RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE CENTRALE DE TRANSITION
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
TOC \o "1-6" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc526783794 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc526783795 \h 4 Article 2 – Cadre de mise en place de l’Instance Centrale de Transition PAGEREF _Toc526783796 \h 4 Article 3 – Composition et compétences de l’Instance Centrale de Transition PAGEREF _Toc526783797 \h 4 Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc526783798 \h 5 Article 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc526783799 \h 5 Article 6 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc526783800 \h 5
PREAMBULE Il a été décidé dans le cadre de l’accord de mise en place de CSE du 10 juillet 2018 d’organiser, autant que possible et dès 2018, les élections professionnelles de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de l’Unité Économique et Sociale (ci-après, « UES »). Néanmoins, les protocoles d’accords préélectoraux ont fixé des dates d’élections qui ont pour effet d’allonger la période électorale au sein de l’UES et par voie de conséquence, de différer la date de pleine mise en place du Comité Social et Économique Central (ci-après, « CSE Central »). Dans ces conditions, les parties au présent accord ont convenu d’organiser cette période transitoire au niveau central et ainsi de prévoir la mise en place d’une Instance de Représentation du personnel Centrale de Transition. Cette instance aura vocation pendant la période transitoire à se substituer au Comité Central d’Entreprise (ci-après, « CCE ») jusqu’à la mise en place complète du CSE Central. Elle sera composée de représentants des différents établissements de l’UES qui sont dûment désignés et issus :
D’une part, des Comités d’établissement (ci-après, « CE »). Les membres de ces CE désignés membres de CCE sont de facto membres de l’Instance Centrale de Transition jusqu’au terme de leur mandat de membres de CE,
D’autre part, des CSE d’établissement.
Les parties sont convenues de ce qui suit,
Article 1 – Champ d’application Relève du présent accord l’ensemble des établissements de l’UES de STMicroelectronics tel que défini par accords et avenants, à savoir :
Etablissement de Crolles,
Etablissement de Grenoble,
Etablissement du Mans,
Etablissement de Paris,
Etablissement de Rennes Back-End,
Etablissement de Rennes Recherche et Développement,
Etablissement de Rousset,
Etablissement de Sophia-Antipolis,
Etablissement de Tours.
Article 2 – Cadre de mise en place de l’Instance Centrale de Transition La composition et les prérogatives de l’instance CCE demeurent jusqu’à la première proclamation de résultats suite aux élections professionnelles 2018 de mise en place de CSE dans l’un des établissements de l’UES. À la suite de ces élections et dès la première désignation de membres de CSE Central, la période transitoire débute et l’Instance Centrale de Transition qui se substitue au CCE, est mise en place. Le CSE Central sera constitué et se substituera à l’Instance Centrale de Transition qui cessera de plein droit de produire effet, dès lors que l’ensemble des établissements aura désigné leurs membres de CSE Central post élections professionnelles 2018. Article 3 – Composition et compétences de l’Instance Centrale de Transition
Composition
Les établissements qui auront déjà proclamé leurs résultats de CSE d’établissement devront désigner leurs membres de CSE Central qui siègeront en Instance Centrale de Transition, selon le nombre de sièges et les règles de répartition prévus par le protocole d’accord préélectoral central du 3 octobre 2018 relatif à la composition du CSE Central. Les membres de CCE, issus d’établissements qui n’auront pas encore effectué leurs élections professionnelles prévues dans le cadre de la mise en place des CSE, siègeront au sein de l’Instance Centrale de Transition jusqu’à la proclamation de leurs résultats de CSE d’établissement, conformément à l’avenant n° 5 du 29 novembre 2013 de composition du CCE selon le nombre de sièges par établissement et les règles de répartition.
Cas particulier des établissements qui ont un Comité d’établissement commun avant l’application de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2018 de définition des établissements distincts
Sont concernés les établissements :
du Mans et de Rennes Recherche et Développement qui forment jusqu’aux prochaines élections de mise en place de CSE, le CE du Grand Ouest,
de Tours et de Rennes Back-End qui forment jusqu’aux prochaines élections de mise en place de CSE, le CE de Tours.
L’établissement Grand Ouest devenant les établissements du Mans et de Rennes Recherche et Développement :
Tant que le CSE du Mans et le CSE de Rennes Recherche et Développement ne sont pas tous les deux constitués :
le CE du Grand Ouest demeure avec les seuls représentants du Mans ou de Rennes Recherche et Développement et, pourront siéger en Instance Centrale de Transition, les membres de CE qui avaient été désignés en tant que membres de CCE dès lors que ces derniers sont toujours salariés au sein de l’établissement n’ayant pas effectué ses élections de mise en place de CSE ;
ET
le CSE du Mans ou de Rennes Recherche et Développement étant mis en place, pourront siéger en Instance Centrale de Transition, les membres nouvellement désignés en tant que membres de CSE Central.
L’établissement de Tours devenant les établissements de Rennes Back-End et de Tours (nouveau périmètre) :
Tant que le CSE de Rennes Back-End et le CSE de Tours ne sont pas tous les deux constitués :
le CE de Tours demeure avec les seuls représentants de Rennes Back-End ou de Tours et, pourront siéger en Instance Centrale de Transition, les membres de CE qui avaient été désignés en tant que membres CCE dès lors que ces derniers sont toujours salariés au sein de l’établissement n’ayant pas effectué ses élections de mise en place de CSE ;
ET
le CSE de Rennes Back-End ou de Tours étant mis en place, pourront siéger en Instance Centrale de Transition, les membres nouvellement désignés en tant que membres de CSE Central.
Compétences
L’Instance Centrale de Transition disposera de l’ensemble des compétences jusqu’ici dévolu au CCE et sera ainsi, l’instance de représentation du personnel habilitée à être informée et/ou consultée dans les conditions légales, au niveau de l’UES. L’Instance Centrale de Transition sera également saisie dans le cas où au moins deux établissements sont concernés par un projet important en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
Fonctionnement
A la première réunion de l’Instance Centrale de Transition, les membres procéderont à la désignation d’un bureau (secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier) qui devra être confirmé à chaque réunion de l’Instance Centrale de Transition. Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée. Cet accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de mise en place du CSE du dernier établissement de l’UES et au plus tard, le 31 janvier 2019. Article 5 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 6 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire. A Montrouge, le 16 octobre 2018
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représenté par
XXX, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
