STOLZ STOLZ AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISEINSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIREDE « DE FRAIS DE SANTE » STOLZ SEQUIPAG SAS AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISEINSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIREDE « DE FRAIS DE SANTE » STOLZ SEQUIPAG SAS ENTRE LES SOUSSIGNES ENTRE LES SOUSSIGNES LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE : >La société STOLZ SEQUIPAG SAS, au capital de 2 701 104 €, dont le siège està Paris {75001 ) 2, rue du Colonel Driant, représentée par Monsieur. Président, ayant reçu délégation en la matière, D^une part, ET >Les organisations syndicales CFDT — représentée par son délégué syndical, UNS A - représentée par son délégué syndical, D’autre part « Après avoir rappelé que : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sontréunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dontbénéficie le personnel de la société STOLZ SEQUIPAG SAS, en matière deremboursement complémentaire de ô'ais médicaux. L’objectif de ces travaux a été : -de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bonéquilibre à long terme du régime ; -de mettre en conformité notre contrat collectif irais de santé avec les dispositions de laréforme « 100% SANTE » C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application del'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, De même, il a été décidé, compte tenu du nombre de modifications apportées et dans unsouci de lisibilité, que le présent avenant se substitue intégralement à l’accord collectifrelatif au firais de santé. » LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE : >La société STOLZ SEQUIPAG SAS, au capital de 2 701 104 €, dont le siège està Paris {75001 ) 2, rue du Colonel Driant, représentée par Monsieur. Président, ayant reçu délégation en la matière, D^une part, ET >Les organisations syndicales CFDT — représentée par son délégué syndical, UNS A - représentée par son délégué syndical, D’autre part « Après avoir rappelé que : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sontréunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dontbénéficie le personnel de la société STOLZ SEQUIPAG SAS, en matière deremboursement complémentaire de ô'ais médicaux. L’objectif de ces travaux a été : -de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bonéquilibre à long terme du régime ; -de mettre en conformité notre contrat collectif irais de santé avec les dispositions de laréforme « 100% SANTE » C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application del'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, De même, il a été décidé, compte tenu du nombre de modifications apportées et dans unsouci de lisibilité, que le présent avenant se substitue intégralement à l’accord collectifrelatif au firais de santé. » Pace I .sur (i Pace I .sur (i
Artide 1 : Objet de l’accord collectif Artide 1 : Objet de l’accord collectif g^íí*' STOLZ g^íí*' STOLZ Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialisel’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel del’entreprise. Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectifd’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité selon lesmodalités ci-après. Le présent contrat a pour objectif à effet du l®'^ janvier 2020 de : >de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibreà long terme du régime ; >de mettre en conformité notre contrat collectif et nos notices d’information frais de santésuite à ta réforme « 100% SANTE » Artide 2 ; Le caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous lessalariés visés à l’article 1. Elle résulte de la signature du présent aceord par les organisations syndicalesreprésentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relationsindividuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte deleur quote-part de cotisations. Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialisel’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel del’entreprise. Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectifd’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité selon lesmodalités ci-après. Le présent contrat a pour objectif à effet du l®'^ janvier 2020 de : >de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibreà long terme du régime ; >de mettre en conformité notre contrat collectif et nos notices d’information frais de santésuite à ta réforme « 100% SANTE » Artide 2 ; Le caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous lessalariés visés à l’article 1. Elle résulte de la signature du présent aceord par les organisations syndicalesreprésentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relationsindividuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte deleur quote-part de cotisations. Article 3 : Les dispenses Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans lescas suivants prévus à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale : Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'unecomplémentaire santé (ACS) et les salariés couverts par une assuranceindividuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou del'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée partout document utile, peut Jouer Jusqu'à la date à laquelle tes salariés cessent debénéficier de cette couverture ou de cette aide ; Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contratde mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de Justifier par écritqu’ils sont déjà couverts à titre individuei pour le même type de garanties en produisanttous documents utiles ; Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contratde mission de moins de 12 mois ; Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait às’acquitter d’une cotisation salariaie au moins égaie à 10% de leur rémunération brute ;à condition de ie Justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmesrisques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant del'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :. f Article 3 : Les dispenses Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans lescas suivants prévus à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale : Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'unecomplémentaire santé (ACS) et les salariés couverts par une assuranceindividuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou del'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée partout document utile, peut Jouer Jusqu'à la date à laquelle tes salariés cessent debénéficier de cette couverture ou de cette aide ; Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contratde mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de Justifier par écritqu’ils sont déjà couverts à titre individuei pour le même type de garanties en produisanttous documents utiles ; Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contratde mission de moins de 12 mois ; Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait às’acquitter d’une cotisation salariaie au moins égaie à 10% de leur rémunération brute ;à condition de ie Justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmesrisques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant del'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :. f
STOLZ STOLZ o dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoired’entreprise par ailleurs ; O régime focal d’Alsace-Moselle ; O régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industriesélectriques et gazières (CAMIEG) ; O régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou decollectivités territoriales; O contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ; O régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ; O caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d'adhérerindividuellement ou ensemble au régime. En cas d'adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre aurégime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. o dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoired’entreprise par ailleurs ; O régime focal d’Alsace-Moselle ; O régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industriesélectriques et gazières (CAMIEG) ; O régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou decollectivités territoriales; O contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ; O régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ; O caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d'adhérerindividuellement ou ensemble au régime. En cas d'adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre aurégime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. Dans tous les cas, les salariés devront faire savoir par écrit à l’employeur leur volonté dene pas adhérer au régime, et devront produire chaque année les justificatifs leurpermettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation. A défaut, ils serontautomatiquement affiliés au régime. Dans tous les cas, les salariés devront faire savoir par écrit à l’employeur leur volonté dene pas adhérer au régime, et devront produire chaque année les justificatifs leurpermettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation. A défaut, ils serontautomatiquement affiliés au régime. Article 4 : Financement 4.1Cotisation : La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précitéest fixée à : - isolé : 1.55% PMSS -famille ; 3.82 % PMSS Le salarié a l’obligation d’adhérer au régime en fonction de sa situation de famille réelle. 4.2Prise en charge du financement : Article 4 : Financement 4.1Cotisation : La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précitéest fixée à : - isolé : 1.55% PMSS -famille ; 3.82 % PMSS Le salarié a l’obligation d’adhérer au régime en fonction de sa situation de famille réelle. 4.2Prise en charge du financement : a)La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge parl’employeur et le personnel dans les proportions suivantes ; -Employeur : 100 %; -Personnel ; 0 %. Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés del’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la noticed’information remise au salarié. b)La cotisation facultative couvrant les garanties supplémentaires est pF.ise en charge intégralement par le salarié./ I a)La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge parl’employeur et le personnel dans les proportions suivantes ; -Employeur : 100 %; -Personnel ; 0 %. Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés del’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la noticed’information remise au salarié. b)La cotisation facultative couvrant les garanties supplémentaires est pF.ise en charge intégralement par le salarié./ I fr fr Page 3 sur 6 Page 3 sur 6
STOLZ STOLZ Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties suppiémentaires pour le salarié et sesayants droit. 4.3 Evolution des cotisations Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties suppiémentaires pour le salarié et sesayants droit. 4.3 Evolution des cotisations Les cotisations évolueront automatiquement : •en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, •et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toutemodification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée desengagements de l’organisme assureur. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans (es proportions sus-indiquéesentre l’employeur et le personnel. 4.4 Portabilité des droits Les cotisations évolueront automatiquement : •en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, •et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toutemodification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée desengagements de l’organisme assureur. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans (es proportions sus-indiquéesentre l’employeur et le personnel. 4.4 Portabilité des droits Le régime de portabilité est mis en oeuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 ducode de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est prisen charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contratcollectif obligatoire. Article 5 : Prestations Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance fraisde santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaqueadhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égardde ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, lesprestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Le régime de portabilité est mis en oeuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 ducode de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est prisen charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contratcollectif obligatoire. Article 5 : Prestations Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance fraisde santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaqueadhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égardde ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, lesprestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Article 6 ; Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 6.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, unematernité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariésdont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : -soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; -soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période decontrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 Page 4 Mit' (' Article 6 ; Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 6.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, unematernité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariésdont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : -soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; -soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période decontrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 Page 4 Mit' (' suspension dude la présente. suspension dude la présente.
6.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation 6.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique,congé parental d’éducation, congé individuel de formation, ...), les garanties ne seront plusmaintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime. Article 7 : Information En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché,une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment lesgaranties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la mêmeméthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Article 8 : Purée, modification et dénonciation L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés parréférendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise etportant sur le même objet que celui prévu par le présent accord (identifier les actes Juridiquesexistant). Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Codedu travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, ladénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droitcaducité du présent accord par disparition de son objet. Article 9 : Dépôt et publicité Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés : à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travailet de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une versionsur support électronique, - au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique,congé parental d’éducation, congé individuel de formation, ...), les garanties ne seront plusmaintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime. Article 7 : Information En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché,une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment lesgaranties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la mêmeméthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Article 8 : Purée, modification et dénonciation L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés parréférendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise etportant sur le même objet que celui prévu par le présent accord (identifier les actes Juridiquesexistant). Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Codedu travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, ladénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droitcaducité du présent accord par disparition de son objet. Article 9 : Dépôt et publicité Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés : à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travailet de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une versionsur support électronique, - au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. f f En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dansl'entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accordsera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprèsde la RRH et sur l’intranet. A Wailly Beaucamp,le 18 novembre 2019 Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités de publicité. r. Pour la société STOLZ I Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dansl'entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accordsera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprèsde la RRH et sur l’intranet. A Wailly Beaucamp,le 18 novembre 2019 Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités de publicité. r. Pour la société STOLZ I Pour les organisations s; Pour les organisations s; Monsieur Monsieur CFDT - représentée par son délégué syndical,UNS A - représentée par son délégué syndical, CFDT - représentée par son délégué syndical,UNS A - représentée par son délégué syndical, Face (> sur 6 Face (> sur 6
