Avenant portant révision de l'accord d'établissement relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail siège et magasins du 13 février 2014
Application de l'accord Début : 11/09/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIEGE ET MAGASINS DU 13 FEVRIER 2014
Entre les soussignés :
La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement, CFE-CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :
Pour la CFE/CGC
Pour la CFTC
Pour FO
D'autre part,
PREAMBULE :
Avec la mutation grandissante du monde du travail, à travers les nouvelles technologies, les réformes législatives et l’évolution des secteurs du commerce et de l’habillement, les fonctions supports vivent d’incroyables transformations à tel point qu’elles sont reconnues aujourd’hui comme étant de véritables fonctions stratégiques au sein d’une entreprise. Ces fonctions désignent par définition les fonctions destinées à accompagner l’activité principale d’une entreprise. Sont ainsi réunis plusieurs départements tels que l’IT, les Ressources humaines, le département Juridique et Fiscal, la Finance etc. Au sein de la société Jennyfer, les fonctions supports constituent de plus en plus un facteur d’efficacité et de performance. Basées au sein du siège social de la société, ils ont pour rôle d’accompagner le réseau commercial Jennyfer réparti sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger. Afin de garantir la bonne continuité de l’activité et le bon fonctionnement de la société, les collaborateurs appartenant à ces fonctions doivent faire preuve d’une grande disponibilité auprès des opérationnels. Il est donc nécessaire d’adapter les horaires et le rythme de travail des collaborateurs du siège social aux besoins et à l’activité de la société tout en garantissant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Pour ce faire, les parties au présent avenant de révision se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation le 21 juin 2019 afin de discuter des stipulations conventionnelles relatives au siège social prévues dans l’accord d’établissement relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail Siège et Magasins du 13 février 2014. A l’issue de cette réunion de négociation, et après consultation du Comité Social et Economique en date du 10/07/2019, les parties conviennent ce qui suit :
Le présent avenant de révision modifie : - L’introduction de l’article 3, intitulée « Réduction et aménagement annualisé du temps de travail sur le siège social », - La partie « a/ » de l’article 3, intitulée « Les salariés non cadres (Employé et Agent de maîtrise) et les cadres intégrés », - La partie « b/ » de l’article 3, intitulée « Les salariés soumis au forfait annuel en jours (les cadres autonomes) » comme suit :
Article 1 – REDUCTION ET AMENAGEMENT ANNUALISE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE SIEGE SOCIAL
Il convient de définir 2 types distincts d’aménagement du temps de travail pour les salariés situés dans les départements et services du siège social de la société JENNYFER. Cette distinction se fait en fonction de la catégorie professionnelle, à savoir :
- Employés, Agents de Maîtrise et Cadres intégrés, d’une part, - Cadres autonomes soumis au forfait annuel en jours, d’autre part.
Hormis les cadres dirigeants qui ne sont soumis à aucun horaire déterminé, et les cadres autonomes qui se verront appliquer un forfait annuel en jours, les autres salariés du siège social conserveront une organisation de travail basée sur l’application d’une durée moyenne hebdomadaire de travail avec l’attribution de jours de RTT.
3 a/ Les salariés non cadres (Employés et Agents de maîtrise) et les Cadres intégrés :
Durée de travail
La durée moyenne de travail des salariés « Employés «, « Agents de maîtrise » et « Cadres intégrés » se décompose comme suit : - Durée hebdomadaire de travail fixée à 36 heures - Attribution de 6 jours de RTT annuels Ainsi, sans prendre en compte la pause déjeuner, la durée quotidienne de travail pour les salariés travaillant à temps complet se décompose comme suit : - 4 journées de 7 heures de travail - 1 journée de 8 heures de travail
Horaire de travail
- Horaire collectif L’horaire collectif de travail applicable aux salariés appartenant aux catégories professionnelles « Employés », « Agents de maîtrise » et « Cadres intégrés » est :
Pour les journées de 7 heures de travail :
- Plage d’arrivée : 8h00 – 9h30 (sauf pour le service d’accueil qui arrive à 7h30) - Plage de départ : 16h00 – 17h30 (sauf pour le service d’accueil qui part à 21h30)
Pour la journée de 8 heures de travail :
- Plage d’arrivée : 8h00 – 9h30 (sauf pour le service d’accueil qui arrive à 7h30) - Plage de départ : 17h00 – 18h30 (sauf pour le service d’accueil qui part à 21h30)
Cet horaire collectif pourra, dans certains cas, faire l’objet d’adaptation de la part de l’employeur sans qu’aucune modification contractuelle n’en découle.
Prise de jours RTT
Les jours de RTT sont à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, afin de coïncider cette période avec celle de prise des jours de congés payés.
Les jours de RTT pourront être pris par journée ou demi-journée. Ils pourront être fixés à l’initiative du salarié, sous réserve de la validation définitive du Responsable hiérarchique.
Les jours de RTT ne peuvent être reportés d’une année à l’autre.
Ils devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition et, en tout état de cause, au plus tard avant le 31 mai de chaque année, sauf dérogation exceptionnelle.
Ces jours de RTT peuvent être accolés aux congés payés, aux jours fériés, et aux jours de congés conventionnels, au cours de la période de référence, et avec accord du Responsable hiérarchique.
3 b/ Les salariés soumis au forfait annuel en jours (les cadres autonomes) :
Les paragraphes suivants sont supprimés :
« Au jour de la signature du présent accord, les parties s’accordent à dire que seuls les salariés occupant les fonctions dont la liste est jointe au présent accord pourront se voir proposer une convention individuelle de forfait (annexe 4).
Etant convenu que d’autres fonctions pourront être créées à compter de la mise en place du présent accord, afin de répondre au développement de l’enseigne JENNYFER et à l’évolution professionnelle de certains services, cette liste pourra être complétée si d’autres cadres répondent expressément aux critères et conditions exigées pour conclure une convention de forfait jours. Le Comité d’Entreprise Siège et Magasins sera tenu informé annuellement, lors d’une réunion ordinaire, des nouveaux salariés cadres susceptibles de conclure une telle convention. »
L’annexe 4 de l’accord est supprimée.
Les autres stipulations de l’accord restent inchangées.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur du présent avenant :
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.
Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.
Fait à Clichy le 11/09/2019 en 7 exemplaires
Pour la société Stock J Boutique JENNYFER
Pour les salariés de la société Stock J Boutique JENNYFER
