Avenant n 3 à l'accord collectif d'entreprise du 8 décembre 2017 relatif au frais de santé Salariés Cadres portant sur le régime frais de santé surcomplémentaire facultatif au sein de Stokomani
Application de l'accord Début : 15/11/2021 Fin : 01/01/2999
à l’Accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2017 relatif au régime frais de santé
Salariés cadres
portant sur le régime frais de santé surcomplémentaire facultatif
au sein de Stokomani
ENTRE LES SOUSSIGNES :
STOKOMANI, S.A.S. au capital de 25.000.000 euros immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062 dont le Siège Social est situé, 3 avenue des Charmes - ZA Parc Technologique d’Alata - 60100 – Creil, représentée par Madame xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives des collaborateurs au sein de la Société STOKOMANI, ci-après désignées :
C.F.D.T, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale et xxxx, Délégué Syndicale,
CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical et Monsieur xxxx, Délégué Syndical,
F.O, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale et xxxx, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de Stokomani et elle s’est construite avec les Organisations Syndicales Représentatives par la signature de l’Accord du 8 décembre 2017 et de ses deux avenants des 24 décembre 2019 et 23 décembre 2020. En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé et des politiques nouvelles de remboursements, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaire facultative afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accéder à des garanties de remboursement de frais de santé de qualité supérieure aux plafonds du cahier des charges des « contrats responsables ». En application de l’engagement rappelé dans le Préambule de l’Avenant n°2 du 23 décembre 2020, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant instaure au 1er janvier 2022 un système de garanties collectives surcomplémentaires facultatif frais de santé plus favorable que celui prévu par la garantie complémentaire santé obligatoire définie par l’Accord du 8 décembre 2017.
Il s'agit d'un contrat juridiquement distinct qui ne remet pas en cause le caractère responsable du régime de base.
Les cotisations afférentes au régime surcomplémentaire non responsable ne bénéficient pas des avantages sociaux et fiscaux applicables au régime de base responsable.
Article 2. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés cadres (au sens de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres et de la CCN de la branche applicable conformément au Décret du 30 juillet 2021 – anciennement relevant des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC) liés par un contrat de travail à Stokomani ainsi qu’à leur ayants droit affiliés au régime complémentaire santé obligatoire.
Les salariés ayant fait valoir une dispense d’affiliation au régime complémentaire santé obligatoire ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires facultatives prévues par le présent avenant. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, le salarié doit continuer à acquitter sa propre cotisation. En cas de changement de garantie, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont couverts selon les nouvelles modalités contractuelles.
Article 3. Caractère facultatif de l’adhésion et conditions
L’adhésion des salariés cadres au système de garanties collectives surcomplémentaires frais de santé revêt un caractère facultatif. L’adhésion peut se faire :
Lors de l’embauche du salarié
Au 1er janvier de chaque année, sous réserve que la demande parvienne au gestionnaire (actuellement Génération) avant le 31 octobre de l’année précédente.
Le régime retenu s’applique dans tous les cas obligatoirement à tous les bénéficiaires. Le salarié a la possibilité de revenir au régime de base ou de changer de surcomplémentaire à tout moment dès lors que l'adhésion a été effective pendant une durée minimale de 1 an. Toute nouvelle demande d’adhésion ou demande de modification de surcomplémentaire sera alors exclue pendant 1 an. Les garanties sont acquises sans délai d’attente et cessent en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, ou en cas de non-paiement des cotisations, ou en cas de résiliation du contrat d’assurances collectives.
Article 4. Garanties
Les salariés disposent d’un choix entre deux options de garanties surcomplémentaires non responsables facultatives :
Surcomplémentaire 1 : rehaussement des remboursements des actes « Non Optam », hospitalisation, optique, médecine douce et ajout d’une garantie pharmacie non remboursée.
Surcomplémentaire 2 : rehaussement des remboursements des actes « Non Optam », dentaire, médecine douce et ajout d’une garantie pharmacie non remboursée.
Le salarié pourra choisir entre les deux surcomplémentaires lors de son adhésion et pendant la vie du contrat sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 4. Les garanties sont annexées à titre indicatif au présent avenant.
Article 5. Cotisations
Les cotisations sont entièrement à la charge du salarié.
Les cotisations sont prélevées par le gestionnaire (actuellement Génération).
Le montant de la cotisation mensuelle est calculé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et exprimé en euros lors du prélèvement :
Surcomplémentaire 1
Famille
0,37% PMSS
Surcomplémentaire 2
Famille
0,46% PMSS
Les frais de gestion de prélèvement de 2€ par mois s’ajoutent à la cotisation et sont à la charge du salarié.
A titre indicatif, au 1er janvier 2022, le montant total mensuel en euros à la charge du salarié sera de :
Surcomplémentaire 1
Famille 14,68 euros
Surcomplémentaire 2
Famille 17,77 euros
De façon générale, la cotisation évolue en fonction du montant du PMSS en vigueur. En cas de déséquilibre du système de garanties prévues par le présent avenant, les parties à la négociation se rencontreront pour trouver un accord. A défaut d’accord, la cotisation sera réajustée à un niveau permettant l’équilibre du régime et restera à la charge du salarié sans que cela ne constitue une modification du présent avenant.
Article 6. Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise pourront conserver le bénéfice du présent régime de garanties collectives surcomplémentaires facultatives dans les termes et conditions prévus par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 7. Assureur et gestionnaire
L’assureur est défini par l’Avenant n° 2 à l’Accord du 8 décembre 2017 (actuellement l’assureur est AESIO et le gestionnaire est GENERATION).
Article 8. Information individuelle et collective des salariés
En sa qualité de souscripteur, Stokomani remettra à chaque salarié et tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations et recevront à ce titre une notice d’information. Une information collective des salariés sera effectuée par affichage et/ou publication dans Talentsoft et MyPeopleDoc.
Article 9. Suivi de l’avenant
Le suivi de l’avenant sera assuré annuellement dans le cadre de la Commission des Régimes de protection sociale complémentaire du CSE prévue à l’article 5.2. de l’Accord du 8 décembre 2017. Cette commission est composée de 3 membres désignés par les membres titulaires du CSE. Elle sera informée de toute évolution des garanties et des cotisations ainsi que des résultats techniques du régime.
Article 10. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 15 novembre 2021 après l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt. Il a été conclu pour une durée indéterminée. Le régime de frais de santé surcomplémentaire prévu par cet avenant sera applicable à partir du 1er janvier 2022.
Article 11. Dispositions finales (dénonciation, révision, dépôt et publicité)
Article 11.1. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires. La partie qui dénonce devra observer un préavis de six mois et notifier sa décision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation est déposée par son auteur dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 11.2. Révision
Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Cette demande est notifiée par courrier électronique à l’ensemble des signataires.
Les négociations de révision seront engagées dans les trois mois qui suivent la réception de la demande révision.
Article 11.3. Dépôt et publicité
En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » qui assure la transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente géographiquement.
Un exemplaire du présent avenant est en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.
Un exemplaire original signé du présent avenant est remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Une copie de l’avenant sera également notifiée par courriel à l’ensemble Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Cet avenant sera publié dans l’intranet et dans Talentsoft afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Fait à Creil, le 8 novembre 2021, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
xxxx xxxx xxxx Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT Pour la CFDT
xxxx xxxx
Pour CFE-CGCPour CFE-CGC
xxxx xxxx Pour FO Pour FO
ANNEXE frais de santé surcomplémentaire facultatif Cadre
En complément de la Sécurité Sociale En complément du régime socle En complément du régime socle
DENTAIRE
panier 100% santé :
remboursement à hauteur de 100% du PLV
panier modéré / panier libre :
Soins dentaires 175% BR
-
-
Inlays-onlays 200% BR
-
-
Inlays core 200% BR
-
+ 50% BR Orthodontie acceptée par la S.s 350% BR
-
- Orthodontie refusée par la S.s 450% BR
-
-
Prothèses dentaires prises en charge par la S.s 350% BR - + 150% BR(soit 500% BR yc régime socle) Prothèses dentaires refusées par la S.s 300 € / prothèse
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Prothèses provisoires 150 € / prothèse y compris SS
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Implant dentaire (pilier implantaire et racine sur implant) 500 € / implant (max 1 / an / bénéficiaire) - + 300 € Parodontie 300 € / an et / bénéficiaire
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OPTIQUE
1 équipement tous les 2 ans, sauf enfant < 16 ans
ou évolution de la vue, 1 équipement / an.
au 01/01/2020 panier 100% santé :
remboursement à hauteur de 100% du PLV
au 01/01/2020 panier libre :
remboursement selon garanties ci-dessous
Monture Adulte 100 € + 50 €
Monture Enfant 100 € + 30 €
Verres selon grille Santéclair - - Lentilles remboursées par la Sécurité Sociale 330 € / an puis TM au-delà - - Lentilles non remboursées par la Sécurité Sociale 330 € / an - - Chirurgie réfractive 500 € / œil
En complément de la Sécurité Sociale En complément du régime socle En complément du régime socle
PROTHESES MEDICALES
au 01/01/2021 panier 100% santé :
remboursement à hauteur de 100% du PLV
au 01/01/2021 panier libre :
remboursement selon garanties ci-dessous
Prothèses auditives remboursées par la Sécurité sociale 350% de la BR + 500 € / an - -
au 01/01/2021 : max. 1 700 € / prothèse1 prothèse tous les 4 ans
Orthopédies & autres prothèses 350% de la BR - -
ACTES MEDICAUX NON PRIS EN CHARGE
Ostéopathes, chiropracteurs, étiopathes, podologue, pédicure, acupuncture reconnus professionnellement et habilités à effectuer de tels actes 50€ par séance max 4 séances/ an + 100 € + 60 € Adulte : psychomotricité, psychotérapie, psychologue 50€ / séance max 12 séances / an - - Enfant, psychomotricité, psychothérapie, psychologue 35€ / séance max 45 séances / an - - Moyens contraceptifs féminins sur prescription médicale 100€ / an - - Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale 100€ / an - - Sevrage tabagique 100€ / an - -
MATERNITE
Forfait maternité par enfant 650 € - -
CURES THERMALES acceptées par la Sécurité sociale
Cures thermale remboursée par la Sécurité sociale, psychologue 400€ / cure - -
ACTES DE PREVENTION
Les actes de prévention listés à l'arrêté du 8 juin 2006 sont pris en charge au titre des postes dont ils relèvent et au minimum à 100% du ticket modérateur.
BR Base de Remboursement de la Sécurité Sociale TM Ticket Modérateur (différence entre la BR et le remboursement effectif de la Sécurité Sociale yc y compris OPTAM Option Pratique Tarifaire Maitrisé est un contrat signé entre l’assurance maladie et des médecins conventionnés exerçant en secteur 2 Ss Sécurité Social Régime socle Régime de frais de santé obligatoire responsable prévu par les accords de Stokomani
