Projet Accord sur les moyens des IRP et Dialogue social
Etablissement de Tours de l’UES STMicroelectronics
ACCORD CONCLU ENTRE
L’Etablissement de Tours de l’UES STMicroelectronics, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants
Ci-après dénommé l’Etablissement Représenté par Guillaume CHATELIN Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement
D'une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement,
D'autre part,
Préambule Le présent accord s'inscrit dans une démarche de coopération et de respect mutuel entre la Direction, les Instances représentatives du personnel et les salariés. En complément des accords France, il vise une prise en compte plus forte de certaines dimensions de l’exercice du droit syndical et du fonctionnement des IRP, afin d’en améliorer le fonctionnement local. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des moyens alloués aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) et de promouvoir un dialogue social de qualité au sein de l’Etablissement. Le dialogue social n’ayant de sens que dans le respect du droit et des personnes, la qualité de celui-ci repose sur la volonté de chacun des partenaires d’en respecter les principes et, au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. Chaque partie s’efforcera donc de privilégier un dialogue direct et concret avec les interlocuteurs directement concernés afin d’assurer une remontée d’information efficace et circonstanciée : management de premier niveau, management intermédiaire puis Direction. Ce dialogue social passera d’abord par un échange humain avant toute formalisation.
Article 1 - Champ d’application Cet accord s’applique aux Représentants du Personnel élus ou désignés de l’Etablissement suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE,
Les délégués syndicaux (DS) régulièrement désignés par les organisations syndicales (OS),
Les membres des commissions du CSE,
Les représentants de proximité,
Les représentants syndicaux au CSE,.
Les représentants de section syndicale.
Article 2 : Moyens Matériels Les moyens mis à disposition par l’employeur appartenant à l’entreprise, sont sous la responsabilité des utilisateurs qui s’engagent à respecter les règles d’utilisation de ce matériel. Leur responsabilité pourra être engagée en cas de dégradations volontaires pour non-respect des règles de sécurité ou d’entretien. En cas de problème, les utilisateurs doivent le signaler aux services compétentces au sein de l’entreprise.
Les locaux syndicaux
La Direction met à disposition de chaque Organisation Syndicale représentative un local individuel fermé, équipé d’une table ou bureau, de chaises, d’une armoire fermant à clés, d’une ligne téléphonique prise en charge par l’entreprise, d’un téléphone, de bannettes pour le rangement de documents et d’une multiprise. Chaque Organisation Syndicale est dotée d’un PC Portable. Elle peut demander un PC fixe pour les besoins spécifiques de leurs missions. Un dispositif de téléconférence est remis à chaque Organisation Syndicale pour les réunions téléphoniques ou en visioconférence.
Des boîtes à clés avec code sont disposées pour chaque local afin de faciliter l’accès à la clé par différents membres. Le Code est de la responsabilité de chaque OS. Ces locaux seront accessibles aux représentants du personnel pendant les heures de travail et en dehors des heures de travail, selon les besoins. Les frais de téléphone (communications nationales) seront pris en charge par l’entreprise.
Les Organisations locales non représentatives utilisent le local syndical commun nommée « salle CSSCT ».
Salle CSSCT (utilisable également par les OS non représentatives)
Cette salle est équipée d’une armoire CSSCT fermant à clé, d’un système haut-parleur de type Jabra, d’un vidéo projecteur fixe. Une boîte à clé spécifique aux membres du CSSCT est également installée et est sous la responsabilité des membres du CSSCT. Les organisations syndicales non représentatives y bénéficient également d’une armoire fermant à clés.
Matériel commun
Une imprimante photocopieuse couleur commune est mise à disposition- la maintenance est assurée par l’entreprise. La Direction prendra à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel précité. Une borne wifi opérationnelle est également mise à disposition par l’entreprise.
Équipements Technologiques :
Clés USB : Chaque OS recevra des clés USB pour le stockage sécurisé et le partage d'informations notamment sur les panneaux numériques mis à disposition. L’utilisation de ces clés est régie par les règles de sécurité de STMicroelectronics et doivent régulièrement être vérifiées par leurs détenteurs sur les bornes mises à disposition.
Ordinateurs Portables : est attribué un ordinateur portable avec accès internet et connexion sécurisée via VPN, et équipés des logiciels nécessaires pour l'exercice de leurs missions, et s’ils ne sont pas déjà en possession d’un pc portable professionnel, à :
Chaque titulaire du CSE (s’ils ne sont pas déjà en possession d’un pc portable professionnel)Chaque membre du CSSCT (s’ils ne sont pas déjà en possession d’un pc portable professionnel)Chaque organisation syndicale.
Les ordinateurs portables seront configurés pour permettre une connexion sécurisée à distance via VPN, garantissant ainsi la confidentialité des échanges et des données. Les ordinateurs pourront être utilisés à des fins non professionnelles, mais en lien uniquement avec les fonctions représentatives et pendant la seule durée de ces fonctions représentatives. Ce matériel appartenant à l’entreprise, est sous la responsabilité des utilisateurs qui s’engagent à respecter les règles d’utilisation de ce matériel conformément aux politiques de l’entreprise. Leur responsabilité pourra être engagée en cas de dégradations volontaires pour non-respect des règles de sécurité ou d’entretien. Le PC Portable est attribué nominativement et sous la responsabilité de la personne à qui il est confié. Lors de la restitution du matériel en fin de mandat, les utilisateurs qui le souhaitent pourront se rapprocher du service informatique pour récupérer les données syndicales, dans le respect des règles de sécurité informatiques ST. La maintenance du matériel bureautique sera assurée par le service informatique de l’entreprise dans la mesure où le matériel ou les logiciels n’ont pas eu de modifications non conformes ou non autorisées.
Messagerie informatique :
La messagerie électronique devra être utilisée conformément aux règles informatiques liées à l’utilisation de la messagerie électronique de l’Etablissement. Elle pourra cependant faire l’objet d’une utilisation normale de correspondance individuelle dans le cadre des fonctions représentatives, mais ne pourra pas être utilisée pour la diffusion de tracts ou informations syndicales dans le cadre de propagande. Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes par messagerie interne ou par d’autres moyens de communication informatique à leur disposition :
Diffusion auprès des salariés de documents à caractère syndical ou politique,Diffusion de propos réprimés par la loi et notamment les propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou racistes ou violation des règles de confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise.
Il est convenu que l’utilisation de ces outils informatiques à des fins syndicales ou politiques pourra être retirée à titre individuel à tout moment par la Direction de l’Etablissement, au cas où elle la jugerait non conforme aux règles d’usage de l’informatique et de l’internet ainsi que du présent article. L’organisation syndicale en sera informée par le biais des délégués syndicaux.
Les modalités pratiques de convocation aux réunions et d’envoi des documents
Les convocations aux réunions organisées par la Direction sont envoyées à l’adresse email professionnelle (HYPERLINK "mailto:prenom.nom@st.com"prenom.nom@st.com) des représentants du personnel concernés. Pour faciliter la communication avec les représentants du personnel, les convocations et modifications liées à ces convocations pourront être également adressées, sur demande de l’intéressé, à une adresse email personnelle. Les documents « ST Confidential » ne pourront en aucun cas être envoyés sur ces adresses personnelles.
Pour faciliter l’organisation de chacun, les convocations feront l’objet d’une invitation « outlook » et le calendrier prévisionnel des réunions sera communiqué à minima en début d’année. A la demande écrite du représentant du personnel concerné, la convocation peut également être envoyées sur son adresse mail personnelle.
Accès au réseau intranet
Les organisations syndicales ont accès à l’intranet de l’entreprise à l’exception des services à accès restreint. Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des usages externes.
Accès au réseau internet « universal basic internet access »
L’accès à ce réseau est accordé aux personnes citées dans le présent accord bénéficiant d’un PC Portable ainsi qu’aux élus suppléants du CSE qui seront identifiés en début de mandat électoral.
Les personnes ci-dessus seront désignées pour la durée de leur mandat. L’utilisation de l’accès internet se fait sous l’entière responsabilité des partenaires sociaux identifiés nominativement et ne se conçoit que dans le strict cadre de leur mandat. Les documents standards en vigueur dans la société sur la bonne utilisation de cet outil devront être signés par les représentants désignés. Il est notamment formellement interdit d’accéder à des sites portant atteinte notamment à la dignité humaine ou véhiculant des propos ou idéologies sanctionnés pénalement.
Article 3 : Communications syndicales
Panneaux d'Affichage
La Direction de l’Etablissement confirme l’attribution pour chaque organisation syndicale d’un panneau d'affichage numérique sous format "TéléTV", installé à l'entrée de la cafétéria, en plus des tableaux d’affichages classiques. Ces panneaux numériques permettent une diffusion rapide et efficace des informations syndicales et des communications importantes. Comme pour tout affichage syndical, un exemplaire doit être remis / envoyé à la DRH en amont à toute diffusion et selon les règles en vigueur. Tout affichage en dehors des panneaux syndicaux est illicite.
Tracts
Il est convenu que les tracts syndicaux doivent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du personnel conformément à l’article L2142-4 du code du travail.
Sharepoint / pages syndicales site de Tours et France
Un accès facilité à partir de la page d’accueil du site intranet de ST Tours est assuré par la Direction de l’Etablissement. L’utilisation des pages syndicales sur le sharepoint est régi par l’accord France relatif au développement du dialogue social.
Communication avec les salariés à leur poste de travail
Il est réaffirmé le droit fondamental des Représentants du Personnel élus ou désignés, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, de circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901644"
Article L2143-20 du code du travail).
Des initiatives pourront être prises pour faciliter des rencontres entre les représentants du personnel et les salariés, sur les temps de pause de ces derniers ou en dehors de leur temps de travail, comme la tenue de « stands » (un par Organisation syndicale) au sein de la cafétéria de l’établissement, ou en réservant la salle de réunion Cheverny (près de la cafétéria). Les modalités d’organisation seront validées préalablement avec la Direction, ainsi que les moyens assurant le respect des temps de pause des salariés.
Article 4 : Formations des Élus En complément des formations légales prévues par l'article L.2315-18 du Code du travail, des formations spécifiques seront organisées pour renforcer les compétences des élus :
Pack Office : Formation de 12 heures maximum sur les outils de la suite Microsoft Office (Word, Excel, PowerPoint), selon les besoins et demandes des représentants.
Système d'Ordre de Mission (SAP Concur) : Formation sur l'utilisation du système d'ordre de mission pour la gestion des déplacements et des frais professionnels.
Bases de la Finance : Formation sur les concepts financiers de base pour permettre aux élus de mieux comprendre les documents financiers de l'entreprise.
Application EHS Pulse : Formation sur l'utilisation de l'application EHS Pulse pour la gestion des questions de santé, sécurité et environnement.
Article 5 : Fluidification des Réunions du CSE
Calendrier Annuel : Établissement d'un calendrier annuel des réunions du CSE, répartissant les sujets sur l'année. Ce calendrier permettra de mieux planifier les réunions et d'améliorer la qualité des contenus.
Envoi en amont de la réunion CSE des réponses aux « questions diverses Ressources Humaines » portées à l’ordre du jour du CSE, afin de gagner en efficience et favoriser des échanges constructifs. Ces réponses seront annexées au PV de CSE et ne feront pas nécessairement l’objet d’une discussion en instance.
Préparation des Commissions obligatoires (hors CSSCT) : il est convenu que l'ordre du jour soit débattu avec la ou le secrétaire de la commission concernée puis envoyé dans un temps raisonnable avant la date de la commission obligatoire du CSE, ceci afin de permettre aux membres des commissions d’en prendre connaissance et de compléter avec d’éventuelles questions complémentaires. La préparation de ces questions fera l’objet d’une préparation préalable en lien avec le ou la secrétaire de commission. Il est accordé pour cela une heure pour chaque membre et ceci avant chaque réunion de commission. Le secrétaire bénéficie d’une heure supplémentaire afin de pouvoir compiler et envoyer les questions à la DRH au moins 3 jours ouvrés avant la commission. Les documents sont envoyés en avance dans la mesure du possible.
Il est convenu que lors de la réunion CSE pendant laquelle sont présentées les conclusions d’une commission obligatoire (hors CSSCT), les membres de celle-ci (élus et non élus) soient invités à assister à la partie du CSE relative à la restitution et aux échanges. Enfin, dans un souci d’efficacité et de continuité des commissions, la participation des membres élus est un élément clé.
Article 6 : Dispositif spécifique à l’attention de la CSSCT pendant la période du plan projet de transformation Manufacturing du site de Tours Pendant la période allant jusqu’au 31 décembre 2027 et compte tenu du projet de transformation de l’entreprise et de l’Etablissement de Tours, les signataires conviennent de l’intérêt de renforcer les moyens mis à disposition de la CSSCT. Afin de permettre un accompagnement accru des salariés, il est convenu la mise à disposition de 6 heures mensuelles supplémentaires pour les membres de la CSCSCT titulaires du CSE. Ces 6 heures se rajoutent ainsi aux heures de délégation en tant que titulaire CSE. Elles devront être utilisées dans le mois, et ne seront ni cumulables ni transférables.
Par ailleurs, il est convenu que le secrétaire de la CSSCT bénéficie pour cette même période de 6 heures mensuelles pour son rôle de secrétaire, au lieu des 2 heures prévues dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique.
Les membres de la CSSCT suppléants CSE ou non élus conservent le bénéfice de 12 heures de délégation mensuelle (au titre de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique).
Cette disposition exceptionnelle prendra automatiquement fin le 31 décembre 2027.
Article 7 : Organisation du Temps de Travail et gestion des heures
Gestion des heures de délégation
Le temps mis à la disposition des Représentants du Personnel élus ou désignés doit être consacré à l’exercice de leur mandat. L’exercice du mandat suppose une information préalable de la hiérarchie indiquant la durée prévisible de l’absence venant s’imputer sur le crédit d’heures dont dispose le représentant du personnel élu ou désigné. Cette information porte donc sur l’absence concernée (début, durée envisagée…) ainsi que sur le mandat au titre duquel cette absence est effectuée (nécessaire pour procéder à l’imputation du crédit d’heure concerné par l’absence). Cette information ne peut avoir pour effet de contrôler l’activité des Représentants du personnel mais seulement permettre que l’exercice de leur mandat se fasse sans porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise. Il est convenu que cette information doit être faite de bonne foi (et notamment en ce qui concerne la durée prévisible de l’absence et le caractère préalable à l’information), puisque son seul objet est de permettre une bonne organisation du service pendant l’absence du représentant du personnel. Les représentants du personnel s’engagent à prévenir, dans la mesure du possible, suffisamment à l’avance le responsable hiérarchique de l’absence programmée (délégation), en utilisant le bon de délégation en vigueur ou le moyen défini conjointement avec le responsable hiérarchique lors de l’entretien de prise de mandat. Au retour, le bon de délégation en vigueur doit être obligatoirement envoyé à HYPERLINK "mailto:tours.payroll@st.com"tours.payroll@st.com, service Paie, et indiquer la durée réelle de la délégation prise, afin que les délégations puissent être enregistrées dans les systèmes en vigueur. Afin de faciliter la gestion de ces bons par les représentants du personnel, il est accepté que ces bons soient envoyés de manière groupée une fois par semaine à HYPERLINK "mailto:tours.payroll@st.com"tours.payroll@st.com. Les heures prises hors quota ne seront pas payées sans une justification acceptée et validée au titre de circonstances exceptionnelles par la Direction des Ressources Humaines.
Heures délégation supplémentaires pour négociation locale
En cas de négociation d’un accord local, et afin d’en faciliter la préparation, six heures de délégation supplémentaires par OSR, à répartir entre Délégués Syndicaux, sont accordées par accord à négocier.
Réunion avec l’employeur
Les réunions officielles avec l’employeur et auxquelles sont invitées les représentants du personnel sont du temps de travail effectif. Les heures excédentaires au temps de travail habituel devront être récupérées dans un délai raisonnable.
Outre les réunions officielles, une rencontre trimestrielle à minima, hors instances, est organisée entre chaque Organisation Syndicale représentative et la Direction, afin de discuter des sujets d'actualité et des préoccupations des salariés.
Déplacements
Les règles relatives aux déplacements des représentants du Personnel relèvent à l’identique des dispositions des accords d’entreprise et des procédures sur les déplacements professionnels.
Les déplacements pour participer à des réunions sur le site de Tours :
Pour rappel, le code du travail indique : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire ».
Le temps de trajet des représentants du personnel en dehors de l’horaire normal de travail doit donc être rémunéré comme du temps de travail effectif, à 2 conditions :
Le trajet est effectué pour se rendre à une réunion convoquée par l’employeur ;
Le temps de trajet excède le temps de trajet entre le domicile et le lieu normal de travail.
Seule la partie du temps de trajet excédant le temps de trajet entre le domicile et le lieu normal de travail doit être payée comme du temps de travail effectif.
Une formation spécifique à l’établissement de cet ordre de mission et de la note de frais peut être organisée sur demande du représentant du personnel auprès de l’assistante de Direction.
Dispositions finales
Durée et validité de l’accord
Il est convenu que cet accord entre en vigueur le XXX 1er Juillet 2025 et est conclu jusqu’auconclu jusqu’au 31/12/2028.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions du code du travail, à la demande d’une ou plusieurs OSR signataires ou de la Direction pour tenir compte d’une réforme législative qui aurait un impact significatif sur l’application du présent accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de direction auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dès signature de l’accord et celles-ci en accuseront réception sans délai. Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.
Pour l’Etablissement de Tours Fait à Tours le 4 juillet 2025
Guillaume CHATELIN Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT : Frédéric FOUQUET Sandrine LAGNEAUX Marc FILLON
Pour la CFE-CGC : Rachid EL-MAHRAZ Elisabeth PREVOST
Pour la CGT : Sandrine ARNAULT Arnold MOINET Stéphane MOREAU
