avenant à l’accord relatif a la négociation annuelle obligatoire des salaries stn 2022
Entre :
La Société
Représentée par le Président de la Société D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
Addendum à l’accord du 25 novembre 2022 - Condition d’ancienneté
Il a été convenu d’annexer à l’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 25 novembre 2022 un avenant ayant pour but de préciser l’application de l’article Point 2 – A aux seuls collaborateurs ayant acquis une année d’ancienneté à la date de signature dudit accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Dépôt de l’avenant et publicité
Le dépôt de cette décision unilatérale sera déposé en deux exemplaires à la Direccte, dont un exemplaire sur support papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire sur support électronique. Ce dépôt doit être accompagné du bordereau de dépôt (www.travail.gouv.fr rubrique formulaires).
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
Le texte intégral du présent procès-verbal de désaccord sera affiché dans l’entreprise sur le panneau d’affichage de la Direction dédié à l’information du personnel.
