ET L’ACCOMPAGNEMENT DES NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET OPTIM RESEAU
ENTRE :
La Société STOKOMANI, société par actions simplifiée, au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062, dont le siège social est situé ZA Parc Technologique d’ALATA, 60 100 CREIL,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
FO
CFE CGC
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc102485340 \h3 ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANTPAGEREF _Toc102485341 \h3 ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 CALENDRIER DE NEGOCIATION ET LIEU DES NEGOCIATIONSPAGEREF _Toc102485342 \h3 ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3 MOYENS SUPPLEMENTAIRES DEDIES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES – REUNIONS PREPARATOIRESPAGEREF _Toc102485343 \h3 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc102485344 \h4 4.1 : CONDITIONS DE VALIDITEPAGEREF _Toc102485345 \h4 4.2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEURPAGEREF _Toc102485346 \h4 4 .3 : DEPOT ET PUBLICITEPAGEREF _Toc102485347 \h4
Préambule
En date du 2 mars 2022, les Parties ont conclu un accord portant sur le cadencement et l’accompagnement des négociations dans le cadre de la mise en place du projet « Optim Réseau ».
Après plusieurs semaines de négociation, les Parties ont constaté que la complexité des sujets requérait de revoir le calendrier prévisionnel ainsi que le temps dédié à la préparation des réunions de négociation.
En conséquence, afin d’appréhender au mieux les différents thèmes des négociations collectives en cours et à venir, les Parties conviennent, par le présent avenant, de réviser les dispositions liées aux temps de réunions préparatoires et au calendrier de négociation.
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Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de revoir la durée des réunions préparatoires réservées aux organisations syndicales ainsi que le calendrier prévisionnel des négociations.
En conséquence sont modifiés :
L’article 3.1 : calendrier de négociation et lieu des négociations
L’article 3.3 : moyens supplémentaires dédies aux organisations syndicales représentatives
Les autres dispositions de l’accord portant sur le cadencement et l’accompagnement des négociations dans le cadre du projet « Optim Réseau » demeurent inchangées.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 CALENDRIER DE NEGOCIATION ET LIEU DES NEGOCIATIONS
Le calendrier prévisionnel convenu entre les parties pour le premier semestre a établi un nombre de réunion par thème de négociation.
Les Parties conviennent que ce nombre de réunion constitue un seuil minimal que ces dernières se réservent la faculté d’adapter selon la nécessité et le déroulement des négociations.
Les autres dispositions de l’article 3.1, concernant le lieu et l’organisation, demeurent inchangées.
Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3 Moyens supplémentaires dédiés aux organisations syndicales représentatives – RéuniOns preparatoires
Les Parties conviennent de porter la durée des réunions préparatoires à
une journée, soit 7h, avant une négociation (la veille pour une discussion le lendemain).
Les autres dispositions de L’article 3.3 demeurent inchangées.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 : Conditions de validité
Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du Travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
4.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord de méthode entrera en vigueur le lendemain de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au terme de l’accord initial.
4 .3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes et sur le portail RUPCO :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Creil.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la Société. Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à toutes les Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines. Fait à Creil, le 29 avril 2022 En 8 exemplaires
