présent accord, le périmètre des établissements distincts de l’UES soit défini en tenant compte de l’existence des éléments suivants :
une communauté de travail caractérisée,
une situation géographique,
une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel,
une réalité opérationnelle.
Dès lors, il est défini au sein de l’UES, les établissements distincts suivants :
Etablissement de Crolles regroupant les sites de Crolles et Toulouse,
Etablissement de Grenoble regroupant les sites de Grenoble et du Bourget-du-Lac,
Etablissement du Mans,
Etablissement de Paris regroupant les sites de Montrouge et Saint-Germain-en-Laye,
Etablissement de Rennes Back-End,
Etablissement de Rennes Recherche et Développement,
Etablissement de Rousset regroupant les sites de Rousset, de Rousset 2 et de Toulon,
Etablissement de Sophia-Antipolis,
Etablissement de Tours.
En cas d’absorption avec transfert des salariés vers l’une des entités membres de l’UES d’une entreprise composée d’un ou de plusieurs sites, un rattachement automatique à l’un des établissements distincts listés ci-dessus au sein de l’UES est opéré en application des critères sus visés. Article 2.2 – Cartographie des instances au niveau de l’UES Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il est mis en place :
Au sein de chaque établissement :
Un Comité Social et Economique d’établissement,
Des délégués syndicaux d’établissement qui participeront à la négociation collective au niveau de l’établissement.
Au niveau de l’UES, en central :
Un Comité Social et Economique central dont les membres seront élus parmi les membres des comités sociaux et économiques des établissements visés à l’article 2.1 du présent accord. Le nombre et la répartition des sièges entre les différents établissements qui composent l’UES seront déterminés dans un accord distinct.
Un Délégué Syndical Central et un Délégué Syndical Central Adjoint par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, qui assureront la représentation syndicale unique au niveau de l’UES et participeront à ce titre à la négociation collective d’entreprise entre les sociétés qui composent l’UES.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est entendu que les périmètres de mise en place des instances de représentation du personnel ainsi que des désignations syndicales ne sont pas modifiées par le présent accord et se renouvelleront dans le cadre des établissements définis au 2.1 après les prochaines élections professionnelles. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Substitution aux accords antérieurs
Le présent accord se substitue intégralement à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’unité économique et sociale du 19 septembre 2023.
Il est rappelé que cet accord du 19 septembre 2023 s’était substitué à l’accord du 14 juin 2022 qui s’était substitué à celui du 27 juillet 2021 qui lui-même s’était substitué à l’accord du 18 juillet 2018 (accord initial). L’accord du 18 juillet 2018 s’était quant à lui substitué aux accords et avenants qui définissaient les instances représentatives du personnel au niveau central et des établissements au sein de l’UES.
Article 3.3 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Dans le cas où une modification juridique aurait un impact sur le périmètre des établissements distincts, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais.
Article 3.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 3.5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.
A Montrouge, le 20 juin 2024
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par
XXXX, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
Organisations Syndicales, représentées, le cas échéant, par leur Délégué Syndical Central ou par les personnes spécifiquement mandatées pour la négociation du présent accord,
