La Société Sto SAS, représentée par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et ayant pouvoirs,
d’une part, Et La Fédération CFTC, représentée par– Déléguée Syndicale.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Préambule
Dans un contexte législatif et réglementaire en matière sociale en constante évolution, les parties au présent accord réaffirment leur attachement à l’effectivité du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Elles s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle. Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Le présent accord prend en considération les éléments relatifs à cette thématique inscrits dans la BDES et s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 9 novembre 2010, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue.
Article 2. Objet de l’accord
Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L 2242-8 et R 2242-2 du code du travail.
L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d’actions parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective (domaine obligatoire en tout état de cause),
Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail, ont été retenus, les trois domaines d’action suivants :
Embauche : Améliorer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes via le recrutement ;
Formation : Assurer une évolution de carrière identique pour les hommes et les femmes via la formation professionnelle ;
Rémunération effective : Garantir l’égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière de rémunération effective.
Article 3. Embauche et recrutement
L’étude des effectifs et des embauches (CDD et CDI) au cours de l’année 2018 au sein de la société Sto SAS a fait apparaître :
Une présence masculine globalement et proportionnellement plus concentrée sur certaines filières métiers impliquant des contraintes physiques importantes telles que la production, le magasinage, la teinte et la maintenance, ainsi que les postes itinérants, tels que commerciaux.
Une présence masculine proportionnellement plus concentrée à certains niveaux de responsabilité ;
Un taux de présence de femmes sur les postes administratifs sensiblement supérieur aux taux de présence moyen des femmes sur l’ensemble des postes de la société Sto SAS.
Ce déséquilibre structurel est souvent rencontré dès le stade de l’embauche.
S’il trouve en partie son origine dans des causes extérieures (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, contraintes physiques importantes, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la société Sto SAS.
En 2017 et 2018, aucune femme n’a été embauchée dans le cadre de postes relevant de la production. Néanmoins, l’effectif et les embauches, s’agissant par exemple de la production, demeurent majoritairement masculins, faute de candidatures féminines.
C'est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, les parties s'engagent à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.
3.1 - Offres d'emploi sans distinction de genre
Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par la société Sto SAS s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
À cet effet, la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F», seront systématiquement apposées.
3.2. - Égalité de traitement des candidatures
La société Sto SAS s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. À cet effet, les actions de sensibilisation et d'information déjà existantes au sein de la société Sto SAS sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d'embauche, seront maintenues et renforcées auprès des partenaires de recrutement (agences d’intérim et de placement…).
3.3 - Équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes
Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société Sto SAS. Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), la société Sto SAS se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
3.4. - Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective
Les déséquilibres structurels constatés au sein de la société Sto SAS résultent également du déséquilibre des candidatures, qui trouve lui-même son origine dans l'orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des préoccupations de la société Sto SAS qui la promouvra par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation initiale.
Cette communication a pour but de sensibiliser ces jeunes gens en formation aux déséquilibres constatés par la société Sto SAS en matière de mixité et de favoriser l'orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd'hui occupés majoritairement par des hommes.
Production
Magasinage
Teinte
Maintenance
Commercial
et inversement d'orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd'hui, par des femmes.
Administratif
3.5. - Objectifs chiffrés
100 % des offres d'emploi portant la mention « H/F »
Pour les métiers où il existe un déséquilibre marqué à savoir :
Filière administrative
Production
Magasinage
Teinte
Maintenance
Commerce
En cas de recrutement, réception en entretien de 100% des candidatures féminines (ou masculines) avec, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, une priorité donnée à la candidate ou au candidat dont le genre sera sous représenté dans le métier considéré.
3.6. – Indicateurs de suivi
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par genre
Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par genre
Article 4. La formation professionnelle
Il est constaté que les femmes sont sous représentées dans les postes à responsabilité (fonctions techniques, de maîtrise et d’encadrement).
Il est constaté, pour l’année 2018, que le nombre moyen d’heures de formation s’est élevé à 6,8 heures pour les stagiaires hommes et 6,8 heures pour les stagiaires femmes.
Ces données, par conséquent, attestent d’une volonté de faire monter en compétence la population féminine pour dépasser les clivages.
4.1. - Accès identique à la formation professionnelle
La société Sto SAS veillera à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Celle-ci, pour la formation, veillera à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
4.2. - Formation et suspension du contrat de travail
Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, la société Sto SAS proposera systématiquement un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices ou collaborateurs concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien exploratoire, réalisé avant la reprise du travail, sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.
4.3. - Objectifs chiffrés
Développement des entretiens exploratoires
Actuellement : à ce jour deux congés parentaux sont en cours dans l’entreprise.
Objectif de réalisation à 3 ans : 100 % des demandes satisfaites.
Etre à l’équilibre du nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes et les femmes.
4.4. – Indicateurs de suivi
Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le genre, par secteur de l’entreprise et par la catégorie professionnelle.
Article 5. Garantir l’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant de la rémunération effective
L’index pour l’égalité professionnelle donne une note globale de 62/100 à la société, notamment lié au fait que l’entreprise ne prend pas suffisamment en compte les retours de congés maternité et les écarts d’augmentations individuelles.
5.1 - Principes généraux
La société Sto SAS réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
L’absence liée à la parentalité ne doit pas être source de retard d’évolution.
5.2. - Égalité salariale à l'embauche
La société Sto SAS poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
5.3. - Rémunération et parcours professionnel
Tout au long du parcours professionnel, la société Sto SAS veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps. Une analyse comparée de la répartition par genre des tranches de rémunération sera menée chaque année. Un bilan des enveloppes salariales sera réalisé pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaires bénéficient autant que possible dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
5.4. - Congé parental et rémunération
L'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité. Les salarié (e) s de retour de congé maternité / parental bénéficieront d’un examen de leur situation et d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.
5.5. - Objectifs chiffrés
Tous les salarié(e)s embauché(e)s qui seront embauchés dans les trois années suivant la conclusion de cet accord se verront attribuer une fourchette de rémunération équivalente pour un même poste, à diplôme, expérience et compétence équivalents;
Aucun écart de rémunération non justifié objectivement constaté.
5.6. – Indicateur de suivi
Répartition des tranches de rémunération ;
Taux horaire des nouveaux embauchés par genre et catégorie professionnelle.
Article 6. Modalités de suivi de l’objectif et des actions
Le suivi quant à l’application du présent accord sera assuré chaque année par le Comité Social et Economique lors de la consultation sur la politique Sociale condition de travail et de l’emploi.
Au cours de cette réunion, la Direction apportera toutes précisions utiles aux représentants du personnel.
Le procès-verbal de la réunion rappellera, pour chacun des engagements contenus dans le présent accord, l’objectif chiffré fixé par la société Sto SAS et le résultat obtenu.
Article 7. Durée du présent accord et de son plan d’action
Ce plan d’action est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2020. Il expirera automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2022 et ne saurait en aucune manière devenir un accord à durée indéterminée.
Article 8. Champs d'application et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 9. Procédure de dépôt et de notification de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Val d’Oise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
L’organisation syndicale représentative se verra notifier le présent accord et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 10. Révision de l’accord :
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.
Fait à Bezons, le 23 Octobre 2019 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
