dont le siège social est situé Route Nationale - 59241 MASNIERES, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de XXXX,
D’une part,
Et
2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
XXXXReprésentée par XXXX
XXXXReprésentée par XXXX
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Le contexte économique sur le marché de la parfumerie cosmétique s’avère très tendu. Nous constatons une baisse nette des commandes liée à des niveaux de stocks élevés chez nos clients. Les perspectives du marché à ce jour restent également difficiles à appréhender : les commandes prévues par nos clients sont pour la plupart annulées ou reportées sur le premier semestre 2025. Le marché sur cette année 2024 restant très tendu en terme de consommation, l’écoulement de stocks élevés chez nos clients ne fait qu’aggraver la baisse d’activité. Ainsi, le fonctionnement à 3 lignes sur 5 va perdurer jusque la fin de l’année ne permettant de garantir l’activité de l’ensemble de l’usine.
La direction et les organisations syndicales se sont donc réunies en date du 27 août 2024 afin de négocier le présent avenant.
Article 1 : Objet
Au regard des décrets suivants :
Décret 2020-1579 du 14 décembre 2020,
Décret 2021-361 du 31 mars 2021,
Décret 2022-508 du 8 avril 2022
relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, L’objet de cet avenant est de modifier la date d’entrée en application ainsi que la date de cessation, de l’accord de mise en place du dispositif de chômage partiel de longue durée (APLD), signé en date du 9 octobre 2020 et de son avenant en date du 20 octobre 2020.
Article 2 : Période de neutralisation
Conformément aux décrets 2020-1579 du 14 décembre 2020 et 2021-361 du 31 mars 2021 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période dite de neutralisation couvrant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, s’applique de plein droit et peut être exclue de la durée du bénéfice du dispositif d’activité partielle. Cette neutralisation a pour conséquence de reporter d’autant la date de mise en application de l’accord initial. Ainsi la date de mise en application de l’accord initial est modifiée au
1er juillet 2021 au lieu du 1er novembre 2020, date de début indiquée dans l’accord initial.
Article 3 : Prolongation de la période de bénéfice du dispositif d’activité partielle
Conformément au Décret 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est prolongée de 12 mois, permettant aux entreprises de solliciter le bénéfice du dit dispositif dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. En conséquence la période d’application de l’accord initial de 36 mois, prévue initialement est portée à 48 mois. Ainsi la date de cessation de l’accord initial est modifiée au
30 juin 2025, au lieu du 31 octobre 2023, date de fin indiquée dans l’accord initial.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord, durée et révision
L’article 2.2 de l’accord initial est donc modifié comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sous couvert de la validation de cet accord par la DREEST. Il s’applique à compter
du 1er juillet 2021 et cessera le 30 juin 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions. Les autres éléments constitutifs de l’accord initial restent inchangés.
Article 5 : Engagement de l’entreprise
Au-delà des engagements de l’accord initial, il est expressément convenu, à la demande des organisations syndicales et afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle :
De gérer la période de sous activité du mois de septembre 2024 en mobilisant les congés légaux,
que les salariés disposant d’un compteur de congés dits « congés AGS » pourront mobiliser ces congés.
Article 6 : Homologation du présent avenant
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 1.8. de l’accord initial.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera également, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant à l’accord initial sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.
Fait à Masnières, le 28 août 2024,
Pour la Direction Stoelzle MasnièresPour les organisations syndicales : Parfumerie
