ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre
La Société
d'une part,
et
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales représentatives :
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place la prime de médaille du travail d’entreprise au sein de la société.
L’entreprise a été créée en, à l’occasion de ses…ans et pour répondre à la demande d’un salarié, a décidé d’inscrire dans ses pratiques, la remise d’une gratification à l’obtention de la médaille du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de . Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations ou restrictions au sujet de ce présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables au Personnel seraient retenues.
A l’arrivée du terme soit le 31 décembre 2024, le présent accord ne deviendra pas un accord à durée indéterminée et cessera de plein droit de produire effet.
ARTICLE 2 : LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
La prime de médaille varie en fonction du nombre d’années d’activité dans l’entreprise Elle sera versée aux anciens salariés partis en retraite dès lors que la demande de médaille du travail aura été faite par le salarié pendant son contrat de travail chez
Le dossier de candidature à la médaille du travail est instruit par la Préfecture du
La prime de médaille du travail versée aux salariés n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Elle ne peut se substituer à chacun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
En principe, les primes liées à la médaille du travail sont des éléments de salaires soumis à cotisation sociale. Toutefois, dans un souci d’harmonisation avec l’assiette fiscale et par tolérance, l’administration exonère de cotisations de sécurité sociale les primes dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire).
La prime de médaille du travail : - n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative). - est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés, - est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ANCIENNETE
L’ancienneté d’un salarié commence à partir de la date d’effet de son début de contrat en cours chez STN, incluant les périodes passées dans le cadre des entreprises rachetées par
Sont exclues les anciennetés acquises lors de transferts du personnel dans le cadre de l’article
Sont soustraites, dans le calcul de l’ancienneté, les suspensions du contrat de travail notamment :
Les absences injustifiées
les congés sabbatiques
Les arrêts maladie de plus de 2 mois
Sont comprises, dans le calcul de l’ancienneté, les absences suivantes :
Les congés maternité/paternité et d’adoption
Les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les CIF, les CDD
Les maladies professionnelles et les accidents de travail
Si après soustraction des absences, l’ancienneté correspond à un échelon, le salarié se verra remettre les récompenses citées à l’article 4.
ARTICLE 4 : RECOMPENSES
Le salarié éligible pourra demander la remise de sa médaille à l’aide d’un dossier complet à transmettre soit par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : sp-medailles-sarcelles@val-doise.gouv.fr Soit par voie postale à l'adresse suivante : Bureau des Collectivités Territoriales et des Affaires Réglementaires (BCTAR) Sous-préfecture de Sarcelles 1, boulevard François Mitterrand 95200 Sarcelles
4.1 Les remises Le salarié éligible à la médaille du travail d’entreprise, reçoit par le Directeur Général :
Un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé
Une gratification variable selon l’échelon
Les primes de médaille sont versées lors de la remise de la médaille du travail, au plus tard fin décembre de l’année d’attribution de la Médaille du travail.
4.2 La gratification financière Une gratification financière est prévue par échelon. Tous les médaillés d’un échelon recevront le montant brut ci-dessous :
Pour la médaille d’argent (20 ans) = 250€
Pour la médaille de vermeil (30 ans) = 350€
Pour la médaille d’or (35 ans) = 400€
Pour la grande médaille d’or (40 ans) = 600€
Ces primes sont non cumulables.
La gratification sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution.
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5.1 Le Diplôme Le diplôme est pris en charge par l’employeur.
5.2 La gratification financière La gratification financière sera entièrement prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la signature.
